Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 fixant, pour la récolte 1997, le rendement représentatif du colza industriel.

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Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 fixant, pour la récolte 1997, le rendement représentatif du colza industriel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 189, alinéa 2, du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu le règlement modifié (CEE) Nº 334/93 de la Commission du 15 février 1993 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale et notamment son article 6, paragraphe 1, 4ème alinéa, point e);

Vu l'article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la récolte 1997, le rendement représentatif du colza industriel, visé à l'article 6, paragraphe 1, 4ème alinéa, point e), du règlement modifié (CEE) Nº 334/93 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à de fins principales autres que la consommation humaine ou animale est fixé à:

- 25 dt par hectare pour le colza d'hiver;
- 15 dt par hectare pour le colza de printemps.

Art. 2.

Dans le cas où le rendement moyen du colza industriel récolté et livré, en 1997, conformément à l'article 3, paragraphe 1, 1er alinéa, du règlement (CEE) Nº 334/93 précité serait inférieur aux quantités prévues à l'article 1er, le Ministre peut, par voie de règlement ministériel, fixer le rendement représentatif à un niveau égal au rendement moyen en question.

Art. 3.

Lorsque le rendement effectif du producteur est inférieur au rendement représentatif, la surface du gel industriel servant de base de calcul pour le paiement compensatoire prévu au règlement modifié (CEE) Nº 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables correspond à la surface déterminée multipliée par le rapport entre le rendement effectif et le rendement représentatif, sauf dans les cas suivants:

- le producteur a apporté la preuve écrite qu'un cas de force majeure, reconnu comme tel par le Service d'Economie Rurale, a influencé le rendement effectif. Le producteur doit informer le Service d'Economie Rurale sans délai et par écrit de l'événement en question afin de permettre les vérifications sur place requises.
- le producteur peut, dans le délai d'un mois à partir de la communication par le Service d'Economie Rurale de la différence de rendement visée au présent article, apporter la preuve écrite qu'il a compensé la différence en question par la livraison au premier acheteur cocontractant de la quantité de colza industriel manquante, préalablement achetée sur le marché ou prélevée sur les quantités de colza produites sur d'autres parcelles de son exploitation non soumises au régime du gel.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 8 septembre 1997.

Jean


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