Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 31/10/1998

Publication : 09/11/1998

Mémorial : A94

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : viande

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/10/31/n5/jo

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viandes et de certains autres produits d'origine animale est modifié comme suit:

1) A l'article 2, au point a) ii) et au point d), cinquième tiret, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par la référence à la directive 94/65/CE.
2) A l'article 3:
a) à la section A, point 1, deuxième tiret, les mots «conformément à l'article 9» sont remplacés par «conformément à l'article 9, paragraphe 1....»;
b) à la section A, point 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«     

ou

• conformément à l'article 9, paragraphe 2;
     »
c) à la section A, le point 9 est modifié comme suit:
- la rubrique a) est supprimée,
- les mots «b) à partir du 1er juillet 1993» sont supprimés;
3) A l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

2.

Le Ministre peut étendre le bénéfice de la dérogation prévue au paragraphe 1 aux établissements visés à l'article 4, section A, point a) i), ainsi que sections C, D et E de la directive 64/433/CEE, étant entendu que le traitement des produits dans ces établissements doit satisfaire aux autres exigences du présent règlement.

     »
4) A l'article 13, paragraphe 1, lettre c), les mots «et jusqu'au 1er juillet 1993, le certificat de salubrité prévu à l'annexe D» sont supprimés.
5) A l'article 13, paragraphe 1, dernier alinéa, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par la référence à la directive 94/65/CE.

Art. 2.

Les annexes du règlement ministériel du 7 octobre 1997 relatif aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale publié au Mémorial A N° 84 du 4 novembre 1997, sont considérées comme étant des annexes du présent règlement. Toutefois le chapitre III de l'annexe C est remplacé par le texte figurant à la suite du présent règlement.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 31 octobre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

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