Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 350 du Code des assurances sociales et l'article IX (2) de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce; la Chambre d'agriculture demandée en son avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les aides et soins que requiert la personne dépendante et leur fréquence par semaine sont évalués à l'aide du questionnaire figurant à l'annexe I du présent règlement, sont déterminés suivant le relevé-type figurant à l'annexe II du présent règlement et font l'objet d'un plan de prise en charge suivant les formulaires-type figurant à l'annexe III.

Le questionnaire de réévaluation figure à l'annexe IV du présent règlement.

Art. 2.

Toute personne, dont la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage permanent, à moins que celle-ci ne puisse être réalisée, est réduite de plus de ou égale à 75DB est présumée relever au minimum du seuil d'entrée donnant droit aux prestations de l'assurance dépendance, soit d'un temps requis hebdomadaire de prise en charge de 6 heures dans un ou plusieurs domaines définis à l'article 348 alinéa 2.

La réduction auditive est à établir en prenant la moyenne arithmétique de la perte auditive au seuil des quatre fréquences conversationnelles 512, 1024, 2048 et 4096 HZ. Pour la fréquence où la perte auditive n'est pas mesurable pour une de ces quatre fréquences, il est admis que le seuil se situe à 120DB.

Peut bénéficier par ailleurs de cette disposition, toute personne qui présente une aphasie de type Broca, Wernicke ou globale, une dysarthrie grave, ou une laryngectomie, sans déficit associé.

Art. 3.

Toute personne atteinte de cécité complète ou dont la capacité visuelle du meilleur oeil avec correction par appareillage permanent, à moins que celle-ci ne puisse être réalisée, est inférieure à 1/20 ou dont le champ visuel central est réduit à 10° est présumée relever au minimum du seuil d'entrée donnant droit aux prestations de l'assurance dépendance, soit d'un temps requis hebdomadaire de prise en charge de 6 heures dans un ou plusieurs domaines définis à l'article 348 alinéa 2.

Art. 4.

Toute personne atteinte d'une forme de Spina Bifida est présumée relever au minimum du seuil d'entrée donnant droit aux prestations de l'assurance dépendance, soit d'un temps requis hebdomadaire de prise en charge de 6 heures dans un ou plusieurs domaines définis à l'article 348 alinéa 2.

Art. 5.

Le nombre de 6 heures prévu aux articles 2 à 4 est pris en charge à raison de la moitié de la valeur moné- taire applicable aux prestataires d'aides et de soins au sens de l'article 390 du Code des assurances sociales.

Art. 6.

La détermination de la dépendance en application des articles 2 à 4 ne préjudicie pas une détermination suivant les dispositions de l'article 1er du présent règlement.

Art. 7.

Les réévaluations sont faites d'après le questionnaire simplifié figurant à l'annexe IV du présent règlement.

Art. 8.

La Cellule d'évaluation et d'orientation est habilitée à élaborer des versions dans différentes langues des questionnaires prévus aux articles 1er et 7, et à adapter ceux-ci en vue de leur utilisation sur support informatique.

Art. 9.

Pendant la période transitoire, l'appréciation des personnes séjournant dans un établissement d'aides et soins ou séjournant dans un hôpital se limite aux questions marquées par un astérisque dans le questionnaire prévu à l'annexe I.

Art. 10.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres


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