Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La réception des véhicules ou éléments de véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des tracteurs et éléments de tracteurs doit être effectuée conformément aux dispositions des Directives des Communautés Européennes énumérées ci-après. Ces Directives, qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal, ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu. Elles s'y trouvent publiées comme suit:

Directive

Dénomination

Journal officiel des C.E.

70/156/CEE

Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 42

23 février 1970

70/157/CEE

Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 42

23 février 1970

70/220/CEE

Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

L 76

6 avril 1970

70/221/CEE

Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 76

6 avril 1970

70/222/CEE

Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 76

6 avril 1970

70/311/CEE

Directive du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 133

18 juin 1970

70/387/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 176

10 août 1970

70/388/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur

L 176

10 août 1970

71/127/CEE

Directive du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

L 68

22 mars 1971

71/320/CEE

Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 202

6 septembre 1971

72/245/CEE

Directive du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radio-électriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

L 152

6 juillet 1972

72/306/CEE

Directive du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant de moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules

L 190

20 août 1972

73/350/CEE

Directive de la Commission, du 7 novembre 1973, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 321

22 novembre 1973

74/60/CEE

Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

L 38

11 février 1974

74/61/CEE

Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur

L 38

11 février 1974

74/132/CEE

Directive de la Commission, du 11 février 1974, portant adaptation au progr ès technique de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 74

19 mars 1974

74/150/CEE

Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 84

28 mars 1974

74/151/CEE

Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 84

28 mars 1974

74/152/CEE

Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 84

28 mars 1974

74/290/CEE

Directive du Conseil, du 28 mai 1974, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

L 159

15 juin 1974

74/297/CEE

Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc)

L 165

20 juin 1974

74/346/CEE

Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 191

15 juillet 1974

74/347/CEE

Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 191

15 juillet 1974

74/408/CEE

Directive du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)

L 221

12 août 1974

74/483/CEE

Directive du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur

L 286

2 octobre 1974

75/321/CEE

Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 147

9 juin 1975

75/322/CEE

Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radio- électriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 147

9 juin 1975

75/323/CEE

Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la prise de courant montée sur les tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière

L 147

9 juin 1975

75/443/CEE

Directive du Conseil, du 26 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur

L 196

26 juillet 1975

75/524/CEE

Directive de la Commission, du 25 juillet 1975, portant adaptation au progr ès technique de la directive 71/ 320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 236

8 septembre 1975

76/114/CEE

Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques

L 24

30 janvier 1976

76/115/CEE

Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

L 24

30 janvier 1976

76/432/CEE

Directive du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 122

8 mai 1976

76/756/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 262

27 septembre 1976

76/757/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 262

27 septembre 1976

76/758/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 262

27 septembre 1976

76/759/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 262

27 septembre 1976

76/760/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 262

27 septembre 1976

76/761/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs

L 262

27 septembre 1976

76/762/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard avant des véhiculesà moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux

L 262

27 septembre 1976

76/763/CEE

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 262

27 septembre 1976

77/102/CEE

Directive de la Commission, du 30 novembre 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

L 32

3 février 1977

77/212/CEE

Directive du Conseil, du 8 mars 1977, modifiant la directive 70/157/CEE relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 66

12 mars 1977

77/311/CEE

Directive du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 105

28 avril 1977

77/389/CEE

Directive du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

L 145

13 juin 1977

77/536/CEE

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 220

29 août 1977

77/537/CEE

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers

L 220

29 août 1977

77/538/CEE

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 220

29 août 1977

77/539/CEE

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 220

29 août 1977

77/540/CEE

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur

L 220

29 août 1977

77/541/CEE

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

L 220

29 août 1977

77/649/CEE

Directive du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

L 267

19 octobre 1977

78/315/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 81

28 mars 1978

78/316/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

L 81

28 mars 1978

78/317/CE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de dégivrage et de désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur

L 81

28 mars 1978

78/318/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur

L 81

28 mars 1978

78/507/CEE

Directive de la Commission, du 19 mai 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/114/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'a leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques

L 155

13 juin 1978

78/547/CEE

Directive du Conseil, du 12 juin 1978, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 168

26 juin 1978

78/548/CEE

Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur

L 168

26 juin 1978

78/549/CEE

Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur

L 168

26 juin 1978

78/632/CEE

Directive de la Commission, du 19 mai 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/60/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

L 206

29 juillet 1978

78/665/CEE

Directive de la Commission, du 14 juillet 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

L 223

14 août 1978

78/764/CEE

Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 225

18 septembre 1978

78/932/CEE

Directive du Conseil, du 16 octobre 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur

L 325

20 novembre 1978

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 329

25 novembre 1978

78/933/CEE

Directive du Conseil, du 17 octobre 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 325

20 novembre 1978

78/1015/CEE

Directive du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles

L 349

13 décembre 1978

79/488/CEE

Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/483/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur

