Règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

Acte modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 10/02/1999

Publication : 25/02/1999

Mémorial : A14

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/02/10/n4/jo