Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant les seuils d'intervention du cofinancement et le plafond financier annuel pour un cofinancement dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

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Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant les seuils d'intervention du cofinancement et le plafond financier annuel pour un cofinancement dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et plus particulièrement son article 12;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération et après délibérations du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les seuils d'intervention du cofinancement sont fixés à deux cents pour cent et à trois cents pour cent de l'apport d'une ou de plusieurs organisations non gouvernementales dans le cadre de l'exécution d'un projet ou programme de coopération présenté selon les dispositions de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et introduit selon la procédure déterminée par le ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement, ci-après désigné par «le ministre».

Art. 2.

Le seuil d'intervention de deux cents pour cent peut être accordé à tout projet ou programme de coopération à exécuter par une ou plusieurs organisations non gouvernementales agréées aux termes de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement dans un des secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement prévus à l'article 4 de la prédite loi du 6 janvier 1996.

Art. 3.

Le seuil d'intervention de trois cents pour cent peut être accordé à tout projet ou programme de coopération à exécuter par une organisation non gouvernementale agréée aux termes de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement dans un pays cible de la coopération luxembourgeoise et dans un des secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement prévus à l'article 4 de la prédite loi du 6 janvier 1996.

La liste des pays cible de la coopération au développement luxembourgeoise est publiée dans le rapport annuel que le ministre présente chaque année à la Chambre des députés.

Art. 4.

Le plafond financier annuel maximal pour un cofinancement à accorder à un projet ou programme de coopération à exécuter par une ou plusieurs organisations non gouvernementales agréées est fixé à douze millions de francs luxembourgeois.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 14 février 1996 déterminant les seuils d'intervention du cofinancement et de la donation globale et le plafond financier annuel pour un cofinancement et une donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement est abrogé.

Art. 6.

Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération

Lydie Err


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