L 128

26 mai 1979

79/489/CEE

Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 128

26 mai 1979

79/490/CEE

Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 128

26 mai 1979

79/532/CEE

Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 145

13 juin 1979

79/533/CEE

Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 145

13 juin 1979

79/622/CEE

Directive du Conseil, du 25 juin 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)

L 179

17 juillet 1979

79/694/CEE

Directive du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 205

13 août 1979

79/795/CEE

Directive de la Commission, du 20 juillet 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

L 239

22 septembre 1979

79/1073/CEE

Directive de la Commission, du 22 novembre 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/347/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 331

27 décembre 1979

80/233/CEE

Directive de la Commission, du 21 novembre 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 51

25 février 1980

80/720/CEE

Directive du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 194

28 juillet 1980

80/780/CEE

Directive du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules

L 229

30 août 1980

80/1267/CEE

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 375

31 décembre 1980

80/1268/CEE

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur

L 375

31 décembre 1980

80/1269/CEE

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la puissance des moteurs des véhicules à moteur

L 375

31 décembre 1980

80/1272/CEE

Directive du Conseil, du 22 décembre 1980, portant adaptation, à la suite de l'adhésion de la Grèce, de la directive 80/780/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car» et à leur montage sur ces véhicules

L 375

31 décembre 1980

81/333/CEE

Directive de la Commission, du 13 avril 1981, modifiant la directive 79/490/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 131

18 mai 1981

81/334/CEE

Directive de la Commission, du 13 avril 1981, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 131

18 mai 1981

81/575/CEE

Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 76/115/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

L 209

29 juillet 1981

81/576/CEE

Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

L 209

29 juillet 1981

81/577/CEE

Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 74/408/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)

L 209

29 juillet 1981

81/643/CEE

Directive de la Commission, du 29 juillet 1981, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

L 231

15 août 1981

82/244/CEE

Directive de la Commission, du 17 mars 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 109

22 avril 1982

82/318/CEE

Directive de la Commission, du 2 avril 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

L 139

19 mai 1982

82/319/CEE

Directive de la Commission, du 2 avril 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

L 139

19 mai 1982

82/890/CEE

Directive du Conseil, du 17 décembre 1982, modifiant les directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 378

31 décembre 1982

82/953/CEE

Directive de la Commission, du 15 décembre 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)

L 386

31 décembre 1982

83/190/CEE

Directive de la Commission, du 28 mars 1983, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 109

26 avril 1983

83/276/CEE

Directive du Conseil, du 26 mai 1983, modifiant la directive 76/756/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 151

9 juin 1983

83/351/CEE

Directive du Conseil, du 16 juin 1983, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

L 197

20 juillet 1983

84/8/CEE

Directive de la Commission, du 14 décembre 1983, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 9

12 janvier 1984

84/372/CEE

Directive de la Commission, du 3 juillet 1984, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 196

26 juillet 1984

84/424/CEE

Directive du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 238

6 septembre 1984

85/205/CEE

Directive de la Commission, du 18 février 1985, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

L 90

29 mars 1985

85/647/CEE

Directive de la Commission, du 23 décembre 1985, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 380

31 décembre 1985

86/297/CEE

Directive du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues

L 186

8 juillet 1986

86/298/CEE

Directive du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

L 186

8 juillet 1986

86/415/CEE

Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 240

26 août 1986

86/562/CEE

Directive de la Commission, du 6 novembre 1986, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

L 327

22 novembre 1986

87/56/CEE

Directive du Conseil, du 18 décembre 1986, modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles

L 24

27 janvier 1987

87/354/CEE

Directive du Conseil, du 25 juin 1987, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 192

11 juillet 1987

87/402/CEE

Directive du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

L 220

8 août 1987

87/403/CEE

Directive du Conseil, du 25 juin 1987, complétant l'annexe I de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 220

8 août 1987

88/76/CEE

Directive du Conseil, du 3 décembre 1987, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur

L 36

9 février 1988

88/77/CEE

Directive du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des Etats membres, relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules

L 36

9 février 1988

88/194/CEE

Directive de la Commission, du 24 mars 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 92

9 avril 1988

88/195/CEE

Directive de la Commission, du 24 mars 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur

L 92

9 avril 1988

88/297/CEE

Directive du Conseil, du 3 mai 1988, modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 126

20 mai 1988

88/321/CEE

Directive de la Commission, du 16 mai 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

L 147

14 juin 1988

88/366/CEE

Directive de la Commission, du 17 mai 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

L 181

12 juillet 1988

88/410/CEE

Directive de la Commission, du 21 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 200

26 juillet 1988

88/411/CEE

Directive de la Commission, du 21 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 200

26 juillet 1988

88/412/CEE

Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 200

26 juillet 1988

88/413/CEE

Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)

