Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'Aéroport de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago.

Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu et vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence en ce qui concerne les articles 8, 9, 11, 13, 16 et 20;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Champ d'application de l'exploitation

Art. 1er.

1)

Le présent règlement fixe les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg, dénommé ci-après l'aéroport.

2)

Les atterrissages et décollages d'aéronefs ultra-légers et de planeurs ainsi que les vols d'essais d'aéronefs prototypes sont interdits à l'aéroport.

Art. 2.

L'administration de l'aéroport, dénommée ci-après l'administration, placée sous l'autorité du Ministre des Transports, dénommé ci-après le Ministre, assure la gestion de l'infrastructure technique et opérationnelle de l'aéroport. A cet effet, elle peut prendre des mesures d'exécution, notamment au moyen de consignes d'exploitation ou de messages NOTAM.

Art. 3.

L'administration est compétente pour la mise en place et l'exploitation des équipements de guidage électronique installés au sol, permettant aux aéronefs d'effectuer des procédures de vols aux instruments.

Il lui incombe de maintenir ces équipements spécifiques au sol en état de fonctionnement et d'assurer notamment par des vérifications périodiques au sol et en vol que les équipements répondent aux normes internationales en vigueur.

Art. 4.

Les opérations d'approche et d'atterrissage aux instruments,

a) approche et atterrissage classiques où l'approche et l'atterrissage aux instruments s'effectuent sans guidage électronique sur la trajectoire de descente;
b) approche et atterrissage de précision où l'approche et l'atterrissage aux instruments s'effectuent en utilisant un guidage de précision en azimut et en site.

Art. 5.

Sont définies les catégories d'opérations d'approche et d'atterrissage de précision suivantes:

1. Catégorie I
2. Catégorie II
3. Catégorie IIIA
4. Catégorie IIIB
5. Catégorie IIIC

Les valeurs de la visibilité, de la hauteur de décision (DH) et de la portée visuelle de piste (RVP) attribuables à chaque catégorie sont déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 6.

Les opérations d'aéronefs en catégorie II et III à l'aéroport sont soumises à l'autorisation écrite et préalable du Ministre qui peut en préciser les modalités d'exécution.

Art. 7.

1)

L'administration est compétente pour réglementer les conditions et modalités de stationnement des aéronefs à l'aéroport.

2)

Ont leur port d'attache à l'aéroport, les aéronefs des transporteurs aériens qui détiennent un certificat de transporteur aérien délivré par le Ministre.

3)

Ont leur port d'attache à l'aéroport les aéronefs autres que ceux visés sous 2) ci-dessus qui disposent d'un emplacement de stationnement à l'aéroport qui leur a été attribué par l'administration.

Art. 8.

L'utilisation de l'aéroport comme port d'attache pour l'exploitation d'hélicoptères est soumise à l'autorisation écrite et préalable du ministre et qui en détermine les conditions d'exploitation. L'utilisation d'hélistations permanentes n'est autorisée que pour les activités mentionnées dans leur agrément d'exploitation.

Art. 9.

Toute activité offerte au public dans le cadre d'une porte ouverte ou de toute autre manifestation à caractère international en dehors du cadre normal des opérations du demandeur, est soumise à l'autorisation écrite et préalable du Ministre, qui en détermine les conditions.

La demande d'autorisation doit être présentée au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation. Elle comprend le programme des activités proposées et est accompagnée de toutes les pièces indispensables à l'instruction du dossier. L'autorisation du Ministre est délivrée sur avis demandé à l'administration.

En aucun cas, les activités visées à l'alinéa premier ci-dessus ne peuvent gêner le déroulement normal des activités de l'exploitation aéronautique à l'aéroport.

Toute demande introduite au titre du présent article est sujette au paiement préalable d'une redevance non remboursable de 5.000,- francs.

II. Horaires d'exploitation

Art. 10.

Les heures inscrites dans le présent règlement sont des heures locales.

Art. 11.

L'aéroport est ouvert à la circulation aérienne entre 06.00 et 23.00 heures.

L'ouverture est fixée de 07.00 à 22.00 heures pour les vols effectués par des aéronefs à réaction qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'Annexe 16, Volume 1, Chapitre 3, de la Convention de Chicago en vigueur au moment du vol.

L'ouverture est fixée de 06.00 à 22.00 heures pour les vols locaux en aéronefs monomoteurs et multimoteurs. Est considéré comme vol local, au sens du présent règlement, tout vol qui a son départ et son arrivée à l'aéroport sans escale intermédiaire à l'étranger.

