Règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant l'organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques de la formation de l'éducateur, régime de formation en cours d'emploi.

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Règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 fixant l'organisation des deux premiers cycles des études d'éducateur du régime de formation en cours d'emploi à l'Institut d'études éducatives et sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseigne-ment secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Forma-tion professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour les candidats ayant suivi le régime de formation en cours d'emploi créé à l'article 13 de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales et préparant au diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/ éducatrice, les épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques se déroulent conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique, sous réserve des modifications suivantes:

A) La session d'examen est répartie sur deux années scolaires constituant le troisième cycle des études d'éducateur défini par la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales.
B) Le cycle terminal est divisé en deux trimestres dont la durée est arrêtée par règlement ministériel. Pour les branches ou branches combinées, la note de l'année est la moyenne arithmétique des notes trimestrielles.
C)

Le candidat ayant obtenu au terme de la première des deux années scolaires une moyenne pondérée des notes annuelles des branches de la première année scolaire supérieure ou égale à 40 est autorisé à demander la dispense de l'épreuve d'examen pour un nombre maximum de branches à dispense déterminé à l'article 7 du présent règlement.

Il en est de même pour le candidat ayant obtenu au terme de la deuxième année scolaire une moyenne pondérée des notes annuelles des branches des deux années scolaires supérieure ou égale à 40.

Le candidat ayant obtenu au terme de la première des deux années scolaires une moyenne pondérée des notes annuelles des branches de la première année scolaire supérieure ou égale à 38 est autorisé à demander la dispense de l'épreuve d'examen pour un nombre minimum de branches à dispense déterminé à l'article 7 du présent règlement.

Il en est de même pour le candidat ayant obtenu au terme de la deuxième année scolaire une moyenne pondérée des notes annuelles des branches des deux années scolaires supérieure ou égale à 38.

La note de l'année de la branche pour laquelle la dispense est demandée doit être supérieure ou égale à 35.

D) Compte tenu du fait que pour les candidats ayant suivi les études du régime de formation en cours d'emploi la session d'examen est répartie sur deux années scolaires, le système des compensations est appliqué comme suit:
1) au cours de la première partie de la session d'examen une note insuffisante de 25 à 29 points peut être compensée si la moyenne générale qui est la moyenne pondérée des notes finales des 5 branches de la première partie de la session d'examen, est supérieure ou égale à 35;
2) au cours de la deuxième partie de la session d'examen deux cas sont à distinguer:
a) pour le candidat qui n'a pas bénéficié d'une compensation lors de la première partie de la session d'examen: une note insuffisante de 25 à 29 points peut être compensée si la moyenne générale qui est la moyenne pondérée des notes finales de l'ensemble des branches des deux parties de la session d'examen, est supérieure ou égale à 35;
b) pour le candidat qui a bénéficié d'une compensation lors de la première partie de la session d'examen: une note insuffisante de 25 à 29 points peut être compensée si la moyenne générale qui est la moyenne pondérée des notes finales de l'ensemble des branches des deux parties de la session d'examen, est supérieure à 40.
E)

A l'issue de la première des deux années scolaires qui constituent le troisième cycle d'études, le candidat se présente aux épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques dans les matières ou branches ayant figuré au programme de l'année concernée.

La commission d'examen prend à l'égard du candidat l'une des décisions suivantes:

le candidat qui, dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter, a obtenu une note finale suffisante ou une note finale insuffisante compensée suivant les dispositions du point D ci-dessus, est admis dans la deuxième année scolaire du troisième cycle d'études;
le candidat qui a obtenu une ou deux notes finales insuffisantes non compensées dans les branches auxquelles il a dû se présenter, doit se soumettre à une ou deux épreuves complémentaires ou à une ou deux épreuves d'ajournement selon les notes obtenues et ceci suivant l'horaire prévu pour la session en cours. L'échec lors d'une épreuve complémentaire entraîne un ajournement. L'échec lors d'un ajournement entraîne l'obligation pour le candidat de se présenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la première année. Le candidat ayant réussi l'épreuve complémentaire ou d'ajournement est admis dans la deuxième année scolaire du troisième cycle d'études;
le candidat ayant obtenu plus de deux notes finales insuffisantes doit se représenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la première année.
F)

A l'issue de la deuxième des deux années scolaires qui constituent le troisième cycle d'études, le candidat se présente aux épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques dans les matières ou branches ayant figuré au programme de l'année concernée.

