Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 déterminant l'organisation des études d'éducateur gradué et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué dans le régime de formation en cours d'emploi.

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Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 déterminant l'organisation des études d'éducateur gradué et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué dans le régime de formation en cours d'emploi.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I - Dispositions générales

Art. 1er.

Dans la suite du présent règlement, la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales est désignée par le terme de «loi», l'Institut d'études éducatives et sociales par le terme d'«institut», le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle par le terme de «ministre».

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions du chapitre V ci-après, un cycle d'études comporte deux années acadé- miques. L'année académique débute le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante. Chaque cycle d'études comporte un programme d'études s'étalant sur sept périodes de formation. Le début et la fin des périodes de formation sont fixés dans l'organisation des études d'éducateur gradué, régime de formation en cours d'emploi, visée à l'article 63 du présent règlement et appelée «organisation des études» dans le présent règlement.

Art. 3.

L'enseignement théorique, technique et pratique des trois cycles d'études du régime de formation en cours d'emploi est dispensé conformément aux programmes des cours théoriques, des séminaires et travaux dirigés, des cours et travaux pratiques, des cours de spécialisation et des branches de la formation pratique tels qu'ils figurent au relevé de l'annexe I du présent règlement.

Les horaires des cours théoriques, séminaires et travaux dirigés, cours et travaux pratiques et cours de spécialisation sont fixés dans l'organisation des études.

Art. 4.

La formation pratique des étudiants est assurée notamment dans le cadre de stages professionnels de pédagogie spéciale et sociale appliquée et de travail social appliqué. Les stages sont organisés par l'institut. Ils ont lieu dans les institutions éducatives, sociales et culturelles du pays désignées dans la suite du texte par le terme de «institutions d'accueil».

Le lieu de travail d'un étudiant peut faire fonction de lieu de stage.

Les modalités de collaboration entre l'institut et les différentes institutions d'accueil peuvent être définies dans des conventions à conclure entre le directeur de l'institut d'une part et le gestionnaire de l'institution d'accueil d'autre part.

Les conventions sont soumises au ministre pour approbation.

Art. 5.

La formation pratique peut comporter différents types de stage, notamment des stages d'orientation personnelle, d'initiation professionnelle, d'approfondissement, de perfectionnement, d'application, d'animation et de spécialisation.

L'organisation des études visée au présent règlement détermine les types, dates, programmes ainsi que les modalités d'organisation et d'évaluation de chaque stage de formation à effectuer lors d'un cycle de formation.

Art. 6.

Au cours des différents stages, l'étudiant bénéficie d'une supervision psychopédagogique par un ou des membres du personnel enseignant de l'institut, appelés «superviseurs». La supervision est effectuée individuellement ou en groupe. Le superviseur a pour mission de conseiller, d'aider, de contrôler, d'évaluer et d'orienter l'étudiant dont il a la charge. Il accomplit sa mission en étroite collaboration notamment avec le patron de stage. Les modalités pratiques de la supervision psychopédagogique sont fixées dans l'organisation des études visée à l'article 63 du présent règlement.

Art. 7.

Le patron de stage est un agent éducatif ou social dûment qualifié. Il est désigné par le directeur de l'institution d'accueil et agréé par le directeur de l'institut. D'entente avec le superviseur, le patron de stage établit avec l'étudiant un plan de travail conforme à l'organisation des études. Le patron de stage guide l'étudiant dans la réalisation de ce plan. Il évalue les résultats atteints et note les insuffisances éventuelles. Cette évaluation fait partie intégrante de l'évaluation de la formation pratique.

Les modalités pratiques du patronat de stage sont fixées dans l'organisation des études. Les indemnités revenant aux patrons de stage sont fixées par le Gouvernement en conseil.

Art. 8.

Sans préjudice des dispositions de l'article 33 du présent règlement concernant les études à faire en autonomie, l'étudiant inscrit aux études d'éducateur gradué doit suivre avec assiduité les activités de formation prescrites.

Toute absence doit être justifiée.

L'étudiant qui ne suit pas assidûment les activités de formation peut être exclu de la participation aux épreuves. La décision est prise par la conférence des enseignants de la section des éducateurs gradués.

Pour autant qu'elles ne sont pas fixées par le présent règlement, les modalités du contrôle des présences aux diffé- rentes activités de formation, les conditions pour la participation aux épreuves et pour l'obtention d'une note sont fixées dans l'organisation des études.

