Règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

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Règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre des Transports et de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1. OBJET

Le présent règlement a pour objet:

la définition et la fixation des critères précis concernant la qualité de l'air ambiant en vue d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement;
l'évaluation de la qualité de l'air ambiant sur la base de méthodes et critères arrêtés;
la centralisation et le traitement des données relatives à la qualité de l'air ambiant et l'information du public notamment par l'introduction de seuils d'alerte;
le maintien de la qualité de l'air ambiant, voire son amélioration en cas de nécessité.

Art. 2. DEFINITIONS

Au sens du présent règlement on entend par:

1) «air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail;
2) «polluant»: toute substance introduite directement ou indirectement par l'homme dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement;
3) «niveau»: concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;
4) «évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant;
5) «valeur limite»: niveau fixé sur la base de connaissances scientifiques, en vue d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint;
6) «valeur cible»: un niveau fixé dans le but d'éviter davantage à long terme des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;
7) «seuil d'alerte»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine;
8) «marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite qui peut être dépassée dans les conditions fixées par le présent règlement;
9) «zone»: partie délimitée du territoire luxembourgeois;
10) «agglomération»: une zone caractérisée par une densité d'habitants au km2 qui justifie l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant;
11) «administration»: l'administration de l'Environnement;
12) «ministre»: le membre du Gouvernement ayant la protection de l'environnement dans ses attributions.

Art. 3. ANNEXES

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I:

Liste des polluants atmosphériques à prendre en considération dans le cadre de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air ambiant;

Annexe II:

Facteurs à prendre en compte lors de la fixation des valeurs limites et des seuils d'alerte;

Annexe III:

Critères gouvernant le choix des polluants atmosphériques à prendre en considération;

Annexe IV:

Informations devant figurer dans les plans ou programmes locaux, régionaux ou nationaux destinés à améliorer la qualité de l'air ambiant.

Art. 4. MISE EN OEUVRE

L'administration est chargée de:

la mise en oeuvre du présent règlement;
l'évaluation de la qualité de l'air ambiant;
l'agrément des dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux, laboratoires).

Les attributions de l'administration comprennent en outre:

le contrôle des mesures effectuées par les dispositifs de mesure en vérifiant leur qualité conformément aux exigences des normes européennes en matière d'assurance de la qualité et notamment par des contrôles de qualité interne;
le traitement et la synthèse des méthodes d'évaluation;
la coordination sur le territoire national des programmes communautaires organisés par la Commission européenne en la présente matière.

Art. 5. EVALUATION DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT

1.

Des valeurs limites, des valeurs cibles et des seuils d'alerte sont fixés pour évaluer qualité de l'air ambiant sur le territoire national.

2.

L'évaluation de la qualité de l'air ambiant est réalisée moyennant un réseau de contrôle comprenant des stations individuelles de mesure réparties sur l'ensemble du territoire national.

3.

Les mesures de surveillance de la qualité de l'air sont obligatoires dans:

- les agglomérations désifnées par le ministre;
- les zones ooù les niveaux sont compris entre les valeurs limites et les niveaux prévus au point 4. du présent article;
- les autres zones où les niveaux dépassent les valeurs limites.

Les mesures prévues peuvent être complétées par des techniques de modélisation pour fournir une information adéquate sur la qualité de l'air ambiant.

4.

Pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, une combinaison de mesures et de techniques de modélisation peut être employée lorsque les niveaux sont inférieurs, sur une durée représentative, au niveau de la valeur limite arrêtée.

5.

Lorsque le niveau de la qualité de l'air ambiant est inférieur à la valeur limite à arrêter, il est possible de se borner à l'emploi de mesures et de techniques de modélisation ou d'estimation objective pour évaluer ce niveau. Cette disposition ne s'applique pas aux agglomérations dont l'air ambiant se compose de polluants pour lesquels des seuils d'alerte ont été fixés.

6.

Lorsque des polluants doivent être mesurés, les mesures de surveillance de la qualité de l'air sont effectuées à des endroits fixes, soit en continu, soit pas échantillonnage aléatoire; les mesures sont suffisamment nombreuses pour permettre de déterminer les niveaux observés.

Art. 6. AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT. EXIGENCES GENERALES

1.

Les mesures prises pour atteindre les objectifs du présent règlement doivent:

a) prendre en compte une approche intégrée pour la protection de l'air, de l'eau et du sol;
b) ne pas avoir d'effets négatifs et significatifs sur l'environnement des autres Etats membres.

2.

Le ministre fait établir par l'administration des plans ou programmes d'action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement des valeurs limites, des valeurs cibles et/ou des seuils d'alerte, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée.

Art. 7. MESURES APPLICABLES DANS LES ZONES OU LES NIVEAUX DEPASSENT LA VALEUR LIMITE

1.

L'administration établit la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants dépassent la valeur limite augmentée de la marge de dépassement.

Lorsqu'il n'a pas été fixé de marge de dépassement pour un polluant déterminé, les zones et les agglomérations ooù le niveau de ce polluant dépasse la valeur limite sont assimilées aux zones et agglomérations visées à l'alinéa qui précède et les points 3. et 4. ci-après s'y appliquent.

2.

L'administration établit la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants sont compris entre la valeur limite et la valeur limite augmentée de la marge de dépassement.

3.

Dans les zones et les agglomérations visées au point 1. du présent article, le ministre fait établir par l'administration des plans ou programmes, permettant d'atteindre la valeur limite dans le délai fixé.

Lesdits plans ou programmes, auxquels la population doit avoir accès, contiennent au moins les informations énumérées à l'annexe IV.

4.

Dans les zones et les agglomérations visées au point 1. du présent article et où le niveau de plus d'un polluant est supérieur aux valeurs limites, le ministre fait établir par l'administration un plan intégré englobant tous les polluants en cause.

Art. 8. EXIGENCES APPLICABLES AUX ZONES OU LES NIVEAUX SONT INFERIEURS A LA VALEUR LIMITE

L'administration établit la liste des zones et des agglomérations où les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites.

Dans les zones et agglomérations les niveaux des polluants doivent être maintenus en dessous des valeurs limites en vue de préserver la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec leur développement durable.

Art. 9.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Transports et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 mars 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc Héritier

Le ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

La ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le ministre de la Santé,

Georges Wohlfart


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