Règlement grand-ducal du 17 février 1998 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire et à celle d'instituteur de l'enseignement primaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 février 1998 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire et à celle d'instituteur de l'enseignement primaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les épreuves du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire et à celle d'instituteur de l'enseignement primaire portent sur les trois langues usuelles du pays: le luxembourgeois, le français et l'allemand ainsi que sur les objectifs, les contenus, les méthodes et les aspects spécifiques soit de l'éducation pré- scolaire soit de l'enseignement primaire luxembourgeois.

Art. 2.

Il est institué deux jurys appelés à procéder aux opérations du concours de recrutement, l'un pour la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire, l'autre pour la fonction d'instituteur de l'enseignement primaire.

Chaque jury se compose au moins de cinq membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle pour un terme renouvelable de trois ans. Les jurys peuvent être élargis en fonction du nombre des candidats.

Le président de chaque jury est nommé par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Chaque jury élit parmi ses membres effectifs un secrétaire.

Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus, sous peine de nullité du concours. Le membre du jury en cause doit se récuser pour les opérations d'examen de tous les candidats de la session.

Art. 3.

Il y a chaque année une session de concours.

Le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle fixe la date du concours ainsi que le délai dans lequel les demandes d'admission au concours, appuyées des pièces et documents requis, doivent lui parvenir.

Art. 4.

Peuvent se présenter au concours pour une des fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus, les candidats détenteurs d'un certificat d'études pédagogiques de l'option en question ainsi que les candidats détenteurs d'un diplôme étranger d'instituteur conforme aux dispositions de l'article 3 de la directive du Conseil 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et reconnu par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle transmet aux présidents des jurys les listes des candidats admissibles.

Art. 5.

Sont admissibles aux épreuves préliminaires les candidats ayant commencé le dernier semestre d'études supérieures d'un cycle d'études d'au moins trois ans à temps plein préparant à la fonction d'instituteur ou pouvant se prévaloir d'études d'instituteur reconnues équivalentes par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Les admissions aux épreuves de classement se font:

a) sur la base d'un dossier renfermant toutes les pièces requises, notamment le diplôme d'instituteur soit d'éducation préscolaire soit d'enseignement primaire ou un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle;
b) sur le vu des résultats obtenus dans les épreuves préliminaires.

Art. 6.

Les jurys se réunissent en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations du concours. Les jurys désignent celui ou ceux de leurs membres qui auront à leur proposer des questions ou sujets pour chaque épreuve.

Les questions, les sujets et les modalités d'évaluation des épreuves sont arrêtés par les jurys.

Art. 7.

Le concours comporte les parties suivantes:

a) les épreuves préliminaires:
Les épreuves préliminaires visent
à vérifier les connaissances dans les trois langues usuelles du pays: le luxembourgeois, le français et l'allemand;
à vérifier les connaissances générales relatives à la législation et la réglementation scolaires luxembourgeoises.
Les épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d'allemand qui visent à vérifier que le candidat est capable de s'exprimer correctement, oralement et par écrit, comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.
Les épreuves préliminaires portant sur les connaissances générales relatives à la législation et la réglementation scolaires luxembourgeoises comportent au moins une épreuve écrite.
b) les épreuves de classement:
Les épreuves de classement comprennent:
la préparation écrite d'une leçon,
une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise,
une épreuve écrite portant respectivement sur le plan - cadre de l'éducation préscolaire ou le plan d'études de l'école primaire.
L'objet, le programme, la durée, les modalités et la pondération des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Toute épreuve est cotée sur un maximum de vingt points.
Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury respectif au moins.
Les épreuves orales ne peuvent avoir lieu qu'en présence de trois membres du jury respectif au moins.

Art. 8.

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle:

a) le candidat ayant commencé ou terminé avec succès le dernier semestre d'études supérieures d'un cycle d'études d'au moins trois ans à temps plein préparant à la fonction d'instituteur en langue française ou allemande est dispensé de l'épreuve respectivement de français ou d'allemand;
b) le candidat ayant commencé ou terminé avec succès le dernier semestre d'études supérieures d'un cycle d'études d'au moins trois ans à temps plein préparant à la fonction d'instituteur au Grand-Duché de Luxembourg est dispensé des épreuves de français et d'allemand;
c) le candidat ayant suivi régulièrement l'enseignement primaire proprement dit et l'enseignement secondaire, pendant au moins treize ans, dans le système scolaire luxembourgeois est dispensé de l'épreuve de luxembourgeois;
d) le candidat ayant au cours de ses études supérieures suivi avec succès un cours consacré à la législation et la réglementation scolaires luxembourgeoises est dispensé de l'épreuve vérifiant les connaissances de cette matière;
e) le candidat ayant passé avec succès une épreuve préliminaire en est dispensé pour tous les concours subséquents auxquels il peut se présenter selon les dispositions du présent règlement.

Art. 9.

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d'une session ultérieure.

Art. 10.

Les épreuves préliminaires ne donnent pas lieu à un classement. Les candidats qui obtiennent une note inférieure à dix points dans une des épreuves préliminaires, orales ou écrites, sont exclus de la session en cours.

Dès que le dossier d'un candidat est complet, celui-ci peut se soumettre aux épreuves de classement.

Pour être admis à la dernière épreuve de classement, tout candidat doit remettre au Ministère de l'Education

Nationale et de la Formation Professionnelle un certificat attestant l'autorisation d'enseigner soit dans l'éducation pré- scolaire soit dans l'enseignement primaire du pays où il a suivi sa formation d'instituteur.

Les candidats obtenant aux épreuves de classement une note inférieure à dix points dans l'une des épreuves figurant à l'article 7 sub b du présent règlement sont exclus de la session en cours.

Art. 11.

Il est établi un classement séparé pour chacune des fonctions visées à l'article 1er ci-dessus.

Art. 12.

A la clôture des opérations, les jurys remettent au ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle un rapport sur la session. Ce rapport, signé par tous les membres des jurys qui ont participé aux opé-rations, donne le tableau des résultats, par épreuves et au total, obtenus par chaque candidat. Les sujets et questions des épreuves écrites sont annexés au rapport.

Art. 13.

Le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle communique à chaque candidat qui a pris part à toutes les épreuves, les résultats obtenus aux épreuves de classement.

Le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle délivre aux candidats qui se sont classés en rang utile à l'issue des épreuves de classement un certificat d'accès à la fonction d'instituteur leur permettant de poser leur candidature à un poste d'instituteur vacant et de pouvoir bénéficier d'une nomination provisoire à la fonction d'instituteur.

Art. 14.

Les candidats qui ne se sont pas classés en rang utile pour être admis directement à la fonction d'instituteur, pourront y être admis moyennant classement en rang utile à un concours ultérieur.

Art. 15.

Les membres des jurys ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil.

Les membres des jurys ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 16.

Les règlements grand-ducaux du 9 décembre 1993 et du 15 mai 1995 concernant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire et à celle d'instituteur de l'enseignement primaire, sont abrogés.

Art. 17.

Notre ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 17 février 1998.

Jean


Retour
haut de page