Règlement grand-ducal du 20 juillet 1998 fixant les redevances pour l'inspection rurale des viandes.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 20/07/1998

Publication : 14/08/1998

Mémorial : A62

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : viande

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/07/20/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 1998 fixant les redevances pour l'inspection rurale des viandes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'inspection rurale des viandes il est dû à l'inspecteur des viandes

750

francs pour chaque visite, ainsi que

200

francs pour l'examen d'un gros bovin,

120

francs pour l'examen d'un jeune bovin de moins de 200 kg,

200

francs pour l'examen d'un équidé,

30

francs pour l'examen d'un porc de moins de 25 kg,

60

francs pour l'examen d'un porc de plus de 25 kg,

25

francs pour l'examen d'un ovin ou caprin,

1,5

francs pour l'examen d'une volaille abattue,

1,5

francs pour l'examen d'un lapin et d'un petit gibier à plume et à poil,

100

francs pour l'examen d'un sanglier,

25

francs pour l'examen d'un cerf, d'un chevreuil ou d'un daim.

Les différents frais de l'inspection sont à charge des propriétaires de la viande qui sont tenus à en demander l'inspection.

Art. 2.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 20 juillet 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

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