Chapitre II - Les objectifs, les programmes et l'organisation dans les deux premiers cycles d'études

Art. 9.

Les deux premiers cycles d'études sont consacrés à la formation polyvalente des étudiants. Le programme des études comprend, en dehors du volet de la formation pratique, notamment les disciplines scientifiques et techniques suivantes: pédagogie spéciale et sociale, psychologie, gérontologie, biologie, médecine, droit, travail social, méthodologie des sciences sociales, techniques d'expression et d'animation.

Les enseignements énumérés ci-dessus visent à faire acquérir à l'étudiant les connaissances théoriques et les comp étences techniques de base préalables à la spécialisation au cours du troisième cycle d'études.

Art. 10.

Les études du premier cycle sont des études probatoires qui ont pour mission de:

développer les connaissances théoriques, les compétences techniques et les aptitudes pratiques de l'étudiant en vue de sa préparation à la profession d'éducateur gradué;
compléter l'orientation scolaire et professionnelle de l'étudiant;
réorienter les étudiants qui ne répondent pas aux capacités d'études et aux qualités pédagogiques et sociales exigées.

Au cours du premier cycle d'études, au moins un stage d'orientation personnelle et un stage d'initiation professionnelle sont organisés.

Art. 11.

Les études du deuxième cycle ont pour mission d'élargir les connaissances théoriques, les compétences techniques et les aptitudes pratiques de base à d'autres champs de travail éducatifs et sociaux et d'approfondir les connaissances dans les disciplines visées à l'article 9 du présent règlement.

Au cours du deuxième cycle d'études, au moins un stage d'approfondissement est organisé.

Chapitre III - L'évaluation et la promotion dans les deux premiers cycles d'études
A. LES REGLES GENERALES

Art. 12.

Les deux premiers cycles d'études sont sanctionnés chacun par un examen-bilan comportant les évaluations suivantes:

a) l'évaluation de la formation théorique comprenant
les épreuves périodiques et terminales relatives aux cours théoriques,
l'évaluation continue des séminaires/travaux dirigés;
b) l'évaluation de la formation technique comprenant l'évaluation continue des cours/travaux pratiques;
c) l'évaluation de la formation pratique comprenant l'évaluation continue des branches de la formation pratique.

L'organisation des études visée à l'article 63 du présent règlement fixe les modalités des épreuves et des travaux à remettre, leur évaluation et leur contrôle ainsi que les dates de la remise des rapports et des projets à élaborer par les étudiants.

Art. 13.

En vue des décisions de promotion, les branches d'enseignement sont réparties en groupes d'études et dotées chacune d'un indice de promotion. La répartition des branches d'enseignement en groupes d'études et les indices de promotion sont fixés conformément au relevé de l'annexe II du présent règlement.

Art. 14.

Sur la base des résultats obtenus par l'étudiant, la conférence du personnel enseignant du cycle d'études concerné décide de l'admission, de l'ajournement ou du refus conformément aux critères de promotion définis à l'annexe III du présent règlement.

Avant de prendre les décisions de promotion, la conférence prendra connaissance de l'avis d'orientation émis pour chaque étudiant conformément aux dispositions de l'article 21 du présent règlement.

La cotation

Art. 15.

Chaque branche d'enseignement est cotée sur une échelle allant de zéro à vingt points.

Est considérée comme note insuffisante toute note inférieure à dix points.

Art. 16.

L'étudiant qui, à la fin d'un cycle d'études, n'a pas composé dans toutes les branches, est tenu de subir les épreuves manquantes au plus tard au début du cycle d'études suivant. Toutefois, si le résultat obtenu dans les branches oû l'étudiant a composé entraîne d'ores et déjà le refus conformément aux dispositions du présent règlement, l'étudiant est retenu.

B. LES MODALITES D'EVALUATION ET D'ORIENTATION AU PREMIER CYCLE D'ETUDES
L'évaluation de la formation théorique

Art. 17.

Pour les cours dispensés pendant deux périodes de formation, l'évaluation des connaissances à la fin de la première période donne lieu à une note périodique.

A la fin de la deuxième période de formation l'évaluation porte sur les matières enseignées pendant la deuxième période et sur certaines matières choisies parmi celles enseignées au cours de la première période. Cette évaluation donne lieu à une note terminale. La note finale est une moyenne qui se compose pour 2/5 de la note périodique et pour 3/5 de la note terminale.