Art. 12.

Les vols d'entraînement sont uniquement autorisés pour les aéronefs inscrits au registre des immatriculations luxembourgeois. Dans les circuits d'aérodrome ces vols ne sont autorisés qu'entre 07.00 et 22.00 heures.

Tout vol d'entraînement en aéronef multimoteur est interdit les dimanches et jours fériés.

Est considéré comme vol d'entraînement, au sens du présent règlement, tout vol qui est constitué par:

a) des circuits d'aérodrome successifs avec des posé-décollé;
b) des opérations d'approche en régime de vol VFR ou IFR avec ou sans atterrissage et suivies d'une remise des gaz.

Art. 13.

1.

Bénéficient d'une dérogation permanente aux dispositions de l'article 11 ci-dessus:

a) les vols particuliers suivants:
- vols gouvernementaux,
- vols de recherche et de sauvetage.
- vols effectués à des fins humanitaires et sanitaires,
- vols en détresse,
- vols effectués dans le cadre des obligations internationales du Grand-Duché de Luxembourg.
b) les vols commerciaux réguliers de passagers et de fret retardés par rapport à l'horaire programmé;
c) les vols de fret réguliers programmés entre 23.00 et 24.00 heures ou retardés par rapport à cet horaire;
d) les vols non réguliers effectués par les compagnies aériennes ayant leur port d'attache à l'aéroport. Tout décollage d'un vol non régulier après 24.00 heures, dûment justifié, doit faire l'objet d'une autorisation particulière et préalable du Ministre.

2.

Par dérogation à l'article 9 du règlement grand-ducal du 25 avril 1994 déterminant les taxes aéroportuaires à l'aéroport de Luxembourg et en fixant les conditions et modalités d'application, les vols autorisés en vertu du paragraphe 1 c) et d) ci-dessus à partir de 23.00 heures sont soumis au paiement de la taxe de vol de nuit.

3.

A la fin de chaque trimestre les bénéficiaires de dérogations en vertu du paragraphe 1 b), c) et d) ci-dessus sont tenus de remettre au ministère des transports un relevé récapitulatif des dérogations effectivement utilisées avec indication des raisons justificatives.

Art. 14.

Les dérogations prévues en vertu des dispositions de l'article 13, paragraphe 1.b), c) et d) ci-dessus sont soumises à la condition que les aéronefs afférents répondent aux normes de l'Annexe 16, Volume 1, Chapitre 3, de la Convention de Chicago, dans la version en vigueur au moment du vol.

Art. 15.

Dans l'intérêt de la sécurité aérienne et pour éviter la congestion de l'exploitation à certaines heures de pointe du trafic, certaines catégories de trafic peuvent temporairement et par mesure d'urgence être interdites par voie de NOTAM.

III. Essais moteurs

Art. 16.

1)

Le déroulement des essais-moteurs se fait conformément aux consignes d'exploitation promulguées par l'administration.

2)

Est considéré comme essai-moteur, au sens du présent règlement, tout démarrage d'un moteur de propulsion d'un aéronef non suivi d'un décollage, hormis pour le roulage entre les aires de stationnement.

3)

Pour les aéronefs qui ne sont pas conformes aux normes de l'Annexe 16, Volume 1, Chapitre 3, de la Convention de Chicago, les essais-moteurs sont limités aux seuls cas où les aéronefs en question se trouvent à l'aéroport dans le cadre d'un vol commercial.

Art. 17.

Les essais-moteurs sont autorisés

1. du lundi au vendredi entre 07.00 et 21.00 heures,
2. les samedis entre 08.00 et 20.00 heures.

Sans préjudice d'une autorisation particulière à délivrer pour des raisons d'urgence par l'administration, tout essaimoteur est interdit en dehors de ces périodes ainsi que pendant les dimanches et les jours fériés.

Art. 18.

Les aéronefs multimoteurs utilisent pour les essais-moteurs obligatoirement la partie de l'aéroport désignée à ces fins par l'administration.

IV. Dispositions finales

Art. 19.

Pour des raisons dûment justifiées le Ministre peut accorder, à titre exceptionnel, des dérogations spécifiques pour des vols ou des activités aéronautiques non couverts par le présent règlement.

Art. 20.

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 12, 13, 16, 17 et 18 sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d'une amende de 10.001 à 200.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les infractions aux décisions ministérielles visées aux articles 6, 8, 9 et 15 sont punies d'une amende de 1.000 à 10.000 francs.

Art. 21.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 mai 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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