Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juin 1985 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés;

Le Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juin 1985 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés est modifié comme suit:

L'article 2, sous II a) et b) se lit comme suit:

«     
a) la masse maximale de décollage est de 450 kg pour un biplace et de 300 kg pour un monoplace;
b) la surface de la voilure exprimée en mètres carrés est supérieure au rapport masse à vide divisé par 10, et supérieure à 20 mètres carrés, ou bien l'appareil peut démontrer une vitesse de décrochage égale ou inférieure à 65 km/h à la masse maximale au décollage.
     »

Art. 2.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 28 juin 1985 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 7.

Pour l'utilisation d'un aéronef ultra-léger motorisé le port d'un casque ou de toute autre protection également efficace de la tête est obligatoire pour le pilote et le passager.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson, le 2 août 1997.

Jean


Retour
haut de page