Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance.

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Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance portera le titre de “règlement grand-ducal sur l'identification des menues embarcations“.

Art. 2.

Le point II de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

La définition ci-avant ne concerne pas les bâtiments de plaisance lors de l'application de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales

     »

Art. 3.

L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Peuvent être identifiées au registre public tel que défini par l'article 8 ci-après, les menues embarcations appartenant pour plus de la moitié en propriété à un ou plusieurs ressortissants de l'Union Européenne ou à une ou plusieurs personnes morales ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne, disposant d'un établissement stable à Luxembourg.

Peuvent également être identifiées à ce registre les menues embarcations appartenant pour plus de la moitié en propriété à une ou plusieurs personnes non-ressortissants de l'Union Européenne si cette ou ces personnes ont leur domicile respectivement siège social au Grand-Duché de Luxembourg.

Les menues embarcations à voile ou à moteur identifiées conformément au présent article doivent porter une marque officielle d'identification attribuée par le Ministre des Transports ou son délégué. Cette marque est uniquement valable sur les cours et plans d'eau, à l'exception des eaux maritimes.

     »

Art. 4.

La dernière phrase de l'article 3, ée alinéa et la dernière phrase de l'article 6, 2e alinéa du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité sont abrogées.

Art. 5.

A l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité, il est ajouté un 2e alinéa libellé comme suit:

«     

Une taxe de cinq cents francs sera perçue lors de la présentation des demandes d'attribution d'une marque officielle d'identification d'une menue embarcation. La même taxe sera perçue lors de la présentation d'une demande en obtention d'un duplicata du certificat d'identification ou d'une prorogation dudit certificat.

Les taxes ci-avant désignées sont acquittées au moyens de timbres mobiles «Droit de chancellerie» fournis par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Les timbres mobiles sont apposés sur les demandes tenues à disposition des requérants.

     »

Art. 6.

Les termes de «bâtiment(s) de plaisance», figurant aux articles 3 à 10 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité sont remplacés chaque fois par les termes de «menue(s) embarcation(s)».

Art. 7.

Les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité sont remplacés par le texte suivant:

«     

Art. 13.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

     »

Art. 8.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur ensemble avec la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1997.

Jean


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