Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités de l'examen de qualification prévu par l'article 23 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de l'administration pénitentiaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités de l'examen de qualification prévu par l'article 23 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de l'administration pénitentiaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23, paragraphe 1, de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;

Vu l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'employé de l'Etat visé par le premier paragraphe de l'article 23 de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire est autorisé à se présenter sans autre formalité à l'examen de qualification prévu par l'article 23 prémentionné qui sera organisé par la commission d'examen prévue par l'article 65 du règlement grand-ducal du 10 septembre 1984 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

Art. 2.

Les épreuves de l'examen de qualification prévu par l'article 23 de la loi du 27 juillet 1997 préqualifiée se font par écrit et portent sur les matières suivantes à raison de soixante points chacune:

1. Rédaction en langue française sur un sujet administratif;
2. Rapport de service en langue allemande;
3. Régime interne des établissements pénitentiaires;
4. Notions générales sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
5. Législation sur la grève dans le secteur public.

Art. 3.

Le candidat a réussi à l'examen de qualification, s'il obtient les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié du maximum des points attribués à chaque branche.

S'il obtient une note insuffisante, il est ajourné dans cette branche et doit se soumettre dans les six mois à un examen supplémentaire dans ladite matière. En cas d'échec, il doit se soumettre dans les douze mois à un nouvel examen de qualification portant sur les matières énumérées à l'article 2 qui précède.

S'il obtient plus d'une note insuffisante, il doit se soumettre dans les douze mois à un nouvel examen de qualification portant sur les mêmes matières. Un second échec l'écarte définitivement de la possibilité d'être fonctionnarisé au sens des dispositions de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 mars 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice

Luc Frieden


Retour
haut de page