Règlement grand-ducal du 16 janvier 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 concernant l'exécution de l'article 48, paragraphe VI de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur.

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Règlement grand-ducal du 16 janvier 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 concernant l'exécution de l'article 48, paragraphe VI de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur telle que modifiée, et notamment son article 48, paragraphe VI;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 concernant l'exécution de l'article 48, paragraphe VI de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, ci-après dénommé «le règlement grand-ducal», est modifié comme suit:

«     

Le bout de phrase «exerçant, à quelque titre que ce soit,» est supprimé et remplacé par le texte suivant: «dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur».

     »

Art. II.

L'article 3 du règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«     

Au premier alinéa les mots «ou avec les organismes représentatifs des usagers,» sont insérés après les mots «les usagers,».

     »

Un deuxième paragraphe est ajouté à la fin de l'article 3 libellé comme suit:

«     

Sont considérés comme organismes représentatifs des usagers, ceux qui sont membres de la commission visée à l'article 5.

     »

Art. III.

L'article 4 du règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«     

Le point 2° est complété par le bout de phrase suivant: «et de veiller à ce que les parties engagent et mènent de bonne foi les négociations sur l'autorisation de retransmission par câble».

     »

Art. IV.

L'article 5 du règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«     

A la première phrase, les mots «neuf membres» sont remplacés par les termes «treize membres effectifs».

Aux points 1°, 2° et 3° le nombre de membres passent respectivement de «un» à «deux» membres et de «quatre» à «cinq» membres.

En outre, au point 1° le mot «président» est remplacé par les termes suivants: «représentants du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions»

Au point 3° il est ajouté derrière les mots «les usagers» les mots «ou les organismes représentatifs des usagers».

Enfin, un point 4° est ajouté, libellé de la manière suivante: «4° un membre réputé pour ses connaissances en matière de droit d'auteur».

Avant la phrase commençant par «Le président...», il est inséré une phrase formulée ainsi: «La commission comprend autant de membres suppléants.».

Au paragraphe commençant par «La commission...», le mot «cinq» est remplacé par le terme «sept».

L'article 5 est complété par un nouveau paragraphe: «La commission peut s'adjoindre des experts et créer des groupes de travail. La commission dispose d'un secrétariat au sein du département ayant le droit d'auteur dans ses attributions.»

     »

Art. V.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 16 janvier 1998.

Jean


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