L 200

26 juillet 1988

88/414/CEE

Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 200

26 juillet 1988

88/436/CEE

Directive du Conseil, du 16 juin 1988, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel)

L 214

6 août 1988

88/465/CEE

Directive de la Commission, du 30 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 228

17 août 1988

89/173/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 67

10 mars 1989

89/235/CEE

Directive du Conseil, du 13 mars 1989, modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles

L 98

11 avril 1989

89/277/CEE

Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 109

20 avril 1989

89/278/CEE

Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 109

20 avril 1989

89/297/CEE

Directive du Conseil, du 13 avril 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques

L 124

5 mai 1989

89/458/CEE

Directive du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant, en ce qui concerne les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1.4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

L 226

3 août 1989

89/491/CEE

Directive de la Commission, du 17 juillet 1989, portant adaptation au progrès technique des directives 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le domaine des véhicules à moteur

L 238

15 août 1989

89/516/CEE

Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 265

12 septembre 1989

89/517/CEE

Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs

L 265

12 septembre 1989

89/518/CEE

Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 265

12 septembre 1989

89/680/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 398

30 décembre 1989

89/681/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite

L 398

30 décembre 1989

89/682/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

L 398

30 décembre 1989

90/628/CEE

Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

L 341

6 décembre 1990

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 10

16 janvier 1992

90/629/CEE

Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

L 341

6 décembre 1990

90/630/CEE

Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

L 341

6 décembre 1990

91/226/CEE

Directive du Conseil, du 27 mars 1991, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 103

23 avril 1991

91/422/CEE

Directive de la Commission, du 15 juillet 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

L 233

22 août 1991

91/441/CEE

Directive du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

L 242

30 août 1991

91/542/CEE

Directive de la Commission, du 1er octobre 1991, modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules

L 295

25 octobre 1991

91/662/CEE

Directive de la Commission, du 6 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/297/CEE du Conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction

L 366

31 décembre 1991

91/663/CEE

Directive de la Commission, du 10 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 366

31 décembre 1991

92/21/CEE

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1

L 129

14 mai 1992

92/22/CEE

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 129

14 mai 1992

92/23/CEE

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage

L 129

14 mai 1992

92/24/CEE

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur

L 129

14 mai 1992

92/53/CEE

Directive de la Commission, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 225

10 août 1992

92/61/CEE

Directive du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 225

10 août 1992

92/62/CEE

Directive de la Commission, du 2 juillet 1992, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 199

18 juillet 1992

92/97/CEE

Directive du Conseil, du 10 novembre 1992, modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 371

19 décembre 1992

92/114/CEE

Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N

L 409

31 décembre 1992

93/14/CEE

Directive du Conseil, du 5 avril 1993, relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 121

15 mai 1993

93/29/CEE

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 188

29 juillet 1993

93/30/CEE

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 188

29 juillet 1993

93/31/CEE

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues

L 188

29 juillet 1993

93/32/CEE

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues

L 188

29 juillet 1993

93/33/CEE

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 188

29 juillet 1993

93/34/CEE

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 188

29 juillet 1993

93/59/CEE

Directive du Conseil, du 28 juin 1993, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

L 186

28 juillet 1993

93/81/CEE

Directive de la Commission, du 29 septembre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 264

23 octobre 1993

93/91/CEE

Directive de la Commission, du 29 octobre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

L 284

19 novembre 1993

93/92/CEE

Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 311

14 décembre 1993

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 81

11 avril 1995

93/93/CEE

Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 311

14 décembre 1993

93/94/CEE

Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 311

14 décembre 1993

93/116/CE

Directive de la Commission, du 17 décembre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur

L 329

30 décembre 1993

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 42

15 février 1994

94/12/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE

L 100

19 avril 1994

94/20/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules

L 195

29 juillet 1994

94/53/CE

Directive de la Commission, du 15 novembre 1994, modifiant l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

L 299

22 novembre 1994

94/68/CE

Directive de la Commission, du 16 décembre 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'essuie- glace et de lave-glace des véhicules à moteur

L 354

31 décembre 1994

94/78/CE

Directive de la Commission, du 21 décembre 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteur

L 354

31 décembre 1994

95/1/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 1995, relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L 52

8 mars 1995

95/28/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

L 281

23 novembre 1995

95/48/CE

Directive de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1

L 233

30 septembre 1995

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 252

20 octobre 1995

95/54/CE

Directive de la Commission, du 31 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

L 266

8 novembre 1995

95/56/CE

Directive de la Commission, du 8 novembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/61/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur

L 286

29 novembre 1995

96/1/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules

L 40

17 février 1996

96/20/CE

Directive de la Commission, du 27 mars 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

L 92

13 avril 1996

96/27/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1996, concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE

L 169

8 juillet 1996

96/36/CE

Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

L 178

17 juillet 1996

96/37/CE

Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)

L 186

25 juillet 1996

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 214

23 août 1996

96/38/CE

Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

L 187

26 juillet 1996

96/44/CE

Directive de la Commission, du 1er juillet 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

L 210

20 août 1996

96/63/CE

Directive de la Commission, du 30 septembre 1996, modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 253

5 octobre 1996

96/64/CE

Directive de la Commission, du 2 octobre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

L 258

11 octobre 1996

96/69/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 8 octobre 1996, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

L 282

1 novembre 1996

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 84

26 mars 1997

96/79/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE

L 18

21 janvier 1997

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 84

26 mars 1997

Art. 2.

