Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées à l'hôtellerie.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées à l'hôtellerie.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'article 18 du règlement grand-ducal du 8 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Art. 1er.

Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'hôtellerie.

Art. 2.

La commission comprend des représentants

- du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
- du Ministère des Finances
- de la Chambre de Commerce
- de l'HORESCA.

La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.

Art. 3.

La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.

Art. 4.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis.

Art. 5.

Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.

La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer.

Art. 6.

Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.

La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 11 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden


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