Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 25;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture;

L'avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

a)

A l'article 1 er du règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, le premier alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Par dérogation aux dispositions de l'article 23 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé au cours de l'année civile précédente n'a pas dépassé douze millions de francs et qui effectuent uniquement des livraisons de biens autres que celles effectuées dans les conditions de l'article 43, paragraphe 1 sous d) et e) et des prestations de services, sont soumis au régime d'imposition d'après les recettes et la taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devient exigible au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle.

     »

b)

Aux alinéas 2 et 3 de l'article 1 er et à l'article 5, la référence à l'article 24 est remplacée par la référence à l'article 23.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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