Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

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Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

CHAPITRE 1. Disposition commune

Art. 1er.

Dans tous les documents valant information préalable au sens de l'article 9 de la loi du 14 juin 1994 ainsi que les contrats portant sur des voyages, vacances ou séjours à forfait, devront être indiqués le nom et l'adresse de la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation d'exercice de l'activité d'agent de voyages qui se livre ou apporte son concours à l'organisation et à la vente des prestations faisant l'objet de cette information préalable ou de ce contrat, les références de l'autorisation d'établissement, les noms et adresses du garant et de l'assureur.

CHAPITRE 2. De l'information préalable

Art. 2.

L'agent de voyages doit informer les intéressés, par écrit ou par un mode de communication offrant des garanties équivalentes préalablement à la conclusion du contrat, sur les éléments suivants pour autant qu'ils rentrent dans la prestation offerte:

1) le prix;
2) la destination;
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
4) l'itinéraire du voyage;
5) le mode d'hébergement, sa situation, ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristiques en vertu de la réglementation de l'Etat d'accueil concerné, au cas où un tel classement existe dans ce pays;
6) le nombre de repas fournis;
7) les conditions d'annulation du contrat par le client; les délais d'annulation ainsi que les frais à supporter par le client en cas d'annulation;
8) les informations concernant les conditions en matière de passeport et de visas, ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour;
9) le prix, les modalités et le calendrier de payement;
10) la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du forfait au cas où celui-ci exige pour sa réalisation un nombre minimum de personnes et s'il s'avère que ce nombre minimum ne pourra être atteint.
CHAPITRE 3. Du contrat relatif au voyage, vacance ou séjour à forfait

Art. 3.

Le contrat conclu entre l'agent de voyages et l'acheteur doit comporter les éléments suivants pour autant qu'ils rentrent dans la prestation offerte:

1) les noms et adresses de l'agent de voyages, du garant et de l'assureur;
2) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
4) les dates, les heures et les lieux de départ et de retour qui sont déterminés définitivement au plus tard lors de la remise des documents;
5) l'itinéraire du voyage;
6) le mode d'hébergement, sa situation, ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique en vertu de la réglementation de l'Etat d'accueil concerné si un tel classement existe dans ce pays;
7) le nombre de repas fournis;
8) le prix, les modalités, ainsi que le calendrier du payement;
9) le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le payement du solde, le dernier versement à effectuer par l'acheteur ne pouvant être inférieur à 30% du prix global et devant être effectué lors de la remise des documents;
10) les desiderata particuliers que l'acheteur a fait connaître à l'agent de voyages au moment de la réservation et que l'un et l'autre ont acceptés;
11) les délais dans lesquels l'acheteur doit formuler une éventuelle réclamation, par écrit ou par un mode de communication offrant des garanties équivalentes, pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat;
12) si le forfait exige pour sa réalisation un nombre minimum de personnes, la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du contrat si ce nombre minimum ne peut être atteint, cette date limite ne pouvant être fixée à moins de 21 jours avant le départ;
13) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total convenu du forfait;
14) le prix du forfait ainsi qu'une indication de la possibilité d'une révision éventuelle du prix en vertu de l'art. 13 de la loi et l'indication des éventuelles redevances et taxes afférentes à certains services (taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjour) lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix du forfait;
15) les droits et devoirs de l'agent de voyages et de l'acheteur en cas de révision du prix, d'annulation ou de cession du contrat. Le cédant est tenu d'informer l'agent de voyage de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de nullité de la cession au plus tard 21 jours avant le début du voyage;
16) la signature de l'agent de voyages et de l'acheteur.

Le certificat de garantie justifiant que l'acheteur est assuré en cas de faillite ou d'insolvabilité de l'agent de voyages du remboursement des fonds payés à ce dernier au titre des prestations en relation avec le contrat, ainsi que de la prise en charge du rapatriement éventuel doit être annexé au contrat, lequel doit être remis à l'acheteur.

CHAPITRE 4. Mesure transitoire

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial.

Les brochures contenant la description des prestations offertes conformément à l'article 9 de la loi du 14 juin 1997, éditées avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être distribuées sans modification.

CHAPITRE 5. Mesure exécutoire

Art. 5.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 4 novembre 1997.

Jean


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