Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.

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Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988

1) règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
2) modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maïtrise dans l'exercice des métiers;

Les chambres d'agriculture, de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail consult.es pour avis;

Notre Conseil d'Etat entendu et vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence pour l'article 1er (1.1.);

Sur le rapport de Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après d.lib.ration du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.1.

La commission d'équipement commercial prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 désignée ci-après par commission, se compose de douze membres effectifs, représentant le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement désigné ci-après par ministre, les ministres de l'Aménagement du Territoire et de l'Intérieur, les chambres d'agriculture, de commerce, des métiers, des employés privés, de travail ainsi que des fonctionnaires et employés publics, la confédération du commerce luxembourgeois, la fédération des artisans et l'union luxembourgeoise des consommateurs.

1.2.

Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.

1.3.

Les membres et leurs suppléants sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent.

1.4.

La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre, le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement désigné ci-après par Ministère.

1.5.

Les nominations des membres et du secrétaire de la commission sont faites pour une durée de quatre ans. Le membre ou le secrétaire nommé en remplacement d'un membre ou du secrétaire achèvera le mandat de celui dont il prend la place.

Le mandat est renouvelable.

Art. 2.

2.1.

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande du ministre.

2.2.

Les services du Ministère procèdent. l'instruction des demandes d'autorisation particulière et veillent à ce que les dossiers soient complets avant que la commission n'en soit saisie.

Le Ministère doit dans les quinze jours suivant la réception du dossier de demande d'autorisation informer le requérant que le dossier est complet et prêt.

Lorsque le dossier n'est pas complet le Ministère invite le requérant dans les trente jours suivant la réception du dossier de demande d'autorisation à compléter le dossier.

Cette demande écrite est adressée au requérant et mentionne de façon précise tous les éléments qui font défaut.

Le requérant envoie les renseignements, par lettre recommandée avec avis de réception, au Ministère qui doit informer le requérant dans les quinze jours suivant l'avis de réception relatif à l'envoi des renseignements demandés que le dossier est complet.

Lorsqu'à l'expiration du prédit délai, le Ministère estime que le dossier de demande d'autorisation reste incomplet, le requérant doit être entendu en ses explications dans les sept jours suivant le délai précité. Un constat du dossier est dressé par le Ministère à la suite de cette audition et notifié sans retard, par lettre recommandée avec avis de réception, au requérant.

2.3.

La commission sera autorisée à confier des devoirs d'instruction à un ou plusieurs de ses membres.

Elle pourra s'entourer de tous renseignements utiles, recourir à l'avis d'experts et entendre le requérant ou son représentant ainsi que les représentants du collège échevinal compétent pour le lieu de l'implantation en cause.

2.4.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins 6 de ses membres sont présents.

Elle se prononce à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

2.5.

Les membres de la commission ont la possibilité d'exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l'avis de la commission reflétera les différentes prises de position.

2.6.

L'avis dûment motivé est signé par les membres présents à la réunion de la commission au cours de laquelle l'avis a été émis. Il doit indiquer le vote émis par chacun des membres.

2.7.

La commission sera tenue de donner son avis dans un délai de soixante jours à compter à partir de la date à laquelle le Ministère a informé le requérant que le dossier est complet et prêt. Ce délai est porté à quatre-vingt-dix jours pour l'instruction des demandes d'autorisation particulière qui doivent être accompagnées d'une étude de marché.

Art. 3.

Les membres et le secrétaire de la commission doivent respecter le secret des délibérations et de toutes informations de caractère confidentiel qui leur sont fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Cette obligation n'empêche pas les membres de consulter les organismes qu'ils représentent au sein de la commission.

Art. 4.

Les membres de la commission sont informés de la décision du ministre concernant l'octroi ou le refus d'une autorisation particulière.

Art. 5.

5.1.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'équipement commercial sont liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du Ministère.

5.2.

Une indemnité, à fixer par le Gouvernement en Conseil, peut être accordée aux membres et au secrétaire de la commission.

Art. 6.

Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 9 janvier 1998.

Jean


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