Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires ou employés de l'Etat aux centres de recherche publics visés par la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1. l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public.

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Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires ou employés de l'Etat aux centres de recherche publics visés par la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:

1. l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:

1. l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public, et notamment l'article 13, tel que modifié par l'article 32 de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Des fonctionnaires ou employés de l'Etat peuvent être affectés à un des centres de recherche publics visés par la loi du 9 mars 1987 susmentionnée, en vue d'y effectuer des tâches liées à des projets de R&D, selon les modalités suivantes:

a) la candidature de l'intéressé pour la participation à des activités de recherche ou à des tâches liées à de telles activités doit avoir été retenue par le conseil d'administration du centre de recherche public, désigné ci-après «le CRP», conformément à la procédure prévue dans le règlement d'ordre intérieur du CRP concerné;
b) le CRP demande l'autorisation de l'affectation auprès du Ministre de qui dépend l'intéressé en spécifiant la durée de l'affectation et l'envergure de la tâche à effectuer;
c) le Ministre concerné prend une décision quant à l'affectation demandée, le cas échéant sur avis du chef de l'administration dont le candidat fait partie;
d) le Ministre peut accorder une réduction de tâche à l'intéressé dans son service d'origine pour l'affectation prévue;
e) les décisions visées sous c) et d) ci-dessus sont transmises à l'intéressé pour accord;
f) les décisions visées sous c) et d) ci-dessus sont notifiées au président du CRP demandeur et au chef de l'administration dont relève le candidat; copies en sont transmises pour information aux ministres désignés à l'article 3 ci-dessous ainsi qu'à la Chambre des Comptes;
g) pour la durée de l'affectation, l'intéressé se trouve soumis à l'autorité hiérarchique du président du CRP ou de son délégué pour la tâche qu'il y accomplit;
h) l'intéressé ainsi affecté continue à toucher ses rémunérations de l'Etat, il conserve tous les droits découlant de sa nomination ou de son engagement auprès de l'Etat; n'est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d'emplois accessoires ni la cessation d'indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou d'autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi;
i) le montant correspondant à la réduction de tâche accordée selon le paragraphe d) ci-dessus est débité de la dotation annuelle prévue au budget des recettes et des dépenses de l'Etat au profit du CRP;
j) le CRP verse à l'intéressé la rémunération liée à la tâche effectuée, sauf si une réduction de tâche est accordée selon le paragraphe d) ci-dessus. Dans ce dernier cas, le CRP verse à l'intéressé la différence entre la rémunération prévue pour la tâche effectuée et le montant débité en raison de la réduction de tâche accordée.

Art. 2.

Le présent règlement remplace les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 avril 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale, et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction Publique, et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter


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