Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 concernant le stage pédagogique des enseignants-stagiaires de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 concernant le stage pédagogique des enseignants-stagiaires de l'enseignement postprimaire.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, notamment l'article 9;

Vu la loi modifiée du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;

Vu la loi du modifiée 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur; Considérant que l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Le stage pédagogique

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions relatives aux études, l'admission au stage pédagogique est accordée par le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, appelé par la suite le Ministre, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire et à celles de l'article 1er du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire.

Art. 2.

Le stage pédagogique a une durée qui ne peut être ni inférieure à 30 mois ni supérieure à 56 mois, sans préjudice aux suspensions de stage prévues par les dispositions légales et réglementaires afférentes. Il commence le premier janvier de l'année scolaire en cours.

Art. 3.

Le stage comprend:

a) une période de formation pédagogique d'ordre pratique et d'ordre théorique avec une insertion progressive dans une tâche d'enseignement,
b) une période probatoire avec une tâche d'enseignement,
c) une période comprenant la réalisation d'un travail de recherche ou d'un travail à objectifs pédagogiques.
Chapitre II: La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique
A. Organisation et intervenants

Art. 4.

La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique a une durée de 5 périodes consécutives; chaque période correspond à un trimestre scolaire. Une interruption n'est permise que sous la forme de suspension de stage.

Les formations d'ordre théorique et d'ordre pratique sont organisées selon les principes suivants:

- formation modulaire,
- formation en alternances (théorie-pratique; établissement scolaire - institut de formation),
- insertion progressive du stagiaire dans l'enseignement moyennant un système de tutorat et dans les cinq domaines suivants:
- domaine scientifique ayant trait aux acquis scientifiques et aux savoir et savoir-faire résultant des sciences de l'éducation,
- domaine didactique ayant trait aux compétences méthodologiques de l'enseignant,
- domaine pédagogique et éducatif tenant compte des différences individuelles des élèves,
- domaine institutionnel ayant trait au cadre législatif de l'école et au projet d'établissement,
- domaine ayant trait au projet personnel du candidat.

Le stage pédagogique est organisé et mis en oeuvre par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par le pays dans lequel il a son siège et appelé Institut de formation par la suite.

D'après les principes précédents, le cadre de la formation, les principes d'organisation de la formation et les modalités de concertation entre le Ministre, les directeurs des lycées et lycées techniques concernés, et l'Institut de formation sont définis par le cahier des charges annexé au présent règlement.

Un contrat conclu sur base du cahier des charges entre le Ministre d'une part, et l'Institut de formation d'autre part, détermine les modalités de désignation des personnels intervenant dans la formation, les modalités de financement et le programme d'action pour chaque année de fonctionnement.

Art. 5.

L'Institut de formation qui est en charge de l'organisation du stage pédagogique a les missions suivantes:

a) concevoir et mettre en oeuvre les modules de formation et leurs contenus,
b) proposer le parcours de formation du stagiaire,
c) assurer et organiser la coordination entre la formation modulaire et le système de tutorat,
d) assurer et coordonner la formation d'ordre pratique dans les lycées et lycées techniques.

L'Institut de formation soumet annuellement, pour chaque année de formation, au Ministre

- une proposition définissant le parcours de formation ainsi que les programmes pour la formation d'ordre théorique et pour la formation d'ordre pratique,
- une proposition de budget pour la mise en oeuvre du stage pédagogique.

Art. 6.

Les fonctions suivantes interviennent dans le stage pédagogique avec les missions définies ci-après:

a

Le tuteur:

Le tuteur est chargé d'assurer l'insertion progressive du stagiaire dans l'exercice de sa tâche d'enseignement. Il est responsable de la promotion des élèves dans la (les) classe(s) faisant partie de la tâche d'enseignement du stagiaire.

Le tuteur est choisi parmi les enseignants fonctionnaires et doit être titulaire d'une ou de plusieurs classes.

b

Le formateur:

Le formateur, qui peut aussi être tuteur, est chargé d'intervenir dans les modules à l'Institut de formation et d'assurer l'insertion progressive du stagiaire dans la pratique pédagogique.

c

Le coordinateur:

La fonction de coordinateur existe au niveau de chaque discipline dans laquelle les stagiaires sont formés et au niveau de la formation modulaire. La coordination établit les liens entre la formation d'ordre théorique et la formation d'ordre pratique.

