Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et notamment son article 1er;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

La formation spécifique telle que prévue à l'article 1er de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire peut être acquise pour la moitié de la durée totale de la formation sur le territoire national.

Art. 2.

Cette formation est accessible aux médecins et étudiants en médecine en voie de formation spécifique en médecine générale, ressortissants luxembourgeois et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, à condition qu'ils aient accompli et validé au moins six années d'études dans le cadre du cycle de formation menant à l'obtention d'un des diplômes, certificats ou autres titres de médecin prévus à l'article 3 de la directive 93/16/CEE.

Art. 3.

La formation spécifique en médecine générale se poursuit dans le cadre d'une pratique de médecine générale, dans un centre de soins primaires et/ou dans un milieu hospitalier, reconnus par la ou les autorités compétentes de l'Etat membre formateur dispensant sur son territoire le cycle complet de formation visé à l'article 23 de la directive 93/16/CEE et ayant instauré une formation spécifique en médecine générale.

Art. 4.

Pendant la durée de la formation spécifique sur le territoire national, les candidats peuvent bénéficier d'une indemnité fixée à 56.000,- francs brut en première année et à 62.000,- francs brut en deuxième année, liquidée par tranches mensuelles par mois de formation accompli et certifié par le médecin formateur, le centre ou le milieu hospitalier.

Art. 5.

Le nombre de candidats qui poursuivent leur formation spécifique en médecine générale est limité en milieu hospitalier à deux candidats par service médical de base et par service médical spécialisé. En pratique de médecine générale et en centre un seul candidat à la fois pourra y poursuivre sa formation spécifique.

Art. 6.

(1)

Tout candidat qui désire bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 2, doit présenter une demande écrite au ministre de la Santé au moins trois mois avant le début de la formation pratique à accomplir au Luxembourg.

(2)

Sont à joindre à la demande:

un curriculum vitae;
un certificat de nationalité;
un certificat établi par l'autorité compétente du pays formateur attestant que le candidat remplit les conditions de formation préalables pour pouvoir poursuivre sa formation spécifique en médecine générale et, le cas échéant, que le terrain de stage pour la formation spécifique envisagée est agréé;
des indications quant au terrain de formation et à la ou les périodes envisagées;
l'accord écrit établi par le médecin généraliste formateur, le centre et/ou le milieu hospitalier, de prendre en charge le candidat pour la période demandée.

Art. 7.

L'indemnité cesse d'être due si, pendant la période pour laquelle elle a été accordée, il s'avérerait qu'une des conditions auxquelles l'octroi de l'indemnité est subordonnée, n'était plus remplie.

Art. 8.

Le présent règlement abroge le règlement ministériel du 1er août 1995 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale.

Art. 9.

Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart


Retour
haut de page