Si les cours théorique est dispensé pendant une seule période de formation, l'évaluation des connaissances a lieu à la fin de cette période. Elle donne lieu à une note périodique, qui constitue la note finale de la branche en question.

Art. 18.

Les séminaires ou travaux dirigés font l'objet d'une évaluation continue et donnent lieu à des notes périodiques à la fin de chaque période de formation. La note finale est la moyenne arithmétique des notes périodiques.

Au cas où un séminaire ou un enseignement de travaux dirigés a lieu pendant une seule période, l'évaluation donne lieu à une note périodique, qui constitue la note finale de la branche en question.

L'évaluation de la formation technique

Art. 19.

Les cours ou travaux pratiques donnent lieu à des notes périodiques à la fin de la première et de la deuxième périodes.

La note finale est la moyenne arithmétique des notes périodiques.

Au cas où un cours ou enseignement de travaux pratiques a lieu pendant une seule période, l'évaluation donne lieu à une note périodique, qui constitue la note finale de la branche en question.

L'évaluation de la formation pratique

Art. 20.

Les branches de la formation pratique fixées à l'annexe I du présent règlement donnent lieu à des notes finales.

L'avis d'orientation

Art. 21.

A la fin des épreuves, la conférence du personnel enseignant arrête les observations et les recommandations qu'il y a lieu d'adresser aux étudiants. Elle émet un avis d'orientation pour chaque étudiant en tenant compte de son engagement et de son assiduité à l'égard des études, de ses résultats et des qualités pédagogiques et sociales dont il a fait preuve. Cet avis est communiqué à l'étudiant par le directeur de l'institut ou son délégué.

C. LES MODALITES D'EVALUATION AU DEUXIEME CYCLE D'ETUDES

Art. 22.

Pour les cours enseignés pendant deux périodes de formation, l'évaluation des connaissances à la fin de chaque période donne lieu à une note périodique. La note finale est la moyenne arithmétique des notes périodiques.

Au cas où le cours est enseigné pendant une seule période, la note périodique constitue la note finale.

Art. 23.

Pour l'évaluation des séminaires et travaux dirigés, des cours et travaux pratiques ainsi que de la formation pratique, les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent règlement sont applicables. Le cas échéant, une évaluation ponctuelle sous forme d'une épreuve pratique intermédiaire peut compléter l'évaluation de la formation pratique en deuxième cycle d'études.

Chapitre IV - Les objectifs, les programmes et l'organisation du troisième cycle d'études

Art. 24.

Le troisième cycle d'études comprend une formation commune obligatoire et une formation de spécialisation optionnelle visée à l'article 5 de la loi.

Pour sa formation de spécialisation, l'étudiant choisit un premier et un deuxième domaines d'études, appelés par la suite «première spécialisation» et «deuxième spécialisation».

Art. 25.

La formation pratique est assurée au cours d'au moins un stage de spécialisation. Le directeur agrée les institutions éducatives, sociales et culturelles dans lesquelles sont effectués les stages de spécialisation.

Art. 26.

L'élaboration du mémoire d'intérêt scientifique visé à l'article 6 de la loi est intégrée dans les activités de recherche à entreprendre par l'institut conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi.

Dans le cadre de ces activités de recherche, l'étudiant traite un sujet relevant de sa première spécialisation, qui doit être agréé par le directeur de l'institut. L'élaboration du mémoire d'intérêt scientifique poursuit une finalité formative et une finalité de recherche.

Art. 27.

Pour l'élaboration du mémoire d'intérêt scientifique, l'étudiant est pris en charge par un tuteur de mémoire qui est un membre du personnel enseignant de l'institut ou un autre spécialiste à agréer par le directeur de l'institut.

Le tuteur a pour mission de guider et de conseiller l'étudiant dans l'élaboration du mémoire.

Chaque étudiant bénéficie de trente heures de tutorat au moins pour l'élaboration de son mémoire d'intérêt scientifique.

L'institut coordonne le travail des tuteurs dans le cadre de son centre de documentation et de recherche créé à l'article 22 de la loi.

Chapitre V. - L'évaluation et la promotion au troisième cycle d'études: l'examen final pour l'obtention du diplome d'éducateur gradué

Art. 28.

