Règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi modifiée du 28 décembre 1988

1) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
2) modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;

Les chambres d'agriculture, de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail consultées pour avis;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La liste établie à l'article 2 du présent règlement énumère les branches commerciales principales, les branches commerciales ainsi que les produits rentrant dans le commerce d'une branche commerciale, selon une classification à cinq chiffres.

Le groupe des deux premiers chiffres détermine la branche commerciale principale, le troisième chiffre détermine la branche commerciale et le groupe formé par les quatrième et cinquième chiffres détermine les produits ou articles faisant l'objet du commerce de la branche commerciale à laquelle ils appartiennent.

Art. 2.

La liste des branches commerciales principales, des branches commerciales et des produits rentrant dans le commerce d'une branche se présente comme suit:

01

Produits alimentaires et articles de ménage

01.1

Produits alimentaires

01.1.01

les produits de l'alimentation générale, y compris les produits laitiers et les produits de viande conditionnée

01.1.02

les produits diététiques

01.1.03

le pain

01.1.04

la pâtisserie

01.1.05

la confiserie

01.1.06

la viande et les produits à base de viande

01.1.07

les poissons, crustacés et mollusques

01.1.08

les fruits et légumes

01.1.09

les boissons

01.2

Produits de ménage

01.2.01

les produits d'entretien et de nettoyage

01.2.02

les articles de parfumerie, les produits d'esthétique, d'hygiène et de toilette

01.2.03

les tabacs

01.2.04

les articles pour fumeurs

01.2.05

les aliments pour animaux domestiques

01.2.06

les ustensiles de ménage

01.2.07

les semences et engrais

01.2.08

les produits phytopharmaceutiques à usage domestique

01.2.09

les articles de papeterie et fournitures pour le bureau

01.2.10

les journaux et revues

02

Habillement

02.1

Textiles et vêtements

02.1.01

les textiles

02.1.02

les vêtements de confection pour hommes, femmes et enfants

02.1.03

les sous-vêtements, la lingerie, les vêtements de bain

02.1.04

les parapluies

02.2

Mercerie, bonneterie et laines

02.2.01

les laines et articles de tricotage

02.2.02

les articles de mercerie et de bonneterie

02.3

Fourrures

03

Chaussures et maroquinerie

03.1

Chaussures

03.2

Maroquinerie

03.2.01

les articles de maroquinerie et de voyage

03.2.02

les parapluies

04

Hygiène et santé

04.1

Hygiène

04.1.01

les articles de parfumerie, les produits d'esthétique, d'hygiène et de toilette

04.2

Santé

04.2.01

les articles médicaux, orthopédiques et de rééducation

05

Horlogerie et bijouterie

05.1

Articles d'horlogerie

05.2.

