Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant déclaration d'obligation générale des avenants 2, 3 et 4 à la convention collective de travail pour le métier de plafonneur-façadier conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant déclaration d'obligation générale des avenants 2, 3 et 4 à la convention collective de travail pour le métier de plafonneur-façadier conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les avenants 2, 3 et 4 à la convention collective de travail pour le métier de plafonneur-façadier conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des patrons plafonniers et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lesquels ils ont été établis.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec les avenants à la convention collective de travail prémentionnés.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker


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