Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de direction auprès de l'administration pénitentiaire, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
- Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. (Mémorial A n° 62 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements péni (...) (Mémorial A n° 17 de 1989)
- Loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté. (Mémorial A n° 70 de 1986)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires (...) (Mémorial A n° 22 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale (...) (Mémorial A n° 68 de 1974)
- Arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal. (Mémorial A n° 25 de 1857)
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