Articles de bijouterie et d'argenterie

06

Equipement du bâtiment / foyer

06.1

Quincaillerie et équipement du foyer

06.1.01

les articles de quincaillerie, de peinture et de décor

06.1.02

les verres et la porcelaine

06.1.03

les articles d'art de la table et de décoration

06.1.04

l'outillage

06.1.05

les produits d'entretien et de nettoyage

06.1.06

les articles et produits d'entretien pour voitures, motos et vélos

06.2

Electroménager

06.2.01

les appareils d'éclairage et d'équipement du foyer

06.2.02

les appareils électroménagers et de radio / télévision

06.2.03

l'équipement Hi-Fi, vidéo, de transmission

06.3

Jardinage et plein air

06.3.01

les articles et produits d'horticulture et de pépinière

06.3.02

les articles et le matériel de jardinage

06.3.03

les semences et engrais

06.3.04

les produits phytopharmaceutiques à usage domestique

06.3.05

les machines et le matériel agricole et viticole

06.3.06

les meubles de plein air

06.3.07

les articles et les équipements de camping et de caravaning

06.3.08

le matériel de sport

06.4

Jeux et jouets

06.5

Articles de revêtement

06.5.01

les tapis et revêtements de sols et de murs

06.5.02

les tissus d'ameublement

06.6

Bâtiment

06.6.01

les matériaux de construction

06.6.02

les bois et produits dérivés

06.6.03

le matériel et l'équipement de bricolage

06.6.04

le matériel et les fournitures électriques

06.6.05

le matériel sanitaire et de chauffage

06.6.06

les machines-outils

06.6.07

les combustibles liquides et solides

07

Ameublement

07.1

Meubles

07.1.01

les meubles

07.1.02

les cuisines prééquipées

07.1.03

les appareils d'éclairage et d'équipement du foyer

07.1.04

les verres et la porcelaine

07.1.05

les meubles de plein air

07.2

Articles de revêtements

07.2.01

les tapis et revêtements de sols et de murs

07.2.02

les tissus d'ameublement

07.3

Literie

07.4

Art de table et de décoration

07.4.01

les articles d'art de la table et de décoration

07.4.02

les articles de bimbeloterie

07.5

Objets d'art et antiquités

07.5.01

les articles de cadeau, d'objets d'art et d'objets religieux

07.5.02

les antiquités

07.5.03

les articles de brocante

07.6

Equipement de bureau, d'ordinateurs

08

Libraire et papeterie

08.1

Librairie

08.1.01

les livres, journaux et revues

08.1.02

les supports multimédias

08.2

Papeterie

08.2.01

les articles de papeterie et fournitures pour le bureau

08.2.02

les journaux et revues

08.2.03

les tabacs

08.2.04

la confiserie

08.2.05

les boissons non-alcooliques

09

Disques et instruments de musique

09.1

Disques et cassettes audio et vidéo

09.2

Instruments de musique

10

Galeries d'art

10.1

Objets d'art de tout genre

11

Timbres et monnaies

11.1

Articles de philatélie, monnaies

12

Sports et loisirs

12.1

Articles de sport et de camping

12.1.01

les vêtements et chaussures de sport

12.1.02

l'équipement sportif

12.1.03

les installations de sport

12.1.04

le matériel de sport

12.1.05

les articles de camping

12.1.06

l'équipement de caravaning

12.2.

Bicyclettes

12.2.01

les bicyclettes

12.2.02

les vêtements et chaussures pour cyclistes

12.3

Chasse et pêche

12.3.01

les armes, munitions et articles de chasse

12.3.02

les vêtements et chaussures de chasse

12.3.03

les articles de pêche

12.4

Bateau et voile

12.4.01

les bateaux à voile

12.4.02

l'équipement de bateau à voile

12.4.03

les bateaux sans moteur

12.4.04

l'équipement de bateau sans moteur

12.4.05

les planches à voile et accessoires

12.4.06

les vêtements et chaussures de voile et de bateau

12.4.07

l'équipement et les vêtements de sport subaquatique

12.5

Jeux et jouets

13

Agriculture

13.1

Agriculture, Horticulture et viticulture

13.1.01

les articles et produits d'agriculture, d'horticulture et de viticulture

13.1.02

les machines et le matériel agricole, horticole et viticole

13.1.03

les semences et engrais

13.1.04

les produits phytopharmaceutiques à usage domestique

13.1.05

les fleurs et plantes

13.1.06

les fleurs artificielles

13.1.07

les meubles de plein air

13.2

Animaux

13.2.01

les animaux vivants et les fournitures pour animaux

13.2.02

les articles d'aquariophilie

13.2.03

les livres de zoologie

13.2.04

les aliments pour animaux domestiques

13.3

Produits phytopharmaceutiques

13.3.01

les produits phytopharmaceutiques à usage domestique

13.3.02

les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel

14

Electroménager et audiovisuel

14.1

Electroménager

14.1.01

les appareils d'éclairage et d'équipement du foyer

14.1.02

les appareils électroménagers et de radio / télévision

14.1.03

l'équipement HI-FI, vidéo, de transmission

14.2.

Photo et optique

14.2.01

les appareils de photo, de vidéo et de ciné, la littérature technique

14.2.02

les articles optiques

14.3

Equipements de bureau, d'ordinateurs

14.4

Disques et cassettes audio et vidéo

14.5

Articles d'horlogerie

15

Moyens de transport automoteurs

15.1

Moyens de transports automoteurs

15.1.01

les véhicules automoteurs

15.1.02

les camping-cars

15.1.03

les remorques et roulottes

15.1.04

les bateaux à moteur

15.2

Equipements et produits d'entretien pour moyens de transports automoteurs

15.2.01

les carburants et lubrifiants

15.2.02

les pneumatiques

15.2.03

les articles et produits d'entretien pour moyens de transport automoteurs

15.2.04

l'équipement de sonorisation et de communication pour moyens de transport automoteurs

Art. 3.

Les autorisations d'établissement sont accordées soit pour une branche commerciale soit pour une branche commerciale principale.

L'autorisation établie dans une branche commerciale habilite à faire le commerce de tous les produits et accessoires rentrant dans la branche.

L'autorisation établie dans une branche commerciale principale habilite à faire le commerce des produits rentrant dans les branches qui constituent la branche commerciale principale.

Art. 4.

Les autorisations d'établissement accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables. Le détenteur d'une autorisation d'établissement, qui se limite au commerce d'un ou de plusieurs produits rentrant dans une branche commerciale, peut être autorisé à étendre son commerce à tous les produits de la branche commerciale en question. A cet effet, il doit adresser une demande au ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.

Art. 5.

Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sera chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean


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