Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel et notamment son article 48;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

La commission écologique, ci-après «la commission», prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel est composée de huit membres.

La commission comprend:

- un représentant du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
- un représentant du Ministère des Finances,
- deux représentants de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture,
- un représentant du Service d'Economie rurale,
- un représentant du Ministère de l'Environnement,
- deux représentants de la Chambre d'Agriculture.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.

La présidence de la commission est assumée par un représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture à désigner par le Ministre de l'Agriculture.

(2)

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le second représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

(3)

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

Art. 2.

(1)

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses membres.

(2)

Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents.

(3)

Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.

Les membres minoritaires peuvent faire acte au procès-verbal de leur avis divergent.

Art. 3.

Les membres et le secrétaire, ainsi que les experts sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 4.

Les membres, les experts et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil.

Les membres non fonctionnaires et les experts n'habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 5.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Amsterdam, le 31 janvier 1998.

Jean


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