Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

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Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 d.terminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 6 janvier 1996 sur la coop.ration au développement et plus particulièrement son article 12;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et. la Coopération et après délibérations du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le seuil d'intervention du Ministère des Affaires.trangères dans le cadre d'une donation globale ne peut être supérieur à deux cents pour cent de l'apport d'une ou de plusieurs organisations non gouvernementales dans le cadre de l'exécution d'un projet ou d'une action de coopération présentés selon les dispositions de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et introduits selon la procédure déterminée par le ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement.

Pour la détermination de l'apport d'une ou plusieurs organisations non gouvernementales, un apport local en espèces ou en valeurs réelles immobilières dans un pays en développement, peut être pris en compte dans le cadre d'un projet ou d'une action précis, sans toutefois pouvoir être supérieur à la contribution financière de l'organisation ou des organisations non gouvernementales qui en font la demande.

Art. 2.

Pour pouvoir bénéficier d'une donation globale, chaque organisation non gouvernementale doit être agréée d'une manière continue conformément aux termes de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement depuis une période qui ne peut être inférieure à cinq années révolues au moment du dépôt de la demande.

Art. 3.

Pour pouvoir bénéficier d'une donation globale, chaque organisation non gouvernementale doit avoir formulé pour son compte un minimum de vingt projets cofinancés par le Ministère des Affaires étrangères aux termes du prédit article 9 de la loi du 6 janvier 1996 pendant les cinq années civiles précédant celle pour laquelle la demande en obtention d'une donation globale est introduite.

La contribution du Ministère des Affaires étrangères pour ces projets ne peut être, pendant les deux années précédant la demande, inférieure à dix millions de francs luxembourgeois par année civile. Pour la détermination de cette contribution, le Ministère prend en compte les sommes allouées dans le cadre d'un cofinancement et d'un accord-cadre.

Art. 4.

Le volume financier total de la part luxembourgeoise pour un projet exécuté dans le cadre d'une donation globale ne peut être supérieur à un million cinq cent mille francs luxembourgeois. Est considéré comme part luxembourgeoise, l'apport du Ministère des Affaires étrangères, l'apport de la ou des organisations non gouvernementales impliquées ainsi qu'un éventuel apport local pris en compte.

Art. 5.

Une donation globale ne peut être accordée que pour l'exécution de projets rentrant dans le champ d'application décrit par l'article 4 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

Art. 6.

Le plafond annuel maximal de la contribution financière du Ministère des Affaires étrangères dans le cadre d'une donation globale accordée à une organisation non gouvernementale agréée ne peut excéder le montant de cinq millions de francs luxembourgeois.

Art. 7.

Le mode de calcul de la donation globale sera fixé par règlement ministériel.

Art. 8.

Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération

Lydie Err


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