L'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué prévu à l'article 7 de la loi comprend une partie théorique et technique ainsi qu'une partie pratique.

1.

La partie théorique et technique porte sur l'ensemble des branches théoriques et techniques du troisième cycle d'études (cours théoriques communs et cours de spécialisation) ainsi que sur le mémoire d'intérêt scientifique.

L'évaluation des cours théoriques communs se fait sous forme d'épreuves finales portant sur les matières enseign ées au cours du troisième cycle d'études. Les épreuves donnent lieu à des notes finales.

Les cours de spécialisation font l'objet d'une évaluation continue qui donne lieu à des notes périodiques. La note finale d'un cours de spécialisation est la moyenne arithmétique des notes périodiques. Au cas où un cours de spécialisation a lieu pendant une seule période, la note périodique constitue la note finale de la branche en question. L'évaluation du mémoire d'intérêt scientifique donne lieu à une note finale.

2. La partie pratique porte sur les deux branches «pratique professionnelle: épreuve pratique à sujet imposé» et «pratique professionnelle: épreuve pratique à improvisation» ainsi que sur la branche combinée «pratique professionnelle: appréciation du stage de spécialisation». Ces branches donnent lieu à trois notes finales conformé- ment aux dispositions de l'article 47 du présent règlement.

Art. 29.

L'examen final a lieu devant une commission d'examen se composant d'un commissaire du Gouvernement comme président, du directeur de l'institut ou de son délégué, de membres effectifs et de membres suppléants, tous nommés par le ministre. La commission d'examen comprend les trois sections suivantes:

1) une section pour l'évaluation des cours théoriques communs et des cours de spécialisation
2) une section pour l'évaluation du mémoire d'intérêt scientifique
3) une section pour l'évaluation de la partie pratique.

Le directeur de l'institut prend toutes les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations de l'examen final. Sur propositon du directeur, le ministre désigne un secrétaire de la commission d'examen parmi les membres du personnel nommé à l'institut.

Art. 30.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen de l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Les membres de la commission d'examen sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne toutes les opérations de l'examen.

Art. 31.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi, le troisième cycle d'études dans le régime de formation en cours d'emploi a une durée de deux ans. La durée du troisième cycle d'études peut cependant varier en fonction du rythme d'études adopté sans que la réduction ou l'allongement de la durée de ce cycle puisse dépasser une année.

Art. 32.

La certification des branches en troisième cycle d'études est une certification modulaire basée sur le principe des unités de formation capitalisables. L'envergure des unités de formation est fixée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent règlement.

Chaque unité capitalisable est certifiée séparément aux candidats qui ont suivi les activités d'enseignement correspondantes et qui ont réussi l'épreuve d'évaluation y relative.

Les unités de formation peuvent être prises en compte à partir du moment de l'inscription d'un étudiant au troisi ème cycle d'études jusqu'au moment de la délibération de la commission d'examen qui a lieu à la fin de la troisième année académique du troisième cycle d'études.

Art. 33.

a.

Le rythme d'études peut varier dans la mesure où chaque étudiant peut opter, dans les limites précisées ci-après et sous réserve de l'autorisation du directeur de l'institut, pour la participation aux cours du régime de formation à plein temps et pour des études à faire en autonomie.

b.

La part respective de la participation aux cours du régime de formation à plein temps ne peut dépasser la moiti é des cours théoriques de la formation commune et les 2/5 des cours de spécialisation dans chacun des deux domaines de spécialisation. La part respective des études à faire en autonomie ne peut dépasser la moitié des cours de spécialisation dans chacun des deux domaines de spécialisation.

c.

Pour chaque cours de spécialisation à faire en autonomie l'étudiant est tenu de préparer le programme du cours en question et de participer à l'épreuve d'évaluation y rattachée. Celle-ci est corrigée par le membre du personnel enseignant qui est titulaire du cours de spécialisation dans le régime de formation en cours d'emploi.

d.

L'organisation des études visée à l'article 63 du présent règlement spécifie les modalités pratiques selon lesquelles la participation aux cours du régime de formation à plein temps et les études à faire en autonomie sont organisées.

Art. 34.

Toutes les branches de l'examen final visées à l'article 28 du présent règlement donnent lieu à une note finale cotée sur une échelle allant de zéro à vingt points.

