Règlement grand-ducal du 28 août 1997 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

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Règlement grand-ducal du 28 août 1997 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de contravention routière, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée par la suite, ainsi que ses mesures d'exécution sont applicables aux voies et places suivantes, non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers:

les quais d'autobus y compris les voies d'accès et de sortie situés dans l'enceinte du “Campus scolaire Geesseknäppchen“.

Sur ces voies et places la circulation et le stationnement de véhicules automoteurs et cycles à moteur auxiliaire sont interdits.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er les voies et places énumérées ci-dessus sont accessibles aux piétons, aux conducteurs de cycles, ainsi qu'aux conducteurs des catégories suivantes de véhicules automoteurs:

- les autobus affectés aux transports scolaires;
- les véhicules utilisés pour le service urgent de la gendarmerie, de la police, de l'armée, des douanes, de la protection civile, du service d'incendie ainsi que les ambulances, les véhicules affectés au transport de sang et les véhicules du service d'aide médicale urgente;
- les véhicules affectés aux services d'entretien, aux services de la voirie et d'hygiène.

Art. 3.

Les prescriptions qui précèdent sont indiquées par le signal à validité zonale du type H,1c portant les signaux C,2 et C,18 prévus par l'article 107 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que l'inscription “Circulation et stationnement interdits en vertu du règlement grand-ducal du 28 août 1997“.

L'administration des Ponts et Chaussées est chargée de la pose et de la conservation desdits signaux.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

Art. 5.

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 28 août 1997.

Jean


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