Règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi modifiée du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1984 portant réglementation de la circulation publique dans les environs immédiats de l'Aérogare de Luxembourg;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu la décision de l'autorité communale de Niederanven du 10 juin 1997 renonçant à son pouvoir de réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Classes Moyennes, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Principes:

Art. 1.

Les services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg sont organisés conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis et de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 2.

Les emplacements de stationnement réservés aux taxis sont ceux figurant à l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 octobre 1984 portant réglementation de la circulation publique dans les environs immédiats de l'Aérogare de Luxembourg. Ils sont accessibles par le biais d'un couloir spécial, dénommé «TAXIS - Aéroport de Luxembourg».

Autorisation d'exploitation

Art. 3.

Sans préjudice d'autres autorisations, les exploitants de taxis doivent solliciter par écrit une autorisation d'exploitation auprès du Ministre des Transports.

A la demande il y lieu de joindre:

pour les personnes physiques:
a) un extrait du casier judiciaire de l'exploitant datant de moins d'un mois;
b) une copie de l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement que l'exploitant est autorisé à exploiter des services de taxis;
c) un certificat de résidence;
pour les personnes morales:
a) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois du responsable de la personne morale agissant comme exploitant;
b) une copie de l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement que la personne morale est autorisée à exploiter des services de taxis;
c) une copie des statuts de la personne morale;

Art. 4.

Les demandes en obtention d'une autorisation d'exploitation, conformes à l'article 3 ci-dessus, sont inscrites sur une liste d'attente dans l'ordre chronologique de leur présentation. Cette liste d'attente peut être consultée par tous les intéressés au Ministère des Transports, sans déplacement des pièces. Il incombe aux intéressés de notifier au Ministère des Transports tout changement et notamment les changements d'adresses ayant pu intervenir dans les données fournies.

Nul ne peut figurer plus de trois fois et en même temps sur la liste d'attente.

Toute candidature, figurant en tête de liste, mais à laquelle il sera renoncé, est rayée d'office de la liste d'attente.

Art. 5.

Les autorisations d'exploitation sont délivrées dans l'ordre chronologique de la présentation des demandes afférentes et à condition que l'exploitant remplisse les conditions fixées au présent règlement et qu'il garantisse de conditions normales de moralité et de solvabilité.

Chaque autorisation ne vaut que pour un seul taxi principal et un seul taxi de réserve.

Elle est personnelle et ne peut être ni cédée, louée, vendue ou prêtée à quelque titre que ce soit.

Sont considérées comme cessions non seulement les conventions portant aliénation de la concession, mais tous actes généralement quelconques par lesquels l'exploitant transférerait par bail, fusion, sous-traitance ou autrement l'utilisation totale ou partielle de l'autorisation.

Art. 6.

Les autorisations d'exploitation sont valables pour une durée de cinq ans à partir de leur délivrance. Au delà de ce terme elles peuvent être prolongées successivement pour le même terme et aux conditions fixées par les articles ci-avant.

Elles deviennent caduques en cas de cessation définitive de l'activité du titulaire.

L'autorisation peut être dénoncée par l'exploitant par lettre recommandée moyennant préavis de trois mois.

Elle peut être retirée par le Ministre des Transports dans les cas suivants, tout en observant les prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes:

a) si l'exploitant n'a pas rendu opérationnel son service de taxi dans le mois suivant l'autorisation et s'il n'a pas remis dans le même délai une copie de la carte d'immatriculation du taxi;
b) s'il abandonne son service pendant le même délai sans autorisation écrite de la part du Ministre des Transports;
c) s'il contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur;
d) si la taxe annuelle n'a pas été payée;
e) si l'exploitant refuse de respecter l'horaire de service lui soumis par le Ministre des Transports;
f) si tout changement des conditions qui ont donné lieu à l'attribution de l'autorisation n'a pas été signalé dans le mois de sa survenance au Ministre des Transports.

Art. 7.

Le titulaire d'une autorisation d'exploitation, qui pour des raisons de santé dûment constatées, n'est plus en mesure d'exploiter son autorisation personnellement, peut, avec l'accord du Ministre des Transports et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, la transférer exceptionnellement sur demande écrite à son conjoint, à son descendant ou ascendant en ligne directe, opérant à l'Aéroport comme chauffeur de l'exploitant, à condition qu'il remplisse les conditions de l'article 3 du présent règlement.