Le coordinateur par discipline peut aussi assumer les fonctions de tuteur et de formateur. Il assure entre autres la coordination et l'organisation de la formation d'ordre pratique dans les lycées et lycées techniques, et ce en accord avec les directeurs des établissements concernés et arrêtées conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges défini ci-dessus.

Les coordinateurs par discipline qui sont choisis parmi les enseignants fonctionnaires doivent pouvoir faire valoir cinq années de service à partir de leur première nomination et assurer une tâche d'enseignement dans un lycée ou un lycée technique. Ils ont un mandat renouvelable de 5 ans.

Le coordinateur de module coordonne et organise le parcours de formation dans le système modulaire. Les coordinateurs de module ont un mandat renouvelable de cinq ans.

d

Les experts:

L'institut de formation peut s'adjoindre des experts, notamment pour assurer l'ouverture sur le monde non-scolaire et pour établir les liens avec le monde de la recherche scientifique.

Art. 7.

Lorsqu'il agit dans sa tâche d'enseignement, le stagiaire est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement concerné.

Lorsqu'il est en formation, le stagiaire est placé sous l'autorité de l'Institut de formation.

Lorsqu'il agit en sa qualité d'enseignant d'un groupe d'élèves, le tuteur est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement concerné.

Lorsqu'il intervient dans la formation du stagiaire, le tuteur est placé sous l'autorité de l'Institut de formation.

La désignation des enseignants fonctionnaires qui interviennent dans le stage se fait selon les procédures suivantes:

Le Ministre met à la disposition de l'Institut de formation ces catégories du personnel qui sont fonctionnaires de l'Etat, qui ont une nomination dans un lycée ou lycée technique et qui en vertu du principe de l'alternance interviennent dans le stage pédagogique. Pour ces catégories de personnel, les modalités de dépôt de candidature et les modalités de désignation sont les suivantes:

Pour postuler la fonction de tuteur, les enseignants fonctionnaires répondent à un appel aux candidatures lancé par le Ministre et transmis par voie hiérarchique aux lycées et lycées techniques. Le choix est fait par l'Institut de formation sur accord du Ministre, les collèges des directeurs de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique entendus en leurs avis.

Pour postuler les fonctions de coordinateur de discipline, de coordinateur de module et de formateur, les enseignants fonctionnaires répondent à un appel aux candidatures lancé conjointement par le Ministre et l'Institut de formation et transmis par voie hiérarchique aux lycées et lycées techniques. Le choix est fait par l'Institut de formation sur accord du Ministre.

B. - Le parcours de formation

Art. 8.

Les 1ere et 2e périodes du stage pédagogique comprennent:

a) une tâche d'enseignement de six leçons hebdomadaires dans un lycée ou un lycée technique. Le stagiaire effectue cette tâche dans le cadre d'un tutorat d'accompagnement où un tuteur le guide et le contrôle dans sa démarche didactique. Ce tutorat d'accompagnement est organisé pour toutes les classes dans lesquelles intervient le stagiaire. Le tuteur consacrera en moyenne quatre heures par semaine à ces activités de supervision;
b) un système de tutorat d'accueil, prioritairement dans l'ordre d'enseignement dans lequel le stagiaire n'assure pas de leçons. A cet effet, il assure des activités d'enseignement dans la classe d'un tuteur qui assure son insertion progressive dans le travail en classe;
c) des modules de formation qui sont définis en termes de compétences attendues, qui portent sur les sciences de l'éducation, l'institution de l'école ainsi que la profession enseignante et qui, en vertu du principe de l'alternance, impliquent des exercices d'application pratique dans les lycées et les lycées techniques.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur-ingénieur, de professeur-architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux ou de maître d'enseignement technique suivent les tutorats d'accompagnement et d'accueil dans un lycée technique.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est soit le latin, le grec ou la quatrième langue suivent le tutorat d'accompagnement dans leur spécialité dans un lycée et le tutorat d'accueil dans une seconde discipline dans un lycée technique.

Art. 9.

Pendant les 3e, 4e et 5e périodes du stage pédagogique, le stage comprend:

a)

une tâche d'enseignement:

Le stagiaire est chargé d'une tâche d'enseignement dans un lycée et dans un lycée technique de 12 leçons hebdomadaires.

Dans l'exécution de cette tâche, le stagiaire est encadré de tuteurs qui l'accompagnent, le guident et le contrôlent dans sa démarche didactique pendant au moins une leçon par semaine, par classe et par tuteur.

