Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3, paragraphe (6) de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre de commerce et de la chambre des métiers; la chambre d'agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la Sécurité sociale, de Notre ministre de la Famille et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 3, paragraphes (1), (2) et (3) de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, sont fixés à:
- six mille quatre-vingt-six francs pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique;
- trois mille quarante-trois francs pour la seconde personne et mille sept cent quarante et un francs pour chaque personne à partir de la troisième;
- cinq cent cinquante-quatre francs pour chaque enfant visé au paragraphe (3).

Art. 2.

Notre ministre de la Sécurité sociale, Notre ministre de la Famille et Notre ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4490; sess. ord. 1998-1999.


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