Règlement grand-ducal du 19 janvier 1998 modifiant celui du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 janvier 1998 modifiant celui du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts est modifié en ses paragraphes a) et b) comme suit:

a) Examen écrit

Points

1.

Mémoire sur un sujet relevant des attributions de l'administration.

60

2.

Dissertation sur un sujet relevant des activités du stagiaire pendant son stage

30

3.

Législation s'appliquant à l'administration, à la forêt, à la protection de la nature, à la chasse et à la pêche

60

TOTAL:

150

b) Examen oral et pratique

Points

1.

Défense du mémoire

60

2.

Sylviculture et/ou Conservation de la Nature

60

TOTAL:

120

L'examen oral et pratique peut avoir lieu sur le terrain.

Art. 2.

L'alinéa final de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1982 précité est modifié comme suit:

«     

Le président de la commission d'examen sus-visée décide de l'admission du candidat à l'examen. Chaque fois qu'il le juge nécessaire, il peut convoquer une réunion extraordinaire de la commission afin qu'une décision collégiale soit prise. En cas de refus d'un candidat, la décision doit être motivée et indiquer les voies de recours.

     »

Art. 3.

Les termes «arrêtés par la commission» de l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1982 précité sont remplacés par les termes: «choisis par le président parmi les sujets et les questions, qui lui ont été soumis par les examinateurs.»

Art. 4.

L'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1982 précité est modifié comme suit:

«     

A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission ou le rejet des candidats, conformément aux règles établies à l'article 8 ci-dessus.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont sans recours.

Le président classe, dans l'ordre des résultats obtenus, les candidats ayant obtenu les moyennes requises pour réussir aux épreuves. Il transmet au ministre, directement ou par l'intermédiaire du directeur, un procès-verbal, signé par au moins trois membres de la commission, renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun d'eux a obtenus aux différentes épreuves, ainsi que les questions posées et les réponses fournies à l'examen écrit.

Le président informe les candidats des classements et résultats obtenus.

     »

Art. 5.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 19 janvier 1998.

Jean


Retour
haut de page