Est considérée comme note insuffisante toute note inférieure à dix points.

Art. 35.

1.

L'étudiant qui, sans motif valable, se désiste ou ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen, est renvoyé à une session ultérieure.

2.

Le candidat qui interrompt l'examen pendant une journée peut, après appréciation par le commissaire du motif de l'interruption, être autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent. Le commissaire du Gouvernement fixe la date de la journée de repêchage.

Art. 36.

Les branches de l'examen final sont affectées des indices de promotion suivants:

l'indice 1 pour chaque cours théorique commun ou cours de spécialisation de vingt heures;
l'indice 2 pour chaque cours théorique commun ou cours de spécialisation de quarante heures et pour les branches «pratique professionnelle: épreuve pratique à sujet imposé» et «pratique professionnelle: épreuve pratique à improvisation»;
l'indice 3 pour le mémoire d'intérêt scientifique et la branche «pratique professionelle: appréciation du stage de spécialisation».
L'évaluation des cours théoriques communs et des cours de spécialisation

Art. 37.

La section de la commission d'examen pour l'évaluation des cours théoriques communs et des cours de spécialisation comprend outre le président de la commission d'examen et le directeur de l'institut ou son délégué, les membres du personnel nommé à l'institut et les chargés des cours théoriques communs et des cours de spécialisation du troisième cycle d'études. Elle se réunit pour régler les détails des différentes évaluations et pour décider de l'admissibilit é des candidats aux épreuves finales.

Art. 38.

Est admis à une épreuve périodique ou finale dans un cours du troisième cycle d'études le candidat qui s'est conformé aux dispositions prescrites par les dispositions de l'article 8 du présent règlement et par l'organisation des études pour la branche en question.

Art. 39.

Le fait de ne pas être admis à une épreuve dans un cours du troisième cycle d'études entraîne une note de zéro point dans cette branche.

Art. 40.

Les épreuves finales dans les cours théoriques communs ont lieu selon le calendrier à fixer par la section de la commission d'examen précitée.

Pour chaque branche, le président de la commission d'examen désigne deux examinateurs parmi les membres de cette section de la commission d'examen. Le titulaire de la branche propose au président, sous pli fermé et dans un délai fixé, deux séries de sujets ou questions pour l'épreuve en question.

Le secret relatif aux sujets ou questions proposés doit être rigoureusement observé.

Art. 41.

1.

Les sujets ou questions des épreuves finales sont choisis par le président de la commission d'examen.

En cas de besoin, il est loisible au président d'arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été présentés.

2.

Les plis contenant les sujets ou questions ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment-même où il est donné lecture des sujets ou questions.

3.

Les épreuves ont lieu sous forme écrite et doivent être rédigées sur des feuilles à entête paraphées séance tenante par un des membres de la section de la commission d'examen précitée.

L'usage de toute autre feuille, même pour la préparation, est interdit.

4.

Au début de chaque épreuve le texte des sujets ou questions est remis à chaque candidat. Le questionnaire doit mentionner le temps dont le candidat dispose pour y répondre et le nombre de points attribués aux différentes questions.

A la fin de chaque épreuve, le candidat doit remettre toutes les feuilles qui lui ont été distribuées. Le secrétaire de la commission d'examen est responsable de la transmission des copies aux différents correcteurs.

Art. 42.

1.

Pendant toute la durée des épreuves finales les candidats sont constamment surveillés par un membre au moins de la section de la commission d'examen précitée, de préférence par le titulaire de la branche traitée.

2.

Pendant les épreuves il est défendu aux candidats de communiquer entre eux ou avec l'extérieur, de se servir de cahiers, notes, livres, instruments de travail autres que ceux dont l'utilisation a été autorisée par le président de la commission d'examen.

3.

Toute fraude entraîne l'exclusion du candidat fautif pour l'épreuve en question.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront rappelées aux candidats au début de chaque séance d'examen.

Art. 43.

1.

Chaque épreuve finale est corrigée par les deux examinateurs de la branche en question.

2.

Le président de la commission d'examen peut réunir les deux examinateurs, afin de leur permettre de se concerter sur les critères d'appréciation. Toute autre communication entre les examinateurs d'une même branche, en matière d'appréciation des copies, est formellement interdite.

Art. 44.

Toutes les notes périodiques et finales sont transmises au président de la commission d'examen.