La commission d'examen prend à l'égard du candidat l'une des décisions suivantes:

le candidat qui a obtenu dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter une note finale suffisante ou une note finale insuffisante compensée suivant les dispositions du point D ci-dessus est admis;
le candidat qui a obtenu une ou deux notes finales insuffisantes non compensées dans les branches auxquelles il a dû se présenter, doit se soumettre à une ou deux épreuves complémentaires ou à une ou deux épreuves d'ajournement selon les notes obtenues et ceci suivant l'horaire prévu pour la session en cours. Cependant, le candidat qui a été admis lors de la première partie de l'examen après avoir réussi deux épreuves complémentaires ou d'ajournement ne peut plus, lors de la deuxième partie de l'examen, se présenter qu'à une seule épreuve complémentaire ou d'ajournement. Dans ce cas, deux notes finales insuffisantes non compensées entraînent le refus du candidat. L'échec lors d'une épreuve complémentaire entraîne un ajournement. L'échec lors d'un ajournement entraîne pour le candidat l'obligation de se représenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la deuxième année;
le candidat ayant obtenu plus de deux notes finales insuffisantes, doit se représenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la deuxième année.
G) Le candidat ayant subi deux échecs de la même partie de l'examen ne peut plus se présenter à l'examen de fin d'études secondaires techniques.
H)

Le diplôme de fin d'études secondaires techniques, délivré aux candidats ayant été admis à l'examen, renseigne que le candidat a subi les épreuves selon les dispositions du présent règlement grand-ducal.

Etant donné que la session d'examen est répartie sur deux années scolaires, le diplôme renseignera les deux arrêtés ministériels portant institution des commissions d'examen. Il sera signé par le ou les commissaire(s) ainsi que les membres des deux commissions.

Art. 2.

Les branches qui figurent à l'examen de fin d'études de la division des professions de santé et des professions sociales, section de la formation de l'éducateur/éducatrice, régime de formation en cours d'emploi, sont:

a) Pédagogie sociale
b) Pédagogie spéciale
c) Formation professionnelle socio-éducative
d) Pédagogie des médias
e) Psychologie sociale
f) Psychologie de l'éducation
g) Responsabilité professionnelle de l'éducateur
h) Méthodes et techniques éducatives
i) Connaissance du monde contemporain
j) Gérontologie sociale
k) Maladies infantiles et juvéniles.

Art. 3.

Toutes les branches d'examen font l'objet d'une épreuve écrite au cours de l'examen.

Les épreuves d'examen dans les branches «Formation professionnelle socio-éducative», «Psychologie sociale», «Responsabilité professionnelle de l'éducateur», «Connaissance du monde contemporain» et «Gérontologie sociale» ont lieu au terme de la première des deux années scolaires du cycle d'études, les épreuves d'examen dans les branches «Pédagogie sociale», «Pédagogie spéciale», «Pédagogie des médias», «Psychologie de l'éducation», «Méthodes et techniques éducatives» et «Maladies infantiles et juvéniles» ont lieu au cours de la deuxième année scolaire.

Art. 4.

La branche «Formation professionnelle socio-éducative» donne lieu à une épreuve orale en sus de l'épreuve écrite. Pour cette branche, la note d'examen se compose pour 3/4 de la note de l'épreuve écrite et pour 1/4 de la note de l'épreuve orale.

Art. 5.

Pour ce qui est du calcul de la note de l'année pour la branche «Formation professionnelle socio-éducative»:

- la note du premier trimestre se compose pour 2/3 de la note relative à l'élément «Déroulement du stage» évalué par le patron de stage de l'élève et pour 1/3 de la note relative à l'élément «Activités de stage» évalué par le superviseur de l'élève;
- la note du deuxième trimestre est constituée par la note relative à l'élément «Rapport de stage» évalué par deux superviseurs, membres du personnel enseignant de l'institut et par la note résultant d'une épreuve orale. La note du deuxième trimestre se compose pour 3/4 de la note résultant de l'évaluation du rapport de stage et pour 1/4 de la note relative à l'épreuve orale.

Art. 6.

Les branches suivantes sont considérées comme branches fondamentales:

Pédagogie sociale, Pédagogie spéciale, Formation professionnelle socio-éducative.

Art. 7.

Les branches qui peuvent faire l'objet d'une dispense à l'examen sont: Pédagogie des médias, Psychologie sociale, Psychologie de l'éducation, Responsabilité professionnelle de l'éducateur, Méthodes et techniques éducatives, Connaissance du monde contemporain, Gérontologie sociale, Maladies infantiles et juvéniles.

Le nombre maximum de branches pour lesquelles l'élève peut être dispensé de l'épreuve d'examen respective est fixé à deux pour la première partie de la session d'examen et à deux pour la deuxième partie de la session d'examen.

Le nombre minimum de branches pour lesquelles l'élève peut être dispensé de l'épreuve d'examen respective est fixé à un pour la première partie de la session d'examen et à un pour la deuxième partie de la session d'examen.

Art. 8.

Le relevé des branches figurant au programme d'études du cycle terminal et le nombre de leçons correspondant sont annexés au présent règlement.

Art. 9.

Le présent règlement est applicable à partir de la session d'examen du cycle d'études 1998/2000 de la division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/ éducatrice, régime de formation en cours d'emploi.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 7 janvier 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot Schoepges


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