Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités du recrutement civil dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires.

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Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités du recrutement civil dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 24 de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;

Vu l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. - Organisation de l'examen-concours.

Dans la mesure où il s'avère impossible d'effectuer un recrutement suffisant pour la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires sur base des dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, le Ministre de la Justice peut être autorisé par le Gouvernement en conseil à organiser, une fois par an, un examen-concours spécial destiné à recruter des candidats civils pour occuper les vacances de postes de cette carrière.

Art. 2. - Conditions d'admissibilité.

Les candidats à l'examen-concours spécial doivent être agréés par le Procureur Général d'Etat et remplir les conditions suivantes:

1. être de nationalité luxembourgeoise;
2. être âgé de vingt ans au moins et ne pas dépasser l'âge de quarante ans au jour de l'examen-concours;
3. jouir des droits civils et politiques;
4. offrir les garanties de moralité requises;
5. être de bonne condition physique et psychique;
6. avoir suivi avec succès au moins trois années d'études post-primaires;
7. avoir une parfaite connaissance des langues luxembourgeoise, allemande et française.

Art. 3. - Présentation des demandes.

Les candidats doivent introduire une demande écrite auprès du Secrétariat général de l'Administration pénitentiaire au plus tard au jour fixé par les publications annonçant l'examenconcours spécial dans la presse. Les demandes remises après cette date ne sont plus prises en considération.

Les demandes doivent obligatoirement être accompagnées des pièces suivantes:

1. un certificat de nationalité:
2. un certificat d'inscription dans les listes électorales;
3. un extrait récent du casier judiciaire;
4. un certificat médical récent, délivré sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement;
5. une copie certifiée conforme des certificats d'études obtenus;
6. un curriculum vitae détaillé.

Une fausse déclaration de la part du candidat ainsi que la présentation de faux documents entraînent l'élimination du candidat.

Art. 4. - Epreuves de l'examen-concours spécial.

Les épreuves de l'examen-concours se font par écrit et portent sur les matières suivantes qui sont appréciées chacune par rapport à un maximum de soixante points:

1. Dictée et reproduction en langue allemande;
2. Dictée et reproduction en langue française;
3. Arithmétique;
4. Géographie;
5. Instruction civique.

Les épreuves ont lieu devant la commission d'examen prévue à l'article 65 du règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1984 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

Art. 5. - Classement à l'examen-concours spécial.

L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié du maximum des points attribués à chaque branche.

L'admission au stage se fait suivant l'ordre du classement des candidats par rapport au total des points obtenus jusqu'à épuisement des postes vacants dans la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires. Toutefois, le droit de priorité prévue par le point 2 du premier alinéa de l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est maintenu en faveur des candidats quittant l'armée après une période de service de trois ans au moins.

Art. 6.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 mars 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice

Luc Frieden


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