Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées aux investisseurs privés.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées aux investisseurs privés.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique à réaliser par des investisseurs privés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées aux investisseurs privés.

Art. 2.

La commission comprend des représentants

du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
du Ministère des Finances
de la Chambre de Commerce.

La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.

Cabasson, le 11 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden


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