Règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l'exploitation des menues embarcations sur les cours d'eau.

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Règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l'exploitation des menues embarcations sur les cours d'eau.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1988 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d'eau;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Dispositions générales

Art. 1er.

La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation du Ministre des Transports qui fixe les conditions de sécurité et de police appropriées.

Art. 2.

L'autorisation est accordée en tenant compte de la disposition des lieux, de la sécurité de la navigation et des autres usagers de la voie d'eau.

Construction, gréement et approbation

Art. 3.

Les embarcations à louer doivent être construites de telle façon que tout danger pour les locataires et occupants ainsi que pour la navigation soit écarté; elles doivent en outre, en cas d'infiltration d'eau dans la coque, garder suffisamment de force ascensionnelle.

Sans préjudice des prescriptions de l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1988 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d'eau, elles doivent être munies des agrès prescrits par le Service de la Navigation.

Chaque année avant la reprise des opérations commerciales, l'exploitant est obligé de faire visiter toute embarcation offerte en location par le Service de la Navigation.

A la demande de cette autorité, la visite des embarcations doit se faire à terre; une location d'embarcations est seulement autorisée si la capacité en est certifiée pour l'année en cours par le Service de la Navigation.

L'exploitant a l'obligation de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès.

Numéros d'identification et marques d'enfoncement

Art. 4.

Toute embarcation offerte en location doit porter un numéro d'identification attribué par le Ministre des Transports ou son délégué.

En dehors du numéro d'identification attribué par l'autorité compétente, doivent être inscrits à l'intérieur de chaque embarcation les nom et domicile de l'entrepreneur et le nombre des occupants autorisés.

Aux fins d'indiquer la marque du plus grand enfoncement approuvée par le Service de la Navigation, chaque embarcation doit être munie ou bien d'une ligne entourant à l'extérieur l'embarcation d'une couleur nettement différente de la couleur de la coque ou de deux marques d'enfoncement de chaque côté.

Il est interdit d'acceuillir dans l'embarcation un plus grand nombre de personnes que celui qui a été autorisé ou de charger l'embarcation au-delà de l'enfoncement autorisé, le tout conformément aux dispositions de l'article 3 du présent règlement.

Règles générales de sécurité

Art. 5.

En cas d'intempéries, notamment de crues, tempête ou brouillard, les embarcations ne peuvent être louées.

Art. 6.

L'exploitant a le droit d'exclure les non-nageurs de l'utilisation de ses embarcations.

Il ne peut louer ses embarcations à des personnes dont il peut craindre que par leur comportement ils peuvent mettre en danger eux-mêmes ou la navigation, notamment à des personnes qui manifestement n'ont pas les connaissances nécessaires ou les capacités corporelles pour conduire une embarcation; il est défendu de louer une embarcation à une personne se trouvant manifestement sous l'influence de l'alcool ou en état d'ivresse.

Il est interdit en outre de louer une embarcation à des mineurs de moins de douze ans.

Les mineurs en-dessous de six ans ne sont pas admis; les mineurs en-dessous de 12 ans sont seulement admis si le locataire a atteint l'âge de seize ans. Il est défendu d'emmener dans une embarcation des personnes handicapées ou des personnes en état d'ivresse.

Art. 7.

Les locataires et les usagers doivent se comporter de façon à ce que la capacité de manoeuvrer l'embarcation soit assurée. Il leur est interdit d'abandonner l'usage à des personnes exclues par l'article précédent comme locataires ou passagers.

Art. 8.

Préalablement à l'exploitation, l'exploitant doit indiquer au Service de la Navigation les lieux où il entend offrir en location ses embarcations.

La mise à l'eau ainsi que la sortie des embarcations ne peut avoir lieu qu'à des embarcadères dûment approuvés par le Ministre des Transports ou son délégué.

Obligations particulières de l'exploitant

Art. 9.

L'exploitant a l'obligation d'afficher copie du présent règlement à un endroit bien visible de son entreprise.

Il doit informer les locataires et passagers que les menues embarcations doivent s'écarter de la route des autres bâtiments et qu'aux écluses ils doivent emprunter l'écluse à nacelle, sauf instruction contraire du personnel de l'écluse et qu'en route ils ne peuvent amarer qu'aux installations aménagées à cet effet.

Il doit en outre prévenir les locataires et passagers de toutes les particularités locales.

Art. 10.

L'exploitant doit surveiller dans son établissement l'embarquement et le débarquement des usagers des embarcations. Le cas échéant il doit leur prêter l'aide requise.

Il doit avoir à sa disposition une embarcation de sauvetage en état de marche et munie d'anneaux de sauvetage pouvant porter au moins six personnes.

Pénalités

Art. 11.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.

Art. 12.

Le règlement ministériel du 17 octobre 1988 portant fixation des conditions de sécurité auxquelles est subordonnée l'exploitation commerciale sur les cours d'eau de menues embarcations est abrogé.

Art. 13.

Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 29 mai 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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