Règlement grand-ducal du 25 novembre 1997 prorogeant l'autorisation d'exploiter la banque de données des personnes figurant au casier judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 25 novembre 1997 prorogeant l'autorisation d'exploiter la banque de données des personnes figurant au casier judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant organisation du casier judiciaire;

Vu la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, et notamment les articles 8, 20 et 22;

Vu le règlement grand-ducal du 28 février 1983 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales;

Vu le règlement grand-ducal du 20 février 1984 autorisant la création et l'exploitation de la banque de données des personnes figurant au casier judiciaire;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, et de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est prorogée, pour le compte du procureur général d'Etat en tant que propriétaire, l'autorisation d'exploiter la banque de données des personnes figurant au casier judiciaire.

Art. 2.

(1)

Le procureur général d'Etat désigne nommément les fonctionnaires de son parquet autorisés à traiter les données relatives aux inscriptions au casier judiciaire.

(2)

Ces autorisations sont temporaires et révocables.

Art. 3.

La banque de données contient les informations suivantes:

- les données relatives aux inscriptions qui sont prévues aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 précité;
- en ce qui concerne les personnes figurant au casier judiciaire, les données prévues à l'article 3 du même règlement grand-ducal du 14 décembre 1976, à savoir: leurs nom et prénoms, les noms et prénoms de leurs père et mère et, le cas échéant, de leur conjoint, leurs date et lieu de naissance, l'adresse de leur résidence, leur profession ainsi que leur numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Art. 4.

(1)

Les personnes concernées ont le droit d'accès à l'intégralité des données traitées à leur sujet dans la banque de données, sans toutefois pouvoir recevoir copie du relevé des inscriptions au casier judiciaire les concernant.

(2)

Les personnes concernées jouissent du droit de rectification de leurs données traitées dans la banque qui seraient entachées d'une erreur matérielle, sans que toutefois ce droit de rectification puisse mettre en cause la procédure à respecter en cas de contestation sur les inscriptions prévue à l'article 11 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976.

Art. 5.

La communication de données à des tiers se fait conformément aux articles 7 à 10 du même règlement grand-ducal du 14 décembre 1976.

Art. 6.

Le centre informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 7.

(1)

Les données ne peuvent être conservées au-delà de la période prévue pour les inscriptions au casier judiciaire.

(2)

L'autorisation prévue à l'article 1 er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et expire au 31 décembre 2005.

Art. 8.

Notre Ministre de la Justice, ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 25 novembre 1997.

Jean


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