Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Famille et Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En vue de la constitution de la commission consultative chargée de donner son avis conformément à l'article 350 sur le questionnaire et le relevé-type, de donner son avis conformément à l'article 361 sur des projets d'actions expérimentales et de proposer la liste des appareils pris en charge par l'assurance dépendance conformément à l'article 396,

les ministres ayant dans leurs attributions la santé et la famille,
le président de l'union des caisses de maladie,
le groupement représentatif des organisations agréées en vue de la dispensation d'aides et de soins,
le conseil supérieur des personnes handicapées et le conseil supérieur des personnes âgées,

communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale la liste des membres effectifs et suppléants pour faire partie de cette commission.

La désignation des membres représentant les organisations agréées en vue de la dispensation d'aides et de soins doit se faire en fonction de la représentativité des organisations et de la qualification respectivement dans le domaine des établissements d'aides et de soins et du maintien à domicile.

La représentation des organisations agréées doit être différente de celle du conseil supérieur des personnes handicapées et du conseil supérieur des personnes âgées.

Les membres sont désignés pour une période indéterminée et peuvent à tout moment être remplacés. Le nouveau membre entre en fonction le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la lettre est parvenue au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, à moins que celle-ci n'indique une autre date.

Art. 2.

La commission consultative peut se saisir elle-même de toutes les affaires relatives à ses attributions prévues aux articles 350, 361 et 396 du code des assurances sociales.

Elle peut être saisie également de toute proposition d'inscription, de modification ou de suppression d'aides ou de soins lui soumises par les ministres ayant dans leurs attributions la sécurité sociale, la santé ou la famille, la cellule d'évaluation et d'orientation, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance dépendance ou les organismes agréés signataires d'un contrat d'aides et de soins.

Elle se réunit sur convocation de son président dans le mois suivant la saisine de celui-ci moyennant une demande écrite et motivée.

Hormis le cas d'urgence, la convocation, contenant l'ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, est faite par écrit et au domicile du membre effectif au moins cinq jours avant la réunion. Les documents nécessaires à l'information des membres sont joints à la convocation.

Art. 3.

Les membres qui sont empêchés d'assister à la réunion en avisent aussi tôt que possible le président qui convoque un membre suppléant.

Art. 4.

La commission consultative délibère valablement si six au moins de ses membres sont présents.

Lorsque le président constate que la commission n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion.

Dans ce cas il convoque, dans un délai de huit jours, la commission avec le même ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 4. La commission siège alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 5.

Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il en fait le résumé et formule, le cas échéant, la question à mettre au vote.

Les membres votent à main levée. Les avis et les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 6.

La commission peut décider de s'ajoindre un ou plusieurs experts de façon permanente ou pour des problèmes particuliers. Les experts participent à la réunion, à la demande du président. Les experts ne participent pas au vote.

Art. 7.

La commission dispose d'un secrétaire administratif désigné par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale parmi les fonctionnaires du département de la sécurité sociale ou de l'inspection générale de la sécurité sociale.

Le secrétaire administratif établit pour chaque réunion un rapport indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises en évoquant pour chaque vote le nom des votants, les votes positifs et négatifs ainsi que les abstentions.

Le rapport est arrêté et signé par le président et transmis aux ministres ayant dans leurs attributions la sécurité sociale, la santé et la famille.

Art. 8.

Les membres de la commission, le secrétaire et les experts touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à cinq cents francs.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, la commission peut proposer, au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, de rémunérer les services particuliers rendus par un expert dans la limite des crédits disponibles prévus au budget de l'Etat.

Art. 9.

Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Famille, et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Palais de Luxembourg, le 25 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs


Retour
haut de page