Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant modification du taux des intérêts moratoires dus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant modification du taux des intérêts moratoires dus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 85;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des employés privés, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de travail et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de douze pour cent l'an des intérêts moratoires dus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu au deuxième alinéa de l'article 85 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est ramené à sept virgule deux pour cent l'an.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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