Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical.

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Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 avril 1998 portant

a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
b) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat du travail;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Mission.

1.

Conformément à l'article 10 de la loi du 28 avril 1998, il est institué une Commission nationale des programmes, désignée par la suite par le terme «la Commission».

2.

La Commission est chargée d'émettre des avis ou de faire des propositions quant aux objectifs, aux programmes, aux horaires, aux méthodes d'enseignement, aux manuels, au nombre et au genre des devoirs ainsi qu'aux critères d'évaluation et de cotation dans les différentes branches de l'enseignement musical.

3.

La Commission est en outre appelée à émettre des avis concernant la coordination de l'enseignement dans plusieurs branches ou dans plusieurs types d'enseignement.

Art. 2.

-Composition.

1.

La Commission se compose de membres effectifs et de membres suppléants. Les membres effectifs se répartissent comme suit: un représentant de chacun des conservatoires de musique, deux représentants des écoles de musique représentées par l'Association des Ecoles de Musique (A.E.M.), un représentant du Syndicat intercommunal des Villes et Communes luxembourgeoises (SYVICOL), un représentant de l'Union Grand-Duc Adolphe (U.G.D.A.).

Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas de besoin.

2.

Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre de la Culture pour un mandat renouvelable de trois ans.

3.

Le président de la Commission est nommé par le Ministre de la Culture parmi les représentants effectifs des conservatoires de musique.

4.

Le Commissaire à l'enseignement musical assiste aux réunions de la Commission avec voix consultative.

5.

Sous l'approbation du Ministre de la Culture, la Commission peut s'adjoindre des experts et déléguer des missions spéciales délimitées, notamment l'élaboration de programmes spéciaux pour le cours d'initiation à la musique, à des groupes de travail.

6.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère de la Culture.

Art. 3.

-Réunions.

1.

La Commission se réunit sur convocation du président et chaque fois que le Ministre ou au moins trois des membres effectifs de la Commission l'exigent.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour est communiquée aux membres effectifs et suppléants au moins dix jours avant la séance.

Le président arrête l'ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l'ordre du jour est demandée par écrit, par au moins trois membres, quinze jours avant la séance.

2.

En cas d'empêchement, le membre effectif se fait remplacer par son suppléant. En cas d'empêchement du président, le membre le plus âgé préside la séance.

La Commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la Commission se réunit à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de huit jours et décide à la majorité des voix des membres présents.

3.

Le compte-rendu de la séance est envoyé au Ministre, au Commissaire à l'enseignement musical ainsi qu'aux membres effectifs et suppléants.

Art. 4.

-Indemnités.

Par réunion en séance plénière ou en groupe de travail, le président, les membres effectifs et les suppléants ainsi que les experts visés à l'article 2 ci-dessus touchent une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil.

Art. 5.

Notre Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Culture,

Signature


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