La promotion des élèves des classes du stagiaire est faite sous la responsabilité des tuteurs.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur-ingénieur, professeur-architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement secondaire technique, de maître de cours spéciaux et de maître d'enseignement technique, suivent le tutorat dans un lycée technique.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est soit le latin, le grec, ou la quatrième langue vivante suivent le tutorat dans leur première spécialité dans un lycée et suivent le tutorat dans une seconde discipline dans un lycée technique.

b) des modules de formation qui sont définis en termes de compétences attendues, qui portent sur les sciences de l'éducation, l'institution de l'école ainsi que la profession enseignante et qui, en vertu du principe de l'alternance, impliquent des exercices d'application pratique dans les lycées et lycées techniques;
c) des activités de soutien pédagogique sous la supervision du tuteur et, le cas échéant, des activités périscolaires dans le lycée et le lycée technique où le tutorat des stagiaires est organisé et dans lesquels une tâche d'enseignement leur a été confiée.

Art. 10.

Au cours des cinq premières périodes, le stagiaire rédige un mémoire axé sur la profession de l'enseignant et étant en étroite relation avec le parcours de formation personnel du stagiaire.

Le mémoire est rédigé en français, en allemand ou en anglais. L'Institut de formation établit les critères de qualité du mémoire et les communique aux stagiaires.

Le sujet du mémoire doit être approuvé par l'Institut de formation.

Dans la préparation de ce mémoire, le stagiaire est tenu de se faire conseiller par un formateur de l'Institut de formation.

C. Le diplôme délivré par l'Institut de formation

Art. 11.

La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique est sanctionnée par un examen.

L'examen est défini comme la soutenance d'un dossier qui comprend:

- les pièces certifiées délivrées par les coordinateurs de module pour les modules de formation suivis pendant les cinq premières périodes du stage pédagogique,
- les pièces certifiées délivrées par les coordinateurs de discipline pour les activités menées par le stagiaire dans le cadre du tutorat,
- le mémoire défini à l'article 10 du présent règlement.

La soutenance du dossier a lieu devant une commission composée de trois membres désignés par l'Institut de formation.

L'appréciation est validée par les coordinateurs de modules et les coordinateurs de discipline réunis en conseil.

La décision motivée est transmise au stagiaire par voie écrite.

L'Institut de formation établit les critères d'évaluation du dossier et les communique aux stagiaires.

Un diplôme délivré selon la réglementation luxembourgeoise ou reconnu sur la base de la législation luxembourgeoise et des directives européennes en vigueur en la matière est émis par l'Institut de formation. Ce diplôme est appelé «Diplôme de formation pédagogique». Pour l'obtention du diplôme de formation pédagogique, chacune des trois parties doit être jugée suffisante par la commission.

En cas de réussite, la commission décerne une des mentions suivantes: satisfaisant, avec distinction, avec grande distinction.

L'obtention du diplôme donne accès à la période probatoire.

Le stagiaire qui à l'issue des cinq trimestres n'a pas obtenu le diplôme de formation pédagogique dispose de trois trimestres, qui s'étalent sur une année scolaire, pour obtenir une appréciation suffisante dans la ou les parties jugées insuffisantes par la commission instituée pour la soutenance.

En cas d'échec, il est écarté du stage.

Chapitre III. La période probatoire

Art. 12.

Pendant la 6e période du stage pédagogique, appelé «période probatoire», le stagiaire est obligatoirement chargé d'une tâche d'enseignement et de surveillance dans un lycée et un lycée technique; cette tâche d'enseignement est fixée à 16 leçons hebdomadaires. Il n'y a pas de tutorat pendant la 6e période du stage pédagogique.

Art. 13.

La période probatoire comprend un examen de fin de stage dont la réussite constitue une des conditions donnant accès à la fonction briguée par le stagiaire.

Cet examen porte sur les 4 épreuves suivantes:

a) deux leçons d'examen effectuées dans deux classes pour lesquelles le stagiaire est chargé d'une tâche d'enseignement. Pour les stagiaires se destinant aux fonctions
de professeur de lettres,
professeur de sciences,
professeur de sciences économiques et sociales,
professeur d'éducation artistique,
professeur d'éducation physique,
professeur d'éducation musicale,
et de professeur de doctrine chrétienne une leçon est prestée dans la classe de l'enseignement secondaire technique;
b) l'élaboration et la soutenance d'un dossier pédagogique qui rend compte de la préparation du cours, de la confection de devoirs en classe et de l'évaluation de la prestation des élèves pour une tâche d'enseignement correspondant à huit heures de cours hebdomadaires réparties à parts égales entre les classes de l'enseignement secondaire et celles de l'enseignement secondaire technique et relevant de la responsabilité du stagiaire durant la 6e période du stage pédagogique;
c) les connaissances du stagiaire de la législation scolaire en vigueur.

