Règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 déterminant la forme et le contenu de la demande d'autorisation particulière et de l'étude de marché prévues à l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 déterminant la forme et le contenu de la demande d'autorisation particulière et de l'étude de marché prévues à l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988

1) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
2) modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;

Les chambres d'agriculture, de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail consultées pour avis;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La demande d'autorisation particulière doit contenir obligatoirement les informations suivantes:

1. L'identité du demandeur.
1.1. Dans le cas où le demandeur est une personne physique: nom, prénom et adresse. Copie de l'autorisation d'établissement est à joindre par le demandeur s'il est en possession d'une telle autorisation.
1.2. Dans le cas où le demandeur est une personne morale: raison sociale, forme juridique, adresse et objet social. Copie de l'autorisation d'établissement est à joindre, le cas échéant.
1.3. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est à préciser.
1.4. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, la production du mandat est requise.
2.

La qualité en laquelle le demandeur agit.

La demande doit préciser si le requérant agit comme promoteur, comme futur propriétaire des constructions ou comme futur exploitant.

Dans le cas d'une demande présentée par un promoteur, la production d'un extrait du contrat de promotion prouvant l'engagement du promoteur envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la réalisation d'un programme de construction est requise.

3.

La localisation du projet.

La localisation géographique du projet sur un fonds topographique à l'échelle du 1/10.000e respectivement sur le nouveau fonds topographique à l'échelle du 1/5.000e dès que ce dernier sera disponible.

4.

Le relevé cadastral des parcelles concernées par le projet et la superficie du terrain.

Un plan cadastral et un extrait du plan d'aménagement communal à l'échelle du 1/2.500e doivent être joints.

Le plan cadastral doit obligatoirement indiquer l'implantation définitive du/des bâtiment(s), les infrastructures extérieures ainsi que les alentours.

5. La description du projet.
5.1.

Projet portant sur la création d'une surface commerciale nouvelle;

la surface de vente totale du projet ainsi que la surface de vente réservée à chaque branche commerciale principale.

5.2. Projet portant sur l'extension d'une surface commerciale existante;
la surface de vente totale existante, ainsi que sa répartition sur les branches commerciales principales;
la surface de vente totale supplémentaire demandée, ainsi que sa répartition sur les branches commerciales principales prévues dans l'extension.
5.3. Projet portant sur la transformation, le transfert ou la reprise d'une surface commerciale déjà autorisée;
la surface de vente totale existante et sa répartition sur les différentes branches commerciales principales;
les surfaces de vente par branche commerciale principale concernant la transformation, le transfert ou la reprise.
6. Lorsque le demandeur de l'autorisation particulière sera l'exploitant de la surface de vente, il indiquera l'enseigne sous laquelle la surface sera exploitée.
7. Si le projet s'intègre dans un centre commercial existant, une liste des magasins d'une surface de vente supérieure à 400 m2 de ce centre doit être jointe à la demande.
8. Les renseignements sur les possibilités de stationnement des clients et du personnel de la surface commerciale projetée.
9. L'indication du nombre d'emplois qui sont créés par la réalisation du projet.

Art. 2.

L'étude de marché doit contenir obligatoirement les informations suivantes.

1. La délimitation et la population de la zone de chalandise visée par le projet relatif à la demande d'autorisation particulière.
1.1. Une liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec indication, pour chaque commune de la population dénombrée lors des 2 derniers recensements de la population.
1.2. La population totale de la zone de chalandise et son évolution entre les 2 derniers recensements de la population.
1.3. La production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise.
1.4. Une justification de cette délimitation.
1.5. Lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique, une justification des chiffres avancés doit être jointe.
2.

Le marché théorique de la zone de chalandise.

L'étude doit fournir des indications concernant le marché théorique global de la zone par branche commerciale principale faisant l'objet du projet, ainsi que la part de marché visée par le demandeur de l'autorisation particulière.

Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone par branche commerciale principale visée par le projet. La source des données chiffrées et leur composition doivent être jointes.

Par zone de chalandise d'une surface commerciale il faut comprendre l'ensemble des localités dont la population est susceptible de faire partie du marché théorique de la surface commerciale.

3. L'équipement commercial de la zone de chalandise.
3.1. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins non spécialisés d'une surface de vente supérieure à 400 m2, l'étude de marché doit renfermer une liste des magasins non spécialisés ainsi que des magasins spécialisés dans les branches commerciales principales concernées par le projet, d'une surface de vente supérieure à 400 m2 et situés dans la zone de chalandise du projet.
3.2. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins spécialisés d'une surface de vente supérieure à 400 m2, l'étude de marché doit renfermer une liste des magasins spécialisés dans la ou les branches commerciales principales concernées par le projet ainsi que des magasins non spécialisés disposant de rayons de ces mêmes branches commerciales principales, d'une surface de vente supérieure à 400 m2 et situés dans la zone de chalandise du projet.
3.3. Ces listes sont dressées par commune en précisant pour chaque magasin sa surface de vente totale et, en cas d'un magasin non spécialisé, les surfaces de ventes réservées à chaque branche commerciale principale.
3.4. Nombre de magasins d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 spécialisés dans la ou les branches commerciales concernées par le projet.
4. Le chiffre d'affaires prévisionnel.
4.1. Le chiffre d'affaires global, toutes taxes comprises, prévisionnel de l'ensemble de la surface commerciale projetée.
4.2.

Pour les projets portant sur la création d'un ou de plusieurs magasins, l'étude doit indiquer le chiffre d'affaires prévisionnel pour chacun des magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.

Pour les magasins non spécialisés le chiffre d'affaires doit être ventilé par branche commerciale principale occupant une surface de vente supérieure à 400 m2.

4.3 Pour les projets relatifs à l'extension d'une surface commerciale existante, les chiffres d'affaires prévisionnels tels que définis aux points 4.1. et 4.2. ci-dessus à mentionner dans l'étude de marché sont ceux se référant à l'ensemble des surfaces de vente exploitées après la réalisation du projet d'extension.

Art. 3.

Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sera chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean


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