Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

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Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivants lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1993 déterminant le plan d'organisation de l'administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères, sont désignés comme comportant des responsabilités particulières, les emplois suivants:

- directeur des affaires politiques
- directeur des relations économiques internationales
- chef du protocole, directeur de la chancellerie
- directeur du budget, des finances, de l'administration et du contrôle financier des missions diplomatiques
- directeur de la coopération au développement
- directeur des affaires juridiques et culturelles

Art. 2.

Le présent règlement remplace le règlement ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1er août 1998.

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exé- cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Bruxelles, le 21 novembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos


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