Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 26, alinéa 2 et 40 du code des assurances sociales;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement au Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

En cas d'accouchement en milieu hospitalier, le forfait prévu à l'article 26 du code des assurances sociales comprend:

a) l'assistance médicale à l'accouchement comprenant le traitement post-partum;
b) les soins d'une sage-femme et les frais intervenus lors de l'accouchement, tels que l'indemnisation pour salle d'accouchement, les frais de médicaments et de matériel de pansement, qui sont déterminés par le coût moyen pondéré global de l'unité d'oeuvre «salle d'accouchement comprenant les frais fixes et les frais variables opposables à l'assurance maladie-maternité;
c) les frais de séjour de la mère et de l'enfant à l'hôpital, qui sont déterminés par journée par le coût moyen pondéré global de l'unité d'oeuvre «hospitalisation - soins normaux» comprenant les frais fixes et les frais variables opposables à l'assurance maladie-maternité, jusqu'à un maximum de douze journées;
d) les frais de soins post-partum de la sage-femme au domicile de la mère, pour autant que le séjour de la mère à l'hôpital après l'accouchement ait été inférieur à cinq journées;
e) les frais des produits diététiques ou le matériel accessoire pour l'allaitement maternel.

Art. 2.

Le forfait prévu à l'article 1er sous a) est assorti d'un coefficient quatre-vingt-dix (90) pour un accouchement simple. En cas d'assistance à un accouchement gémellaire ou à un accouchement multiple (triple et plus) les coefficients sont fixés à respectivement cent quatorze (114) et cent trente-huit (138) points. Le montant du forfait s'obtient en multipliant ces coefficients par la valeur de la lettre-clé correspondante à la nomenclature des médecins.

Art. 3.

Les montants prévus à l'article 1er sous b) et c) sont fixés pour l'exercice 1998 à vingt-cinq mille six cent soixante-douze francs par cas d'accouchement et à neuf mille deux cent cinquante-cinq francs par journée d'hospitalisation.

Art. 4.

Les soins post-partum à domicile prévus à l'article 1er sous d) sont accordés consécutivement à l'accouchement pendant un maximum de respectivement dix, neuf, huit et sept jours. Ces forfaits correspondent aux coefficients de cinquante-quatre (54), quarante-trois virgule vingt ( 43,20), trente-deux virgule quarante (32,40) et vingt et un virgule soixante ( 21,60) points, pour un séjour de la mère à l'hôpital n'excédant pas respectivement un, deux, trois et quatre jours. Les montants de ces forfaits s'obtiennent en multipliant les coefficients respectifs par la valeur de la lettre-clé correspondante à la nomenclature des sages-femmes.

Art. 5.

Le montant prévu à l'article 1er sous e) est fixé à huit cent francs au nombre cent de l'indice du coût de la vie. En cas d'accouchement multiple ce forfait est multiplié par le nombre des enfants.

Ce même forfait est adapté aux variations de l'échelle mobile des salaires dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 6.

Le présent règlement abroge le règlement du 14 mars 1996 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par la suite.

Art. 7.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden


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