Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification
1. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales
2. du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification

1. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales;
2. du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales;

Vu le règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers;

Vu l'article 228, paragraphe 7 du Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, tel que modifié par le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992;

Vu la loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord portant création de l'Espace économique européen;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le point 2) de l'alinéa 3 de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales est abrogé.

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers est modifié comme suit:

«     

Tout étranger, à l'exception des ressortissants de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen qui se propose de résider au Luxembourg plus de trois mois, devra se soumettre dans les trois jours de son entrée au pays à un contrôle médical.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart


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