En cas de mise à la retraite d'un titulaire d'une autorisation d'exploitation, le conjoint, le descendant ou l'ascendant en ligne directe opérant à l'Aéroport comme chauffeur de l'exploitant pendant une période d'au moins cinq ans, peut bénéficier de la transcription à son nom de l'emplacement de l'exploitant, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et à condition qu'il remplisse les conditions de l'article 3 du présent règlement.

En cas de décès du titulaire d'une autorisation d'exploitation, cette dernière peut être transférée au conjoint du décédé ou à ses descendants ou ascendants en ligne directe, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, si ces personnes remplissent les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploitation prévues à l'article 3 du présent règlement.

Carte d'autorisation de conducteur de taxi

Art. 8.

Les exploitants de taxis doivent solliciter par écrit auprès du Ministre des Transports une carte d'autorisation pour leurs conducteurs.

Art. 9.

Toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les conducteurs de taxi leur sont applicables à l'exception des dispositions dérogatoires fixées au présent règlement.

Art. 10.

La demande en obtention d'une carte d'autorisation doit être accompagnée:

a) d'une copie certifiée conforme du permis de conduire du conducteur;
b) d'un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois;
c) d'un certificat de résidence de l'exploitant;
d) d'une photo d'identité récente;
e) d'une déclaration écrite et signée de l'exploitant que le conducteur possède des connaissances suffisantes d'une des trois langues usuelles du pays, à savoir: le luxembourgeois, le français ou l'allemand.

Si toutes les conditions légales et réglementaires sont remplies, le Ministre des Transports délivre la carte d'autorisation qui indique le numéro de l'emplacement, le nom et le prénom du titulaire, le nom ou la raison sociale du titulaire de l'autorisation d'exploitation, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, la marque du véhicule utilisé et la validité de la carte d'autorisation.

Art. 11.

L'usage de la carte d'autorisation est strictement personnel. Le conducteur de taxi doit la présenter sur réquisition des agents chargés du contrôle.

Il doit la restituer au Ministre des Transports s'il n'exerce plus la profession de conducteur de taxi ou si une des mentions figurant sur la carte ne correspond plus à la réalité.

La validité de la carte est fixée à cinq ans; elle est successivement renouvelable pour le même terme et aux conditions fixées par l'article 10 ci-avant.

La carte d'autorisation peut être retirée par le Ministre des Transports dans les cas suivants, tout en observant les prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes:

a) si le conducteur du taxi contrevient de façon grave ou répétée aux dispositions légales et réglementaires concernant la conduite d'un taxi;
b) si, suivant avis de la Commission Médicale du Ministère des Transports, il est reconnu ne plus posséder les aptitudes nécessaires à la conduite d'un taxi;
c) s'il refuse des voyages de courte distance.
Des taxis

Art. 12.

Les taxis doivent être agréés par le Ministre des Transports qui délivre à cet effet une plaque rouge à fixer de façon apparente à l'intérieur avant droit du véhicule.

Cette plaque a les dimensions suivantes:

- longueur: 160 mm
- hauteur: 110 mm
- hauteur du chiffre: 27 mm
- largeur du chiffre: 15 mm
- largeur uniforme du trait: 5 mm

La plaque porte l'inscription suivante:

TAXI No..............: Ministère des Transports, Aéroport de Luxembourg

Du nombre de taxis

Art. 13.

Le nombre d'autorisations d'exploitation est fixé à vingt-deux. Dans l'intérêt d'un service de taxis optimal, ce nombre peut être porté, par décision du Ministre des Transports, à quarante-quatre par l'adjonction d'autorisations de taxis de réserve, signalés par une plaque blanche comportant une lettre «R» de couleur rouge, suivie d'un numéro d'identification de couleur rouge. Cette plaque, fournie par le Ministère des Transports, est à fixer obligatoirement sur la lunette arrière droit du véhicule concerné.

Elle a les dimensions suivantes:

- longueur: 100 mm
- hauteur: 100 mm

Chaque autorisation d'exploitation donne droit à faire agréer un taxi de réserve qui ne pourra cependant participer au service des taxis que si tous les taxis principaux ont quitté le lieu de stationnement leur réservé. Aux heures de pointe à définir par le Ministre des Transports, les voitures de réserve sont considérées comme voitures principales.

Les plaques visées aux articles 12 et 13 ci-avant doivent être restituées de suite au Ministère des Transports en cas de retrait ou de changement de l'autorisation d'exploitation.

Des emplacements réservés aux taxis

Art. 14.

Il est interdit aux conducteurs de taxis de stationner leurs véhicules en dehors des emplacements leur réservés en vue d'offrir leurs services.

Toutefois les taxis de réserve peuvent stationner en retrait de l'entrée du couloir spécial.