L'évaluation du mémoire d'intérêt scientifique

Art. 45.

Le mémoire d'intérêt scientifique est à remettre au président de la commission d'examen en fonction du rythme d'études adopté à la date correspondante fixée dans l'organisation des études. Sans préjudice des dispositions de l'article 35 ci-avant, le candidat qui ne remet pas son mémoire d'intérêt scientifique à la date retenue est déclaré inadmissible à la soutenance du mémoire d'intérêt scientifique et obtient une note finale de zéro point.

Art. 46.

La section de la commission d'examen pour l'évaluation du mémoire d'intérêt scientifique comprend outre le président de la commission d'examen et le directeur de l'institut ou son délégué, les membres du personnel nommé à l'institut, les chargés de cours mandatés de la troisième année d'études, les tuteurs des mémoires des candidats et les experts désignés par le président de la commission d'examen.

La soutenance du mémoire d'intérêt scientifique de chaque candidat a lieu oralement devant trois examinateurs:

le président de la commission d'examen;
le tuteur du mémoire du candidat;
un examinateur désigné par le président parmi les membres de la section de la commission d'examen visée au présent article.

En cas d'empêchement du président, celui-ci choisit un troisième examinateur parmi les membres de la section de la commission d'examen précitée et désigne l'examinateur qui préside l'évaluation du mémoire d'intérêt scientifique.

L'évaluation de la partie pratique

Art. 47.

La partie pratique comprend l'évaluation des deux branches «pratique professionnelle: épreuve pratique à sujet imposé» et «pratique professionnelle: épreuve pratique à improvisation» ainsi que de la branche combinée «pratique professionelle: appréciation du stage de spécialisation».

La branche combinée comporte les éléments suivants:

1. stage de spécialisation: dossier de stage
2. tenue générale du stage de spécialisation
3. stage de spécialisation: activités de stage
4. séminaire d'encadrement et d'animation du stage de spécialisation.

Les éléments de la branche combinée sont pondérés comme suit:

1. stage de spécialisation: dossier de stage:

35%

2. tenue générale du stage de spécialisation:

35%

3. stage de spécialisation: activités de stage:

15%

4. séminaire d'encadrement et d'animation du stage de spécialisation:

15%

La note finale de la branche combinée est la moyenne pondérée des notes partielles relatives aux éléments de la branche. Pour le calcul de la moyenne pondérée les fractions de point sont arrondies à l'unité supérieure.

Art. 48.

La section de la commission d'examen pour l'évaluation de la partie pratique comprend outre le président de la commission d'examen et le directeur de l'institut ou son délégué, les membres du personnel nommé à l'institut, les superviseurs de la troisième année d'études, les patrons de stage des candidats et les représentants des ministères dont relèvent les institutions d'accueil des candidats. Elle se réunit pour régler les détails des différentes évaluations.

Les deux épreuves pratiques de chaque candidat visées à l'article 47 ci-avant ont lieu devant quatre examinateurs:

le président de la commission d'examen ou son représentant. Ce dernier est désigné par le président parmi les membres de la section de la commission d'examen de la partie pratique;
un examinateur désigné par le président parmi les superviseurs de la troisième année d'études;
le patron de stage du candidat;
un représentant du ministère dont relève l'institution d'accueil du candidat.

En cas d'empêchement du président de la commission d'examen, son représentant préside l'évaluation des deux épreuves pratiques.

Art. 49.

Les deux épreuves pratiques ont lieu sur le lieu de stage du candidat.

Pour l'épreuve pratique à sujet imposé à préparer par le candidat, le patron de stage remet au président de la commission d'examen trois propositions de sujets d'activité. Le président choisit un sujet qu'il communique au candidat deux jours avant le début des épreuves pratiques.

Après délibération avec les examinateurs réunis au lieu de stage du candidat, le président arrête un sujet d'activité à improvisation et le communique au candidat.

Avant l'appréciation des épreuves pratiques, le candidat est entendu dans ses explications concernant le déroulement des activités.

Art. 50.

Les éléments «dossier de stage» et «activités de stage» visés à l'article 47 ci-avant donnent lieu chacun à une note de la part du superviseur du candidat; l'appréciation de l'élément «tenue générale du stage de spécialisation» est effectuée par le patron de stage du candidat; l'élément «séminaire d'encadrement et d'animation du stage de spé- cialisation» est évalué par un ou des superviseurs du troisième cycle d'études. Les notes relatives à ces quatre éléments sont transmises par les personnes concernées au président de la commission d'examen.

