Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires et employés de l'Etat aux établissements publics visés par la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur.

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Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires et employés de l'Etat aux établissements publics visés par la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur, notamment l'article 17;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Des fonctionnaires et employés de l'Etat peuvent être affectés en qualité d'enseignants à un des établissements publics visés par l'art. 4 de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur selon les modalités suivantes:

a) la candidature de l'intéressé pour un enseignement lié le cas échéant à une activité de recherche, doit avoir été retenue par le conseil d'administration de l'établissement conformément à la procédure prévue dans le règlement d'ordre intérieur de l'établissement concerné;
b) l'établissement demande l'autorisation de l'affectation auprès du Ministre de qui dépend l'intéressé en spécifiant la durée de l'affectation, la nature et l'envergure de la tâche à effectuer;
c) le Ministre concerné prend une décision quant à l'affectation demandée, le cas échéant sur avis du chef de l'administration dont le candidat fait partie;
d) le Ministre peut accorder une réduction de tâche à l'intéressé dans son service d'origine pour l'affection prévue;
e) les décisions visées sous c) et d) ci-dessus sont transmises à l'intéressé pour accord;
f) les décisions visées sous c) et d) ci-dessus sont notifiées au Président du Conseil d'administration de l'établissement demandeur et au chef de l'administration dont relève le candidat; copies en sont transmises pour information aux ministres désignés à l'article 2 ci-dessous ainsi qu'à la Chambre des Comptes.
g) pour la durée de l'affectation, l'intéressé se trouve soumis à l'autorité hiérarchique du président de l'établissement d'affectation pour la tâche qu'il y accomplit;
h) l'intéressé ainsi affecté continue à toucher ses rémunérations de l'Etat, il conserve tous les droits découlant de sa nomination ou de son engagement auprès de l'Etat; n'est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d'emplois accessoires ni la cessation d'indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou d'autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.
i) le montant correspondant à la réduction de tâche accordée selon le paragraphe d) ci-dessus est débité de la dotation annuelle prévue au budget des recettes et des dépenses de l'Etat au profit de l'établissement.
j) l'établissement verse à l'intéressé la rémunération liée à la tâche effectuée, excepté si une réduction de tâche est accordée selon le paragraphe d) ci-dessus. Dans ce dernier cas l'établissement verse à l'intéressé la différence entre la rémunération prévue pour la tâche effectuée et le montant débité en raison de la réduction de tâche accordée.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 avril 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale, et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction Publique, et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter


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