Le membre du gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, appelé ci-après le ministre, est désigné comme autorité compétente pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'application des directives C.E. relatives à la réception par type de véhicule, par type de système et par type de composant ou d'entité technique des véhicules à moteur, de leurs remorques, des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des tracteurs agricoles ou forestiers.

La Société Nationale de Contrôle Technique-Homologations, dénommée ci-après SNCT-H, est chargée des travaux de certification; elle peut, en cas de besoin et pour la partie des essais, avoir recours à des organismes spécialisés, dénommés ci-après services techniques, agréés sur sa proposition par le ministre pour des procédures d'essais spécifiées.

La SNCT-H est l'organisme compétent chargé des procédures d'accréditation des services techniques et de la surveillance de la bonne exécution de travaux dont ils assument la responsabilité.

Les services techniques doivent avoir un établissement à l'intérieur des Communautés Européennes et doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essai (Série EN 45000). Un constructeur ne peut être agréé comme service technique, à moins d'une stipulation contraire expresse d'une directive particulière.

Par dérogation aux prescriptions de la norme EN 45001, les services techniques sont autorisés, sous réserve de l'accord préalable de la SNCT-H, de recourir à des instruments de contr™le mis à leur disposition par un tiers.

La sous-traitance par un service technique d'un ou de plusieurs essais n'est permise qu'en cas d'accord préalable de la SNCT-H et à condition de confier ces travaux à un autre service technique satisfaisant aux prescriptions de la norme EN 45001.

Art. 3.

Toute demande de réception d'un type de véhicule et d'un type de système, de composant ou d'entité technique est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès de la SNCT-H. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est prévu dans la fiche de renseignements de la directive correspondante. Pour un même type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, la demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul Etat membre et elle doit être distincte pour chaque type à réceptionner.

Art. 4.

Sur proposition de la SNCT-H, la réception est accordée, refusée ou retirée par le ministre.

Art. 5.

Tout type de véhicule, système, composant ou entité technique doit rester conforme au type initialement réceptionné. Toute modification d'une des données figurant dans le dossier de réception doit être soumise à la SNCTH. Si celle-ci estime que l'envergure de la ou des modifications entreprises justifie de nouveaux essais ou vérifications complémentaires, elle en informe le constructeur et le service technique concerné et ne propose l'extension de la réception initiale qu'après avoir vérifié la conformité des résultats de ces essais ou vérifications complémentaires. La SNCT-H prend les mesures requises en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres, si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné et si les dispositions nécessaires pour assurer cette conformité ont été prises.

Art. 6.

Sur requête de la SNCT-H, le constructeur est tenu de mettre à sa disposition, en vue d'essais ou de contrôles de conformité, les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques dont le prototype a fait l'objet d'une réception antérieure.

Art. 7.

Sur avis de la SNCT-H, la réception accordée à un type de véhicule, système, composant ou entité technique peut être retirée par le ministre au cas où la conformité au prototype initialement réceptionné n'est plus assurée.

Art. 8.

Les prestations à fournir en vue de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ainsi que les frais engendrés par les mesures relatives à la conformité de la production sont à charge du constructeur. Ces prestations sont facturées par la SNCT-H selon un barème arrêté par le ministre sur proposition de la SNCT-H.

Art. 9.

Les infractions aux prescriptions des articles 3, 5 et 6 du présent règlement seront punies d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement.

Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la confiscation des biens ayant servi à l'infraction telle qu'elle est définie par l'article 31 du Code pénal.

Art. 10.

Sont abrogés les règlements grand-ducaux portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues du 25 mai 1979, 21 mars 1980, 18 février 1981, 25 mars 1982, 5 novembre 1982, 15 décembre 1983, 20 décembre 1984, 29 janvier 1986, 17 décembre 1986, 7 juillet 1987, 27 février 1989, 22 juin 1989, 24 janvier 1990, 17 mai 1990, 30 janvier 1992, 10 mars 1992, 10 août 1992, 21 juin 1993, 25 novembre 1994, 8 décembre 1994, 12 novembre 1995 et 26 novembre 1996.

Art. 11.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Nagano, le 3 février 1998.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Doc. parl. 4395; sess. ord. 1997-1998.


Retour
haut de page