La délibération finale

Art. 51.

Le président de la commission d'examen, le directeur de l'institut ou son délégué, les membres du personnel nommé à l'institut et les chargés de cours mandatés du troisième cycle d'études se réunissent en commission d'examen restreinte, selon les besoins, aux moments suivants du troisième cycle d'études:

après la première année académique,
après le premier semestre de la deuxième année d'études,
après la deuxième année d'études,
après le premier semestre de la troisième année d'études,
après la troisième année académique.

La commission d'examen prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la commission d'examen restreinte sont sans recours, sauf le recours prévu à l'article 2(1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Art. 52.

Dès que toutes les notes finales d'un candidat sont réunies, il peut faire une demande en vue d'être soumis à la prochaine délibération de la commission d'examen restreinte. Celle-ci délibère sur les résultats des candidats et prononce, lors de chacun des quatre premiers moments de délibération visés à l'article qui précède, l'admission ou l'ajournement d'un candidat conformément aux critères de promotion définis à l'article 53 ci-après.

Au cas où un candidat n'obtient pas une note suffisante dans chacune des épreuves d'ajournement auxquelles il a dû se soumettre, il peut opter, sans préjudice des dispositions de l'article 33 du présent règlement et sous réserve de l'autorisation du directeur de l'institut, pour la participation aux cours soit du régime de formation en cours d'emploi, soit du régime de formation à plein temps ou pour des études à faire en autonomie en vue d'obtenir le nombre d'unit és de formation capitalisables requis au troisième cycle d'études. Au cas où le candidat n'obtient pas une note suffisante dans une épreuve d'ajournement de la partie pratique ou dans le mémoire d'intérêt scientifique, il peut se présenter aux épreuves d'examen correspondantes avant le moment de la prochaine délibération de la commission d'examen restreinte.

Art. 53.

A l'issue de la troisième année académique du troisième cycle d'études la commission d'examen restreinte se réunit d'office pour délibérer sur les résultats des candidats qui n'ont pas été admis préalablement et pour prendre les décisions de promotion.

La commission d'examen prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la commission d'examen restreinte sont sans recours, sauf le recours prévu à l'article 2(1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Est admis le candidat qui a obtenu une note finale suffisante dans toutes les branches de l'examen final.

Est refusé le candidat qui a obtenu des notes insuffisantes dans des branches dont la somme des indices de promotion est égale ou supérieure à cinq.

Est ajourné dans la ou les branches dans lesquelles il a obtenu une note finale insuffisante le candidat qui a obtenu des notes insuffisantes dans des branches dont la somme des indices de promotion est inférieure à cinq.

Art. 54.

Les modalités des épreuves d'ajournement sont fixées par la commission d'examen restreinte.

Avant de décider d'une épreuve d'ajournement, la commission d'examen restreinte peut décider de convoquer le candidat à une épreuve supplémentaire dans la ou les branches à indice de promotion 1 ou 2 de la partie théorique et technique dans lesquelles le candidat a obtenu une note finale insuffisante égale ou supérieure à huit points. Les épreuves supplémentaires ont lieu au cours de la première session. Toutefois le nombre de branches sur lesquelles des épreuves supplémentaires peuvent porter ne peut être supérieur à deux. En cas de plus de deux notes finales insuffisantes égales ou supérieures à huit points, les deux épreuves supplémentaires ont lieu dans les branches où le candidat a obtenu les notes finales insuffisantes les plus élevées; lorsqu'au moins deux notes finales insuffisantes ont la même valeur, la commission d'examen restreinte décide dans quelle(s) branche(s) le candidat doit subir une épreuve supplémentaire.

Toute épreuve supplémentaire a lieu devant au moins deux membres de la section de la commission d'examen pour l'évaluation des cours théoriques communs et des cours de spécialisation. Le président de la commission d'examen décide, après avis du titulaire de la branche en question, si l'épreuve supplémentaire est écrite ou orale en tenant compte de la nature des matières en cause. Est considérée comme note suffisante dans une épreuve supplémentaire toute note égale ou supérieure à dix points.

Les épreuves supplémentaires terminées, la commission d'examen restreinte se réunit pour décider quels candidats sont admis ou sont ajournés et doivent subir une ou plusieurs épreuves d'ajournement.

