Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical.

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Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et le conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 avril 1998 portant

a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
b) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat du travail;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi du 28 avril 1998, le Commissaire à l'enseignement musical a pour mission:

- de veiller, en étroite collaboration avec les responsables ou les délégués des communes-sièges d'une institution d'enseignement musical et des communes où des cours de musique sont organisés, à l'exécution des décisions de la commission nationale des programmes;
- d'effectuer des visites des institutions d'enseignement musical en vue de s'assurer de l'application des décisions de la commission nationale des programmes et d'en faire rapport à la commission nationale des programmes;
- de participer, chaque fois qu'il le juge utile, aux jurys des examens et concours en tant qu'observateur pour veiller à l'équivalence des critères d'évaluation et des diplômes au niveau national;
- d'organiser, en collaboration avec les conservatoires de musique, l'examen pour l'obtention du diplôme supérieur au niveau national;
- de conseiller les institutions d'enseignement musical pour tous les problèmes dans les domaines pédagogique et culturel que celles-ci lui soumettent;
- de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, notamment dans le cadre de l'initiation à la musique prévue à l'article 5 sub 3) de la loi du 28 avril 1998;
- de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle en ce qui concerne les reconnaissances des diplômes et titres;
- d'examiner les organisations scolaires de l'enseignement musical dans leurs aspects pédagogique et culturel.

Art. 2.

Le Commissaire à l'enseignement musical est d'office membre

- du Conseil national de la musique;
- de la Commission consultative interministérielle à l'enseignement musical.

Art. 3.

Pour être nommé Commissaire à l'enseignement musical, le candidat doit être admissible à la carrière supérieure de l'Etat.

Art. 4.

Notre Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Culture,

Erna Hennicot-Schoepges


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