La partie de l'évaluation qui porte sur les deux leçons effectuées dans les deux classes intervient à raison de 25 % pour chaque leçon dans la note attribuée pour la période probatoire, alors que les parties énumérées sous b) et c) ci-dessus interviennent respectivement pour 35 % et 15 % dans cette note.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur-ingénieur, professeur-architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement secondaire technique, de maître de cours spéciaux et de maître d'enseignement technique effectuent les deux leçons dans un lycée technique.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est soit le latin, le grec, ou la quatrième langue vivante effectuent la leçon dans leur première spécialité dans un lycée et effectuent la deuxième leçon dans une seconde discipline dans un lycée technique.

L'examen a lieu devant des commissions instituées à cet effet; chaque commission est nommée par le Ministre et elle se compose de cinq membres:

- un Commissaire du Gouvernement, qui la préside,
- un directeur de lycée ou de lycée technique
- trois enseignants fonctionnaires, dont au moins un enseignant étant intervenu dans le stage pédagogique durant les premières cinq périodes.

Il y a chaque année deux sessions d'examen: la première au cours du 1er trimestre de l'année scolaire, la deuxième au cours du trimestre suivant. Peuvent se présenter à la deuxième session les candidats empêchés de se présenter à la première session pour cause de force majeure reconnue par le Ministre.

Art. 14.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque stagiaire une des décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

Pour être reçu, le stagiaire doit avoir obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves.

Une note insuffisante dans une épreuve donne lieu à un ajournement.

Une note insuffisante dans plus d'une épreuve ainsi qu'une note insuffisante dans l'épreuve d'ajournement entraînent le refus.

En cas d'ajournement ou de refus, le stagiaire est renvoyé à la session suivante.

Le stagiaire ajourné et refusé ou refusé à deux reprises est écarté du stage.

Chapitre IV. La période du travail de recherche

Art. 15.

Les stagiaires reçus à l'examen probatoire sont tenus d'exécuter un travail de recherche ou un travail à objectifs pédagogiques qui doit être utile à l'enseignement luxembourgeois.

Il s'inscrit:

- ou bien dans les priorités de la recherche luxembourgeoise telles qu'elles sont arrêtées notamment par les institutions d'enseignement supérieur et les centres de recherche publics ou par les programmes d'action en matière de recherche et d'innovation pédagogiques coordonnés par le SCRIPT;
- ou bien dans le cadre de la recherche internationale, en particulier au niveau de la coopération transrégionale et européenne en matière de recherche, en coordination avec des universités, des institutions d'enseignement supérieur ou des centres de recherche reconnus.

Un règlement grand-ducal définit la nature du travail de recherche en fonction de la formation qui est à la base de la carrière respective et arrête les modalités de l'élaboration et de l'évaluation de ce travail.

Chapitre V. La nomination définitive

Art. 16.

Les stagiaires reçus à l'examen probatoire et ayant exécuté avec succès leur travail de recherche ou leur travail à objectifs pédagogiques peuvent être nommés aux fonctions pour lesquelles ils ont accompli le stage pédagogique.

Les stagiaires d'une même spécialité sont classés par le Ministre conformément aux dispositions qui suivent.

Le rang du stagiaire dans le classement se fait sur la base du total des points obtenus dans l'évaluation des prestations du stagiaire lors de la période probatoire et du travail de recherche ou du travail à objectifs pédagogiques, l'évaluation de la période probatoire intervenant à raison de 75 % et celle du travail de recherche ou du travail à objectifs pédagogiques à raison de 25 % dans le total.

Pour chaque épreuve réussie suite à un ajournement ou un refus, la moitié du maximum des points est mise en compte.

Chapitre VI. Le Conseil de Formation pédagogique

Art. 17.

Le Ministre nomme un Conseil de Formation pédagogique.

Le Conseil de Formation pédagogique a les attributions suivantes:

- il avise les propositions de programme et de budget soumises par l'institut de formation au Ministre;
- il avise la mise en oeuvre du stage pédagogique;
- il fait des propositions sur les orientations à donner au stage pédagogique;
- il évalue annuellement la conformité de la mise en oeuvre du stage pédagogique au contrat conclu entre l'Institut de formation et le Ministre.