Art. 55.

Avant de se présenter à une épreuve d'ajournement dans la branche «pratique professionnelle: épreuve pratique à sujet imposé» et/ou «pratique professionnelle: épreuve pratique à improvisation» le candidat doit effectuer un stage intensif. Les modalités d'organisation et la durée du stage ainsi que les modalités de la supervision psychopédagogique sont fixées par le président de la commission d'examen.

Art. 56.

Le candidat qui doit se présenter à une épreuve d'ajournement dans la branche combinée «pratique professionelle: appréciation du stage de spécialisation» n'est tenu qu'à présenter l'élément ou les éléments où il a obtenu une note partielle insuffisante. La ou les notes partielles suffisantes obtenues dans les autres éléments de la branche combinée lui restent acquises.

Avant de se présenter à l'épreuve d'ajournement en question le candidat doit effectuer un stage. Les modalités d'organisation et la durée du stage ainsi que les modalités de la supervision psychopédagogique sont fixées par le président de la commission d'examen.

Art. 57.

Le candidat ajourné lors de la dernière délibération du troisième cycle d'études qui a obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves d'ajournement auxquelles il a dû se soumettre est admis. Celui qui n'a pas obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves auxquelles il a dû se soumettre ou qui, sans motif valable, n'a pas répondu à l'appel de son nom au moment de l'ouverture d'une épreuve d'ajournement, est refusé.

Le candidat ajourné qui pour des raisons valables est empêché de se présenter à une ou plusieurs épreuves d'ajournement, peut être autorisé par le président de la commission d'examen à achever l'ensemble des épreuves.

Art. 58.

Aux candidats admis, il est décerné les mentions suivantes:

la mention «satisfaisant» si la moyenne générale pondérée est égale ou supérieure à dix points;
la mention «bien» si la moyenne générale pondérée est égale ou supérieure à quinze points;
la mention «distinction» si la moyenne générale pondérée est égale ou supérieure à seize points;
la mention «grande distinction» si la moyenne générale pondérée est égale ou supérieure à dix-huit points.

La moyenne générale pondérée des notes finales est le quotient de la somme des notes finales multipliées chacune par son indice respectif par la somme des indices affectés aux différentes branches. Pour le calcul de la moyenne générale pondérée les fractions de point sont arrondies à l'unité supérieure. La note finale d'une branche dans laquelle un candidat a subi une épreuve supplémentaire ou une épreuve d'ajournement est fixée à dix points, si le candidat obtient une note suffisante à l'épreuve respective.

Art. 59.

Les candidats refusés ne peuvent se présenter de nouveau qu'à une session ultérieure. Les candidats refus és trois fois ne peuvent plus se représenter.

Art. 60.

Le diplôme d'éducateur gradué institué à l'article 7 de la loi est signé par les membres de la commission d'examen restreinte et délivré par le ministre aux candidats qui ont passé avec succès l'examen final.

Les diplômes délivrés sont enregistrés à un registre spécial créé à cet effet au Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Un certificat des notes de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué accompagne le diplôme.

Art. 61.

Le procès-verbal des résultats de l'examen, dressé par le secrétaire de la commission d'examen et signé par le président de la commission d'examen, est transmis au ministre. Les copies des épreuves écrites de l'examen, les procès-verbaux des épreuves pratiques et l'original des mémoires d'intérêt scientifique présentés par les candidats sont conservés pendant cinq ans aux archives de l'institut.

Art. 62.

L'indemnisation des membres de la commission d'examen se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie. L'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué est fixé à l'échelon trois prévu à l'article 10 du règlement précité. Les indemnités par candidat et par épreuve sont affectées du facteur multiplicateur 1,3 conformément au règlement du Gouvernement en conseil du 28 juin 1985 portant affectation du facteur multiplicateur 1,3 aux indemnités de différents examens de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie.

Chapitre VI - Dispositions finales

Art. 63.

Pour chaque cycle d'études, le directeur de l'institut soumet à l'approbation du ministre l'organisation des trois cycles études des études supérieures de l'éducateur gradué à l'institut.

L'organisation des études fixe toutes les modalités pratiques de l'organisation générale de ces études et elle est port ée à la connaissance du corps enseignant et des étudiants concernés.

Art. 64.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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