Les taxis doivent être placés de façon à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers de la route.

La prise en charge des voyageurs a lieu au sein du couloir spécial d'après le système de la tête de file ou de premier taxi disponible. Ce couloir est à la disposition exclusive des détenteurs d'une carte d'autorisation et d'une carte magnétique spéciale délivrées par le Ministre des Transports. Les conducteurs doivent placer leurs taxis dans l'ordre de leur arrivée et les faire avancer dans cet ordre.

Les conducteurs de taxis ne disposant pas de cartes d'autorisation délivrées par le Ministre des Transports, sont cependant autorisés à déposer leurs voyageurs à l'Aéroport. La durée de stationnement est limité au seul temps de déchargement des voyageurs et de leurs bagages. Ces mêmes conducteurs peuvent également prendre en charge des voyageurs sur demande écrite ou téléphonique, ceci à partir du parking payant «A» de l'Aérogare.

Taxe

Art. 15.

L'autorisation d'exploitation est sujette au paiement préalable d'une taxe annuelle de chancellerie qui s'élève à quinze mille francs.

Mention du paiement sera faite sur l'autorisation d'exploitation. La validité de la taxe commencera le jour de la délivrance de l'autorisation.

La mise en service d'un taxi de réserve est sujette au paiement préalable d'une taxe annuelle de chancellerie de trois mille francs, le tout conformément aux modalités fixées pour la taxe principale. Mention du paiement sera faite sur l'autorisation d'exploitation.

Les taxes ci-avant désignées sont acquittées au moyen de timbres mobiles «Droit de chancellerie» fournis par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Les timbres mobiles sont apposés sur la demande d'autorisation d'exploitation respectivement sur l'autorisation elle-même.

Dispositions transitoires

Art. 16.

Les titulaires actuels d'une autorisation pour effectuer des courses de taxi à l'Aéroport de Luxembourg ont droit sur demande et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement à autorisation d'exploitation. Toutes les autres dispositions du présent règlement leur sont applicables.

Pénalités

Art. 17.

Sont punis d'une amende de mille à dix mille francs:

les exploitants de taxis qui ne sont pas détenteur de l'autorisation d'exploitation valable prévue aux articles 3 et suivants du présent règlement;
les conducteurs de taxis qui ne sont pas détenteur d'une carte valable d'autorisation de conducteur de taxi prévue aux articles 8 et suivants du présent règlement;
les conducteurs de taxis qui refusent ou qui ne sont pas en mesure de présenter ladite carte aux agents chargés du contrôle;
les exploitants et les conducteurs de taxis qui n'ont pas fixé la plaque prévue aux articles 12 et 13 du présent règlement;
les conducteurs de taxis qui ont stationné ou placé leur véhicule en violation des dispositions de l'article 14 du présent règlement;
les conducteurs de taxis qui prennent en charge ou qui déposent leurs voyageurs en violation des dispositions de l'article 14 du présent règlement;
les exploitants de taxis qui n'ont pas acquitté la taxe prévue à l'article 15 du présent règlement.

Art. 18.

Il est ajouté une partie F à l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière; cette partie est libellée comme suit:

«     

F. Règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg:

03

exploitation d'un taxi sans autorisation d'exploitation valable

6.000,-

11-01

défaut pour le conducteur de taxis de détention d'une carte valable d'autorisation de conducteur de taxi

2.000,-

11-02

refus de présenter sur réquisition une carte valable d'autorisation de conducteur de taxi

2.000,-

12-01

défaut de plaque rouge

1.000,-

12-02

plaque rouge non-conforme

1.000,-

13-01

défaut de plaque blanche

1.000,-

13-02

usage d'une plaque blanche non-conforme

1.000,-

défaut pour un conducteur de taxi:

14-01

de stationner son véhicule aux emplacements lui réservés

1.000,-

14-02

de placer son véhicule sans constituer un danger ou une gêne

2.000,-

14

de prendre en charge des voyageurs au sein du couloir spécial

2.000,-

14-03

de prendre en charge des voyageurs en dehors du système de la tête de file ou de premier taxi disponible

1.000,-

14-04

de placer le véhicule dans l'ordre d'arrivée des véhicules

1.000,-

14-05

de faire avancer le véhicule dans l'ordre d'arrivée des véhicules

1.000,-

14-06

de respecter la durée de stationnement

1.000,-

15

défaut pour l'exploitant d'avoir payé la taxe annuelle de chancellerie

2.000,-

     »

Art. 19.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 20.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Classes Moyennes, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Force Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Classes Moyennes,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 3 décembre 1997.

Jean


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