Règlement grand-ducal du 12 mars 1998 portant approbation du plan des parcelles et de la liste des propriétaires concernant la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1998 portant approbation du plan des parcelles et de la liste des propriétaires concernant la création de la zone industrielle àcaractère national Haebicht.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1993 concernant:

1) la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht;
2) la création et la gestion de la décharge nationale pour déchets non ménagers et assimilés; et notamment l'article 2;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire et plus particulièrement l'art. 19;

Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le règlement grand-ducal du 28 avril 1995 déclarant obligatoire le plan d'aménagement concernant la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sur la base de la délimitation opérée par le plan cadastral annexé au règlement grand-ducal du 28 avril 1995 déclarant obligatoire le plan d'aménagement concernant la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires en relation avec les travaux d'aménagement de la dite zone industrielle et les travaux de construction de la décharge nationale pour déchets non ménagers et assimilés, sises sur le territoire de la commune de Mamer, section cadastrale C dite de Holzem.

Art. 2.

Il est indispensable, pour la réalisation de ces travaux, de prendre immédiatement possession des parcelles visées à l'article premier.

Art. 3.

En cas de besoin, les parcelles de terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux seront expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,

Alex Bodry


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