Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité.
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et en particulier ses articles 11bis (1) et 36;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;
Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture et à la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de notre Ministre de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Au plus tard 15 jours après la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité conformément à l'article 11bis (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, la délégation du personnel communique à l'Inspection du Travail et des Mines ses nom et prénom.
Art. 2.
Les nom et prénom du délégué ou de la déléguée à l'égalité sont affichés dans l'établissement durant les trois jours consécutifs à celui de sa désignation.
Art. 3.
Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Promotion Féminine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 14 octobre 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
La Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs |
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker |
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