Règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 portant exécution, dans le cadre de l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie sous l'autorité de l'UEO, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 portant exécution, dans le cadre de l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie sous l'autorité de l'UEO, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil, après consultation des commissions compétentes de la Chambre des Députés, de faire participer des membres de la Gendarmerie et de la Police sur la base du volontariat à l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie sous l'autorité de l'Union de l'Europe Occidentale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat et après consultation de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation du Luxembourg à l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie sous l'autorité de l'UEO relève du ministre de la Force publique.

Art. 2.

Les membres de la Gendarmerie et de la Police participant à l'élément multinational en matière de police en Albanie sous l'autorité de l'UEO sont désignés par le ministre de la Force publique sur avis du Commandant de la Gendarmerie et du Directeur de la Police.

Art. 3.

La contribution luxembourgeoise comprend un ou plusieurs membres des forces de l'ordre.

Art. 4.

La durée de la participation luxembourgeoise couvre, en principe, toute la période du mandat de l'élément multinational en matière de police en Albanie.

Art. 5.

La relève du personnel sera effectuée après des périodes consécutives de 6 mois sauf décision contraire du Gouvernement en Conseil.

Art. 6.

La mission des fonctionnaires luxembourgeois en Albanie est de contribuer aux tâches confiées à l'élément multinational de conseil en matière de police, notamment apporter aux autorités de police albanaises l'information et les conseils nécessaires sur les aspects appropriés des fonctions de police et de rétablissement de l'ordre.

Art. 7.

Pour la durée de leur mission, les membres luxembourgeois du détachement sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de mission désigné par l'UEO.

Art. 8.

Les participants veillent à assurer le caractère politique neutre de leur mission.

Art. 9.

Les membres de l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie portent en principe l'uniforme national de leur administration et leur arme de service suivant les directives du chef de mission. Ils sont autorisés à porter, le cas échéant, des éléments d'uniforme les identifiant comme membre de l'élément multinational.

Art. 10.

Chaque participant a le droit de retourner pour une période de 10 jours une fois pendant son terme de 6 mois. Les frais de transport et de séjour sont à charge de l'Etat sur présentation de factures. S'il n'y a pas d'autre moyen de transport adéquat, les voyages peuvent se faire en avion. L'indemnité de jour forfaitaire est fixée par le ministre de la Force publique. Les frais de logement sont remboursés sur base de facture.

Art. 11.

L'indemnité mensuelle spéciale prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix accordée aux fonctionnaires participant à l'opération décrite ci-avant est fixée par arrêté du Gouvernement en Conseil. Les intéressés ou leurs ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Art. 12.

Les membres de la Gendarmerie et de la Police ayant participé à la mission peuvent, sur décision du ministre de la Force publique, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours non déductible du congé annuel de récréation.

Art. 13.

Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean

Doc. parl. 4364; sess. ord. 1997-1998.


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