Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie financière prévue à l'article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

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Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie financière prévue à l'article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

CHAPITRE 1. - Du champ d'application

Art. 1er.

Les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent aux agents de voyages pour autant qu'ils se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages, vacances et circuits à forfait, tel que le forfait est défini à l'article 2 de la loi du 14 juin 1994.

CHAPITRE 2. - Des modes de garantie financière

Art. 2.

La garantie financière obligatoire prévue à l'article 6 de la loi du 14 juillet 1994 doit résulter d'un engagement écrit pris soit par:

1. un organisme de garantie collective;
2. un établissement de crédit;
3. une entreprise d'assurance crédit et caution.
CHAPITRE 3.- De l'information relative à la garantie financière

Art. 3.

L'agent de voyages est tenu de remettre à l'acheteur un certificat de garantie.

Le certificat de garantie précise le contenu de la garantie et les nom et adresse du garant. Il contient toutes les indications permettant à l'acheteur de contacter à tout moment le garant en vue notamment d'un rapatriement éventuel.

CHAPITRE 4.- De la détermination de la garantie financière

Art. 4.

La garantie financière est destinée à assurer, en cas de faillite ou d'insolvabilité de l'agent de voyages,le remboursement aux acheteurs des fonds versés à l'agent de voyages.

Le remboursement visé à l'alinéa précédent n'est exigible que pour les prestations non fournies suite à la faillite ou à l'insolvabilité de l'agent de voyages.

La garantie financière doit couvrir le montant des avances versées avec un montant maximum correspondant au prix du forfait.

Art. 5.

En cas de faillite ou d'insolvabilité de l'agent de voyages, le garant doit assumer également tous les frais relatifs au rapatriement, y inclus le logement adéquat sur place de la ou des personnes concernées. Les frais de rapatriement restant à charge du garant ne peuvent cependant excéder le double du prix du forfait ni le montant de 300.000.- francs par personne.

Le garant met à disposition de l'acheteur un service permanent, vingt-quatre heures tous les jours de l'année, aux fins de recueillir les sollicitations de rapatriement.

CHAPITRE 5.- De la mise en oeuvre de la garantie financière

Art. 6.

Le remboursement visé à l'article 4 du présent règlement doit être effectué par le garant sur production par l'acheteur des justificatifs établissant le montant des fonds versés à l'agent de voyages.

Les demandes de remboursement doivent être introduites par lettre recommandée, sous peine de forclusion, au plus tard dans les trois mois à partir de la date du jugement déclaratif de la faillite de l'agent de voyages, ou, en cas d'insolvabilité de l'agent de voyages, dans les trois mois à partir de la date du départ effectif ou prévu.

Art. 7.

Le remboursement éventuel de frais visés à l'article 5 du présent règlement dont l'acheteur a fait l'avance, s'effectue par le garant sur la production des justificatifs établissant les montants déboursés.

Les demandes de remboursement doivent être introduites par lettre recommandée, sous peine de forclusion, dans les trois mois à partir du jour du rapatriement.

Art. 8.

Le paiement au titre de la garantie financière est effectué par le garant au plus tard dans un délai de six mois à compter de la présentation de la demande de remboursement.

Le garant est subrogé de plein droit dans les droits de l'acheteur.

CHAPITRE 6.- De la cessation de la garantie financière

Art. 9.

La garantie financière cesse:

1. par sa dénonciation par le garant;
2. par sa dénonciation par l'agent de voyages;
3. par la perte de la qualité d'établissement de crédit ou d'assurance crédit et caution.

Art. 10.

Lorsque la garantie financière cesse pour le motif prévu aux points 1 et 3 de l'article 9, le garant en informe sans délai les agents de voyages garantis et le Ministre compétent par signification d'huissier.

Lorsque la garantie financière cesse pour le motif prévu au point 2 de l'article 9, le garant et l'agent de voyages en informent sans délai le Ministre compétent par signification d'huissier.

Art. 11.

La cessation de la garantie financière ne devient effective que soixante jours après les significations prévues à l'article 10 du présent règlement, elle ne concerne pas les contrats conclus entre l'agent de voyages et ses acheteurs avant l'expiration du prédit délai.

Art. 12.

Si dans le délai de trente jours après la signification au Ministre compétent, aucune preuve d'une nouvelle garantie n'est produite par l'agent de voyages, le Ministre compétent révoque l'autorisation d'établissement dans les trente jours qui suivent.

La liste des autorisations retirées mentionnant les noms et adresses des agences concernées est publiée mensuellement au recueil B du Mémorial.

CHAPITRE 7. Mesure transitoire

Art. 13.

Les agents de voyages autorisés par le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent apporter la preuve de la garantie financière prévue à l'article 6 de la loi du 14 juin 1994 au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement entrera en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial.

CHAPITRE 8. Mesure exécutoire

Art. 14.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 4 novembre 1997.

Jean


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