Le Conseil de Formation pédagogique se réunit au moins deux fois par an.

Il a la composition suivante:

- trois représentants du Ministre,
- trois directeurs de lycée ou lycée technique,
- cinq enseignants fonctionnaires nommés dans un lycée ou un lycée technique.

Ces 11 membres sont nommés par le Ministre pour la durée d'application du présent règlement.

Le Conseil de Formation pédagogique est présidé par un des représentants du Ministre. Le Conseil soumet son règlement d'ordre intérieur pour approbation au Ministre.

Deux coordinateurs désignés par l'institut de formation assistent avec voix consultative aux débats.

Le Conseil de Formation Pédagogique peut s'adjoindre des experts.

Chapitre VII. Dispenses

Art. 18.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, une dispense de la partie du stage portant sur la formation visée au paragraphe a) du même article peut être accordée par le Ministre, sur avis d'une commission consultative.

Cette commission comprend 5 membres nommés par le Ministre pour une durée de trois ans. Elle examine les dossiers des stagiaires ayant présenté une demande de dispense de stage et émet son avis y relatif.

Peuvent bénéficier de cette dispense les stagiaires qui, à l'entrée du stage pédagogique, peuvent se prévaloir d'une formation pédagogique théorique et pratique intégrale, auprès d'un établissement d'enseignement public ou privé, luxembourgeois ou appartenant à un autre pays de l'Union européenne.

Aucune dispense ne peut être accordée ni pour la période probatoire ni pour la réalisation du travail à objectifs pédagogiques visés à l'article 3, paragraphes b et c mentionnés ci-dessus.

Une dispense de la partie du stage prévue à l'article 3, paragraphe a), sans obligation de se soumettre ni à une épreuve d'aptitude ni à un stage d'adaptation peut être accordée au candidat pouvant se prévaloir d'une formation pédagogique équivalente à celle prévue au paragraphe a) de l'article 3 ci-dessus.

Une dispense de la partie du stage prévue à l'article 3, paragraphe a), avec obligation de se soumettre soit à une épreuve d'aptitude soit à un stage d'adaptation peut être accordée au candidat pouvant se prévaloir d'une formation pédagogique théorique et pratique portant sur des matières différentes de celles couvertes par le diplôme de formation pédagogique visé à l'article 11 ci-dessus.

L'épreuve d'aptitude vise à vérifier si le candidat maîtrise suffisamment les matières et compétences prévues par les dispositions du chapitre II. B. – Le parcours de formation - du présent règlement et non couvertes par la formation du candidat.

Le stage d'adaptation, d'une durée maximale de dix-huit mois, vise à familiariser le candidat avec les objectifs et la pratique de l'enseignement luxembourgeois sur la base des matières et compétences prévues par les dispositions du chapitre II. B. - Le parcours de formation - du présent règlement et non couvertes par la formation du candidat.

Art. 19.

Les contenus, la date et l'organisation de l'épreuve d'aptitude, les contenus, les modalités d'évaluation et la durée du stage d'adaptation ainsi que le volume de la tâche d'enseignement hebdomadaire à assurer par le candidat se soumettant à une épreuve d'aptitude ou accomplissant un stage d'adaptation sont fixés par le Ministre sur avis de la commission consultative.

La réussite à l'épreuve d'aptitude ainsi que l'accomplissement avec succès du stage d'adaptation donnent accès à la partie du stage prévue à l'article 3, paragraphe b), ci-dessus, dans le respect des dates auxquelles cette partie du stage est fixée par les dispositions de l'article 13 du présent règlement.

Chapitre VIII. Dispositions générales

Art. 20.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré.

Art. 21.

Le présent règlement abroge et remplace pour les stagiaires qui commencent leur stage au courant de l'année scolaire 1998/99:

- le règlement grand-ducal du 26 novembre 1992 concernant le stage pédagogique des professeurs de l'enseignement secondaire, à l'exception des articles 1 à 5 qui restent en vigueur,
- le règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant les modalités d'une réduction de stage pour les stagiaires de la fonction de professeur de l'enseignement secondaire,
- le règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1993 déterminant les conditions d'admission au concours de recrutement, la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement secondaire technique, à l'exception des articles 1 à 7 qui restent en vigueur,
- les dispositions contraires du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire.

Art. 22.

Les dispositions du présent règlement, qui entre en vigueur le premier janvier 1999, s'appliquent uniquement aux stagiaires qui commencent leur stage au courant de l'année scolaire 1998/99.

Art. 23.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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