Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 a) sur l'identification des menues embarcations de plaisance et b) portant sur l'assurance obligatoire des bâtiments de plaisance.

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Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997

a) sur l'identification des menues embarcations de plaisance et
b) portant sur l'assurance obligatoire des bâtiments de plaisance.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;

Vu le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance, tel qu'il a été modifiée et complété par la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 - Identification des menues embarcations de plaisance

Art. 1er.

-Définitions

Une menue embarcation de plaisance est une embarcation de plaisance:

- dont la longueur de la coque est inférieure à sept mètres et ne disposant pas d'une cabine habitable,
- ou dont le moteur développe une puissance égale ou inférieure à 7,35 kW;

à l'exception des annexes aux bateaux et navires de plaisance, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le champ d'application des bateaux et navires définis à l'article 3, paragraphe 2 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales, ainsi que des bâtiments de plaisance non équipés d'un moteur ou d'une voile.

Art. 2.

-Champ d'application

Peuvent être identifiées à la section fluviale du registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois ci-après nommé registre, les menues embarcations de plaisance appartenant pour plus de la moitié en propriété à un ou plusieurs ressortissants de l'Union Européenne, ou à une ou plusieurs personnes morales ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne, disposant d'un établissement stable à Luxembourg.

Art. 3.

-Marque officielle

Les menues embarcations de plaisance doivent porter une marque officielle d'identification attribuée par le Ministre des Transports ou son délégué.

Art. 4.

-Nature et apposition de la marque officielle d'identification

La marque officielle d'identification se compose des lettres latines LG suivies d'un chiffre arabe. La séparation des lettres LG et du chiffre se fait moyennant un trait d'union. Elle doit être inscrite visiblement sur la menue embarcation de plaisance.

Art. 5.

-Procédure d'identification

La demande d'identification est à introduire par le ou les propriétaires de la menue embarcation de plaisance auprès du ministre en utilisant le formulaire unique prévu au paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales.

Art. 6.

-Conditions d'octroi

L'identification d'une menue embarcation de plaisance est subordonnée à la condition que celle-ci ne soit pas enregistrée ou identifiée à l'étranger.

Le ou les propriétaires d'une menue embarcation de plaisance sont tenus de prévenir dans un délai de trente jours, par écrit le Ministre des Transports de toute modification survenue dans les conditions ayant justifié la délivrance d'un certificat d'identification.

Art. 7.

-Certificat d'identification

Un certificat d'identification conforme au modle reproduit en annexe et qui fait partie intégrante du présent règlement est délivré au(x) propriétaire(s). Ledit certificat a une validité de cinq ans au maximum.

Un certificat d'identification d'une validité inférieure à cinq ans peut être établi dans des cas particuliers.

Le certificat d'identification doit être présenté sur demande aux agents de police générale et aux fonctionnaires du Service de la Navigation chargés de la surveillance de la navigation.

Un duplicata du certificat d'identification, désigné comme tel, est délivré en cas de perte, de destruction ou de vol dûment établis par une déclaration officielle.

Art. 8.

-Cessation de validité de la marque d'identification

La marque d'identification attribuée n'est plus valable:

a) en cas de changement de propriétaire de la menue embarcation de plaisance;
b) en cas de vol, destruction, exportation ou mise hors usage de la menue ambarcation de plaisance;
c) en cas de changement des caractéristiques techniques ou du nom de la menue embarcation de plaisance;
d) en cas de changement de domicile du ou des propriétaires;
e) en cas de dépassement de la durée de validité ou de non-prorogation du certificat;
f) si, à la suite d'une procédure administrative, le signe distinctif a été rayé d'office du registre.

Dans ces cas, le certificat d'identification est à retourner au Ministre des Transports endéans le délai de trente jours et avec indication des motifs.

Pour les cas où il est constaté par l'administration que la marque officielle d'identification a perdu sa validité en vertu des dispositions sous a) à f) ci-dessus ou s'il est établi que les condition d'octroi ne sont plus remplies, la marque officielle d'identification est rayée d'office du registre. En vertu de leur annulation, les certificats d'identification en question sont retirés par le Ministre des Transports ou son délégué.

Art. 9.

-Dispositions finales

Les marques officielles d'identification non valables sont à enlever sans délai de la menue embarcation de plaisance.

Les numéros d'identification délivrés en application du règlement grand-ducal du 17 février 1987, tel que modifié, sont conservés lors de l'inscription au registre.

Chapitre 2 - Assurance obligatoire des bâtiments de plaisance

Art. 10.

-Assurance obligatoire

Tout bâiment de plaisance tel que défini à l'article 1ser de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales, doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'assuré du chef de dommages causés aux personnes et aux biens par le bâtiment de plaisance assuré. Ce contrat d'assurance doit satisfaire aux conditions minimales définies à l'article 10, paragraphe 2, alinéas 1 à 7 du règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance, tel qu'il a été modifié et complété par la suite.

Chapitre 3 - Entrée en vigueur

Art. 11.

-Entrée en vigueur

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur ensemble avec la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales.

Art. 12.

-Exécution

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1997.

Jean


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